Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 7 MAI 2026
Renouvellement période d'observation : ICI AUSSI (SAS) RG 2025 011674 PC 41225389
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 30 avril 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO.
EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 02/10/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ICI AUSSI (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la production et la diffusion en direct et en différé via réseau filaire et non filaire d'événements et de contenus audiovisuels, sonores et textuels par l'intermédiaire notamment d'une plateforme en ligne, la création d'une plate forme en ligne, l'archivage d'oeuvres audiovisuelles, sonores et textuelles, la production de spectacles vivants et de films institutionnels, publicitaires et de cinéma, l'édition de contenus audiovisuels, sonores et textuels. La vente de programmes audiovisuels et évènementiels.
Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [O] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [W], représentée par Maître [F] [W] comme mandataire judiciaire,
Par jugements successifs la société ICI AUSSI (SAS) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société ICI AUSSI (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.
Parallèlement, par requête en date du 16 avril 2026, la SELARL [W], représentée par Maître [F] [W] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire de la société ICI AUSSI (SAS).
Attendu que la société ICI AUSSI (SAS) représentée par Maître [A] [L] et la SELARL [W], représentée par Maître [F] [W] ont comparu.
Que la SELARL [W], représentée par Maître [F] [W] indique se désister de sa requête en liquidation judiciaire.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ICI AUSSI (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.
Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.
Attendu que la société ICI AUSSI (SAS) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société ICI AUSSI (SAS) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Renouvelle la période d'observation de la société ICI AUSSI (SAS) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 2 octobre 2026 avec convocation à l'audience du 17 septembre 2026 à 9h15 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,
Dit que l'indication de la date de l'audience du 17 septembre 2026 à 9h15 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Nathalie MOURDONФĮ
Le Président.
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