Texte intégral
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE
lundi 14 septembre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5XB Mme [H] [C]
Minute électronique
APPELANT
Mme [H] [C]
née le 28 Décembre 1978 à [Localité 1] - MADAGASCAR
actuellement hospitalisée à l'EPSM des Flandres
résidant habituellement [Adresse 1]
comparante en personne
assistée de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat commis d'office au titre de l'aide juridictionnelle garantie
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES
dûment avisé
MINISTÈRE PUBLIC
M. le procureur général représenté par M. Pierre GOUPILLAUD, substitut général ayant déposé un avis écrit
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : le lundi 14 septembre 2026 à 13 h 00 en audience publique
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe dans le délai prescrit par l'article R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP)
ORDONNANCE : rendue à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le lundi 14 septembre 2026 à 17 h 00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L 3211-12-2, III, al 5, R 3211-41, R 3211-41, IV, al 1 du CSP ;
Vu les avis d'audience, adressés par tout moyen aux parties et au ministère public les informant de la tenue de l'audience le lundi 14 septembre 2026 à 13 h 00, conformément aux dispositions de l'article R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ;
FAITS et PROCÉDURE
Mme [H] [C], née le 28 décembre 1978 à Madagascar, a été hospitalisée en soins psychiatriques sans consentement au centre hospitalier de [Localité 3] par décision du directeur d'établissement du 18 août 2026 selon la procédure de péril imminent.
Le certificat du docteur [Q] du 19 août 2026 mentionne que la patiente présente une décompensation psychotique, une altération du jugement et la mise en danger de son intégrité physique et psychique.
Le certificat des 24 h a été établi par le docteur [G] le 19/08/2026,
Le certificat des 72 h a été établi par le docteur [P] le 21/08/2026
A la suite de la période d'observation, par décision du 21 août 2026, le directeur de l'établissement public de santé mentale des Flandres où a été transféré la patiente, a décidé le maintien en soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète et pour une durée d'un mois de Mme [H] [C].
Sur avis du docteur [Z], psychiatre de l'établissement de santé en date du 24 août 2026 le directeur de l'EPSM de a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dunkerque par requête du même jour à 11h26.
Par ordonnance du 27 août 2026 magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dunkerque a maintenu la mesure d'hospitalisation complète de Mme [H] [C].
Par courrier du 1er septembre 2026 reçu à la cour d'appel de Douai le 1er septembre 2026 à 14h29, Mme [H] [C] a interjeté appel de cette décision, contestant la nécessité du maintien d'une hospitalisation psychiatrique.
L'appel a été audiencé à la Cour d'appel de DOUAI pour l'audience du 14 septembre 2026.
L'audience s'est tenu en audiecne publique, au siège de la juridiction.
Vu les réquisitions de monsieur le procureur général pr s la Cour d'appel de DOUAI
Vu l'avis psychiatrique motivé en vue de l'audience d'appel rédigé par le docteur [M] le 11 septembre 2026
Vu les observations du conseil de Mme [H] [C].
Vu l'audition de Mme [H] [C]
MOTIFS DE LA DÉCISION
1) Sur les moyens de légalité externe de la mesure
En l'espèce l'appelant ne conteste que le bien fondé de la mesure d'hospitalisation complète au regard de son état médical.
2) Sur l'état de santé de Mme [H] [C]
L'article L 3212-1 I du code de la santé publique dispose qu'une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1.
Le consentement aux soins en droit de la santé, tel qu'il résulte notamment d'un avis émanant de la Haute autorité de santé s'entend d'une capacité à consentir dans la durée au traitement proposé.
L'avis médical du docteur [M] du 11 septembre 2026 produit pour l'audience d'appel précise en des termes ci après intégralement repris que :
Madame [C] est hospitalisée pour décompensation d'un trouble psychotique chronique dans un contexte de rupture thérapeutique depuis plusieurs mois.
L'hospitalisation est marquée par une persistance de son refus de traitement sous-tendu par des idées délirantes mystiques et de persécution, de mécanisme principalement interprétatif et intuitif.
Ces idées délirantes sont toujours présentes a ce jour, et elle y adhère totalement, étant donné son déni total de sa pathologie. Elle se montre très méfiante envers l'ensemble de soignants, et pense que l'on cherche a l'empoisonner ou lui faire du mal. On observe également une désorganisation psychique avec des discordances idéo-affectives et un discours dispersé. Elle n'a aucune conscience de ses troubles et pense ne pas avoir besoin de médicaments qu'elle refuse de prendre, y compris ceux a visée somatique, et refuse également de rester hospitalisée. Nous nous retrouvons obligés d'administrer le traitement de Madame [C] en intramusculaire.
L'état de santé de Madame [C] [H] [E] nécessite toujours des soins en hospitalisation temps plein au centre de soins [I] [U]
Il résulte du certificat médical susvisé que Mme [C] présente toujours des troubles mentaux rendant impossibles son consentement et nécessitant une prise en charge sous la forme d'une hospitalisation complète.
En conséquence la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète demeure le seul cadre approprié à la situation de Mme [H] [C].
La décision de première instance devra être confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement (après débats en audience publique) par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe de la juridiction
Confirmons l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Dunkerque en date du 27 août 2026.
Laissons les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
la conseillère
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 14 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
- Mme [H] [C]
- Maître [O] [T]
- M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM DES FLANDRES
- M. le procureur général
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert au requérant et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
''''
- copie au tribunal judiciaire
- communication de la décision au tiers demandeur, le cas échéant
Le greffier, le lundi 14 septembre 2026
N° RG 26/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W5XB
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