Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026
MINUTE N° : 26/00053
DOSSIER : N° RG 24/01830 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FAGW
AFFAIRE : S.A. CGL / [Y] [E] [G] épouse [W], [U] [W]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du prononcé du jugement
Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection
Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025, décision mise en délibéré au 20 mai 2025 et prorogée au 13 janvier 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (société CGL) , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Christopher KOHLER de la SELARL CKOHLER AVOCAT, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant
DEFENDEURS
Mme [Y] [E] [G] épouse [W]
née le [Date naissance 1] 1982 à PORTUGAL, demeurant [Adresse 2]
non comparante
M. [U] [W]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Expédition(s) délivrée(s) le
à
Exécutoire(s) délivré(s) le
à
EXPOSÉ
Selon offre préalable acceptée le 15 mars 2019, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a consenti à Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] un contrat de crédit pour le financement d’un véhicule de marque AUDI Q7 3.0 TDI272 AMBITION LUXE pour un montant de 31 000 euros, avec intérêts au taux débiteur fixe de 4, 844 %, remboursable en 47 mensualités s'élevant à 322, 64 euros hors assurance et une dernière échéance de 22 000 euros.
Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 2 mai 2023, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a notifié la résiliation du contrat, enjoignant à Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] d’acquitter la somme de 23 930, 29 euros.
Par actes de commissaire de justice en date du 13 juin 2024, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS a assigné Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à l’audience du 11 mars 2025, invoquant les articles L. 312-39 et R. 312-35 du code de la consommation, aux fins :
- de juger que le Juge des contentieux la protection près le Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS est matériellement et territorialement compétent ;
- de juger que le contrat de crédit accessoire à une vente s’est trouvé résilier le 2 mai 2023 ;
- de condamner in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] à payer la somme de 24 534, 48 euros, outre intérêts au taux contractuel de 4, 84% à compter du 2 novembre 2023 et ce jusqu’à parfait paiement ;
- de condamner in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] à restituer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque AUDI Q7 de type FDI272 AMBITION LUXE immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte de 150 euros par jour à compter de la signification du présent jugement ;
- de juger qu’en cas de restitution du véhicule de marque AUDI Q7 de type FDI272 AMBITION LUXE immatriculé [Immatriculation 1] le prix de vente viendra se déduire de la dette de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] ;
- de condamner in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- de condamner in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] aux dépens ;
- de juger n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.
Lors de l'audience du 11 mars 2025, la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.
Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W], régulièrement cités selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu.
La décision a été mise en délibéré à la date du 13 janvier 2026, après prorogations.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
En application de l'article R. 312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.
Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.
En l'espèce, il ressort de l'historique de compte que le premier impayé non régularisé est intervenu en mars 2023 et que les assignations ont été signifiées le 29 juillet 2024.
En conséquence, la demande en paiement est recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Selon les articles 1227 et 1229 de ce même code, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandé en justice. La résolution met fin au contrat. Elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Selon le contrat de prêt (article 15 des conditions générales), le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme.
Il ressort des pièces communiquées que Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] ont cessé de régler les échéances du prêt. La société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS justifie leur avoir notifié la résiliation du contrat de prêt par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 mai 2023. Ses précédentes mises en demeure informant, par courriers du 29 avril 2023, les emprunteurs de la déchéance du terme à défaut de régularisation des échéances impayées dans un délai de huit jours n’ayant pas été adressées par lettre recommandée avec accusé de réception, il y a lieu de constater l’absence d’une mise en demeure préalable à la résiliation décidée par la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS.
En conséquence, les assignations vaudront mise en demeure et la résiliation du contrat sera prononcée à la date de la présente décision.
Sur le montant de la créance
Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.
En l’occurrence, le crédit est parfaitement conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité des emprunteurs a été vérifiée.
Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] seront par conséquent solidairement condamnés à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de
24 534, 48 euros, soit
22 041, 20 euros, au titre du capital restant dû, 729, 98 euros, au titre des intérêts contractuels au 20 mars 2023 au 2 novembre 2023,1 763, 30 euros, au titre de l’indemnité de 8%,outre intérêts au taux débiteur annuel fixe de 4,844% sur le principal de 22 041, 20 euros, à compter du 3 mai 2023, date du décompte de la créance, et jusqu’à parfait paiement.
Par ailleurs, Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] seront condamnés à restituer au prêteur le véhicule objet du contrat de crédit litigieux, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois au plus. Le prix de vente du véhicule viendra se déduire de la dette de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W].
4. Sur les mesures accessoires
Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W], qui succombent, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision qui est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la demande en paiement ;
PRONONCE la résiliation, à la date du 13 janvier 2026, du crédit conclu le 15 mars 2019 entre Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] et la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS pour le financement d’un véhicule de marque AUDI Q7 3.0 TDI272 AMBITION LUXE ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 24 534, 48 euros selon décompte arrêté au 2 mai 2023 au titre du contrat de prêt accessoire à une vente conclu le 15 mars 2019,
avec intérêts au taux contractuel de 4, 844% à compter du 3 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 22 041, 20 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 mai 2023 et jusqu’à parfait paiement, sur la somme de 1 763, 30 euros,
CONDAMNE Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] à restituer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS le véhicule de marque AUDI Q7 de type FDI272 AMBITION LUXE immatriculé [Immatriculation 1], sous astreinte provisoire de 100 euros par jour à compter de la signification du présent jugement et pendant un délai de trois mois au plus ;
DIT qu’en cas de restitution du véhicule de marque AUDI Q7 de type FDI272 AMBITION LUXE immatriculé [Immatriculation 1] le prix de vente viendra se déduire de la dette de Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] à payer à la société anonyme COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [W] et Madame [Y] [E] [G] épouse [W] aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment