Texte intégral
Cour d'appel de Versailles
Tribunal Judiciaire de Pontoise
N° RG 26/01672 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PRZ6
MINUTE N° :
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE DE L'HOSPITALISATION COMPLETE
Avec possibilité d’un programme de soins dans les 24 heures le cas échéant
(PROCEDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE)
Articles L. 3211-12-1 et R. 3211-9 et suivants du code de la santé publique
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Le 03 Septembre 2026, Cyrielle ROUSSELLE, Juge au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de [Localité 1], par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.
Demandeur :
M. LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL DE [Localité 1]
Non comparant
Sur la mesure concernant :
Madame [T] [C]
née le 10 Janvier 1992 à [Localité 2] (HAUTES PYRENEES),
demeurant [Adresse 1] - [Localité 3]
Représentée par Me Laurent BINET, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 171
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de [Localité 1]
Non comparante
Personne chargée d'une mesure de protection juridique :
Association UDAF 78, demeurant Service des majeurs protégés - [Adresse 2] - [Localité 4]
Non comparant
MOTIFS DE LA DECISION :
Madame [T] [C] fait bien l’objet d’une mesure de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète depuis le 28 Août 2026, selon la procédure de péril imminent.
Par requête en date du 1er septembre 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.
Le patient, le directeur de l'établissement hospitalier, le tiers et le curateur ont été régulièrement convoqués à l'audience.
Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.
À l’audience du 3 septembre 2026, Madame [T] [C] refuse de se présenter.
Le conseil de Madame [T] [C], qui la représente, soutient ses écritures visées à l’audience, et sollicite du juge la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte, au visa de l’article L. 3212-1, II, 2° du code de la santé publique, aux motifs qu’aucun tiers n’a été identifié au stade de l’hospitalisation, ce qui a conduit à une hospitalisation sous la forme du péril imminent, alors que Madame [T] [C] fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF 78 ; qu’il n’est pas justifié que le curateur ait été avisé de la décision d’admission ; que l’absence de notification de la décision d’admission au curateur a nécessairement causé grief à Madame [T] [C] dès lors que le curateur a le droit, en application de l’article L. 3211-12 du code de la santé publique, d’exercer un droit de recours contre la mesure de soins en saisissant le juge du tribunal judiciaire.
Sur l’hospitalisation sous contrainte selon la procédure du péril imminent :
L’article L. 3212-1, I du code de la santé publique prévoit qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée en soins psychiatriques sans son consentement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme de programme de soins.
Le paragraphe II, 2° du même article précise que le directeur d’établissement prononce la décision d’admission, lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et lorsqu’il existe à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade, constatant l’état mental de la personne malade, indiquant les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins.
Dans ce dernier cas, le directeur d’établissement informe, dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.
Dans le cas d’espèce, Madame [T] [C] a été admise en hospitalisation sous contrainte sur la base du certificat médical du Dr [V] [K], aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1], en date du 28 août 2026, lequel mentionne qu’il est impossible d’obtenir une demande de tiers, sans en indiquer le motif.
En outre, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille, en date du 28 août 2026, mentionne que la patiente est isolée socialement et qu’aucun membre de sa famille ou aucune personne justifiant de l’existence de relations avec elle n’a pu être trouvée.
Or, il est constant que Madame [T] [C] est sous la curatelle renforcée de l’UDAF 78, mesure de protection connue de l’établissement d’hospitalisation, qui la mentionne dès le 1er septembre 2026 ; que cependant le curateur n’a jamais été avisé de l’hospitalisation de Madame [T] [C] avant sa convocation à l’audience par le greffe du tribunal judiciaire ; qu’ainsi le curateur n’a pas été mis en mesure d’exercer ses droits pour la protection de la patiente ; qu’en outre Madame [T] [C] a été adressée aux urgences de l’hôpital [Etablissement 1] par le personnel médical du Foyer d’accueil médicalisé de sa résidence, lequel est nécessairement avisé de sa protection par une mesure judiciaire.
Pour toutes ces raisons, il sera ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte, dans un délai de 24 heures aux fins d’un éventuel programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la mainlevée de l'hospitalisation complète de Madame [T] [C];
Disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique ;
Rappelons que dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai susmentionné, la mesure d'hospitalisation complète prendra fin ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
Rappelle que conformément à l’article R 3211-18 et suivants du code de la santé publique la présente ordonnance est susceptible d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles ([Courriel 1]) dans les dix jours à compter de sa notification.
Le Greffier, La Juge,
Notifications faites à :
La personne hospitalisée par remise d'une copie contre émargement
Signature de la personne hospitalisée
Le conseil par remise d’une copie contre émargement
Le Directeur d’établissement par remise d’une copie contre émargement
- Notifié au Ministère public
Le ...................................à ............h............
Le greffier, Le Ministère public,
☐ Déclare faire appel suspensif
☐ Renonce au caractère suspensif de l’appel
☐ Ne fais pas appel
Le ...................................à ............h............
Le Ministère public, Le Greffier
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