Texte intégral
*1DE/01/09/12/30*
N° de R.G. : 2025019612 N° PC : 2025/800 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 22/10/2025
Sas HAUT DE FRANCE ENERGIE [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 01/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas HAUT DE FRANCE ENERGIE, et a désigné la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [M]comme mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire, lors de laquelle la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [M], Mandataire Judiciaire, a été entendue, Monsieur [P] [D] représentant de la société ne comparaissant pas.
En présence de Monsieur François VERHASSELT juge commissaire qui expose que la liquidation judiciaire s'impose
Attendu que le mandataire expose que la requête est conjointe (elle a été co-signée par le dirigeant)
Attendu que les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République ont été lues à l'audience. Il est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire (passif élevé et pas de perspective),
ATTENDU qu'il ressort de cette audition ET des pièces du dossier que le mandataire sollicite la liquidation judiciaire et que le redressement est manifestement impossible ; Qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [M], Mandataire Judiciaire
ou son collaborateur en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
Entendu, Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,
VU l'article 631-15 du code de commerce (loi du 26 juillet 2005)
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA : Sas HAUT DE FRANCE ENERGIE
Maintient Monsieur François VERHASSELT dans ses fonctions de juge commissaire
Nomme la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [X] [M] mandataire en qualité de liquidateur.
Met fin à la période d'observation.
Dit qu'en application de l'article L641-9-II du Code de Commerce : "Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale."
Dit que le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter de la réalisation des actifs.
Dit que l'affaire sera appelée au rôle dans les 18 mois pour clôture de la procédure. Ordonne la publicité du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY.
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