Texte intégral
*1DE/06/50/38/42*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/12/2025 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : comptable public responsable du service des Impôts des Entreprises de [Localité 1], [Adresse 1], comparant par M. [X] [R], inspecteur des finances publiques.
Partie défenderesse : SARL CGA CONSULTING, (RCS PARIS 521 192 773), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son gérant, M. [O] [M], [Adresse 3], présent,
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 11/09/2025 délivrée à sa personne, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 94 101,21 € correspondant à de la TVA, de l'IS, de la CFE et du PAS portant sur les années allant de 2016 à 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SARL CGA CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 521192773. Elle exerce une activité de conseil en gestion d'entreprises assistance administrative sous la forme de société à responsabilité limitée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL CGA CONSULTING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le dirigeant, présent, indique au tribunal qu'il souhaite l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il remet ce jour des prévisionnels d'exploitation.
Le SIE [Localité 1], en demande, déclare que la société a déjà effectué quelques versements et n'est pas opposé à la demande de redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son
LRAR: -Comptable public responsable du
service des impôts des entreprises de [Localité 1]
* SAS GEMMJ en la personne de Me
R.G. : 2025078475 P.C. : P202504907
* SARL CGA CONSULTING
Signif.:
Copies : -TPG
* Parquet
[J] [A]
actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements du fait d'un passif trop important.
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation,
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL CGA CONSULTING
[Adresse 2]
Activité : Conseil en gestion d entreprises assistance administrative.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 521192773
Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.
Désigne la SAS GEMMJ en la personne de Me [J] [A], [Adresse 4], mandataire judiciaire, avec une mission d'assistance.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté du 1er avis de mise en recouvrement.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 06/02/2026 à 09h00 en chambre du conseil Chambre 2-6 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/12/2025 où siégeaient :
Mme Pénélope de Wulf, juge présidant l'audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Pierre Jarrossay, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Henri De Courtivron, juge présidant l'audience, Mme Pénélope De Wulf, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par Mme Isabelle Malpeli.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment