Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
Service du surendettement
Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT c/ [D], Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
MINUTE N°
DU 22 Septembre 2026
N° RG 25/04476 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q2HC
Copie certifiée conforme délivrée
à toutes les parties
à Me POUSSIN
le
DEMANDERESSE:
CREANCIER :
Société OPH NICE COTE D'AZUR HABITAT
53 BD RENE CASSIN
06282 NICE CEDEX 3
représentée par Me Marina POUSSIN, avocate au barreau de NICE
DEFENDERESSES:
DEBITRICE :
Madame [I] [D]
14 Bd Lech Walesa
06300 NICE
comparante en personne
AUTRE CREANCIER PARTIE INTERVENANTE :
Etablissement CAF DES ALPES MARITIMES
47 avenue de la Marne
06175 NICE CEDEX 2
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Président : Madame Caroline ATTAL,assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration déposée le 26 mai 2025, Madame [I] [D] a sollicité de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, l’ouverture d’une procédure de surendettement.
Suivant décision du 10 juillet 2025, la commission de surendettement a déclaré recevable sa demande et a décidé le 30 septembre 2025 d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Consécutivement à la notification de cette décision, l’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT a formé un recours en contestation aux motifs de l’absence de bonne foi et de volonté de solvabilité de Madame [I] [D].
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 juin 2026,
À l’audience,
L’OPH NICE COTE D’AZUR HABITAT, représenté par son conseil, fait valoir que la débitrice a respecté la mensualité de 70 euros pour apurer sa dette locative et qu’ainsi sa situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Madame [I] [D] déclare que sa fille de 17 ans est à nouveau à sa charge et qu’ainsi elle ne peut plus honorer la mensualité. Elle précise que cette dernière était en apprentissage et percevait une rémunération de 200 euros mais qu’à présent elle n’a plus de revenu.
La CAF a transmis les caractéristiques de sa créance sans justifier du caractère contradictoire de ses observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La présente décision susceptible d’appel selon l’article R. 741-12 du code de la consommation, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
Selon les dispositions des articles 761 et 817 du code de procédure civile, la procédure est orale devant le juge des contentieux de la protection, ce qui implique en application de l'article 446-1 du même code, que les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien, sauf possibilité prévue par l’article R. 713-4 du code de la consommation, de présenter ses moyens par écrit par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toutes les observations écrites non adressées au contradictoire des autres parties, par des parties non comparantes, sont donc irrecevables et en tout état de cause, il ne pourra en être tiré de conséquence défavorable aux parties qui n’en sont pas régulièrement informées.
Quant aux parties comparantes, il est constant que le principe du contradictoire exige qu’il ne puisse être tenu compte que des prétentions et moyens nécessairement contenus dans le recours initial porté à la connaissance des autres parties ou l’objet de la convocation, sauf à ce que les éléments nouveaux aient été portés à la connaissance des autres parties, notamment à celles auxquelles ils sont susceptibles de faire grief.
Sur la recevabilité formelle du recours
L’OPH NICE COTE D’AZUR a reçu notification de la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes concernant la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire le 6 octobre 2025.
Son recours a été formé par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes, postée le 17 octobre 2025, soit dans le délai de trente jours à compter de la notification.
Il convient donc de le déclarer recevable, en application des dispositions de l’article R. 741-1 du code de la consommation auquel renvoie l’article L. 741-4 du code de la consommation.
Sur la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ou à l’engagement donné de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société.
L’article L. 741-1 du code de la consommation permet à la commission de surendettement d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement sous forme de plan et n’est propriétaire d’aucun bien.
Selon l’article L. 741-5 du code de la consommation, le juge saisi d’un recours en contestation contre la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, peut, avant de statuer faire publier un appel aux créanciers, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur est bien de bonne foi et dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes.
Il ressort de l’état des créances que l’endettement de Madame [I] [D] s’élève à 14 734 euros dont 13 943,17 euros au titre de la dette locative auprès de l’OPH NICE COTE D’AZUR.
La commission de surendettement a retenu pour Madame [I] [D] des ressources de 1825 euros (salaire, allocations logement et prime d’activité) et des charges de 1 966 euros (forfait charges courantes, frais professionnels de transport et loyer) pour elle-même et sa fille.
L’OPH NICE COTE D’AZUR produit aux débats un décompte locatif arrêté au 12 août 2025 présentant un solde débiteur de 14 013,17 euros faisant état du paiement régulier par la débitrice de la somme de 70 euros par mois depuis le mois de février 2024.
De son côté, Madame [I] [D] produit aux débats :
-un relevé de compte de la CAF pour le mois d’avril 2026 relatif au paiement d’une allocation logement de 188 euros et d’une prime d’activité de 146,54 euros,
-les bulletins de salaire de janvier 2026 à mai 2026, pour un salaire net de 1 480,59 euros,
-des justificatifs de charges : transports, électricité, téléphonie, assurance habitation,
-des relevés bancaires permettant de constater le paiement du loyer courant de 730 euros,
-son avis d’impôt sur les revenus 2024 aux termes duquel elle n’est pas imposable.
Les ressources de Madame [I] [D] s’élèvent ainsi à 1 815 euros et ses charges sont constituées par le forfait charges courantes pour un foyer de deux personnes de 1 270 euros et du loyer retenu à hauteur de 700 euros, déduction faite de 30 euros au titre des charges en eau déjà comprises dans le forfait habitation soit 1970 euros au total.
Il résulte de ce qui précède que les charges de Madame [I] [D] sont supérieures à ses revenus. Néanmoins, il apparait à la lecture du décompte locatif qu’elle s’est acquittée mensuellement de la somme de 70 euros prévue par le plan afin d’apurer sa dette locative à compter du mois de février 2024 et jusqu’au dépôt de son dossier de surendettement, malgré le fait que sa fille mineure soit revenue vivre à son domicile depuis le mois d’avril 2024 et donc que ses charges aient augmenté. Il est exact que Madame [I] [D] sollicite auprès de son employeur des acomptes puisque son salaire est versé en deux fois, toutefois ses relevés bancaires révèlent aussi qu’elle effectue chaque mois des virements de l’ordre de 200 euros environ au profit d’un autre compte à son nom pour lequel les relevés ne sont pas produits (le 2 mars 2026, le 31 mars 2026, le 4 mai 2026, le 13 mai 2026, le 29 mai 2026) et qu’elle a réalisé cette épargne sans percevoir la rémunération de fille qui était en apprentissage hormis pour le mois de mai 2026 où elle a reçu 220 euros.
Dès lors que Madame [I] [D] est en mesure d’épargner chaque mois la somme de 200 euros, elle est en capacité de s’acquitter de la somme mensuelle de 70 euros au profit de l’OPH NICE COTE D’AZUR pour continuer d’apurer sa dette locative. Sa situation ne peut donc être considérée comme irrémédiablement compromise et le dossier sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour l’élaboration de nouvelles mesures.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable en la forme le recours de l’OPH NICE COTE D’AZUR contre la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire émise le 30 septembre 2025 par la commission de surendettement des particuliers à l’égard de Madame [I] [D] ;
FAIT DROIT au recours ;
DIT n’y avoir lieu au prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour l’élaboration de nouvelles mesures ;
DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation, ce jugement est immédiatement exécutoire ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment