Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
N° RG 24/00062 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZKR2
AFFAIRE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i [Localité 1]- LA PETITE AGENCE 92., LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] À [Localité 1]
C/
[W] [U] [M] [U] [M] [G], [V] [G] ès qualité d’héritier de Madame [D] [H], et ès qualité d’héritier de la succession de Monsieur [M] [G], veuf de Madame [D] [H], né à [Localité 2] le [Date naissance 1] 1948, décédé le [Date décès 1] 2013 à [Localité 3].
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L IMMEUBLE SIS [Adresse 1] A [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i [Localité 1]- LA PETITE AGENCE 92.
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
CREANCIER INSCRIT:
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] À [Localité 1]
représenté par son Syndic la SOC GESTION IMMOBILIERE,
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782
DEFENDEURS :
Monsieur [W] [G] ès qualité d’héritier de Mme [D] [H] et de la succession de M. [M] [G], veuf de Mme [D] [H]
né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Sophie ACQUERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 393
Monsieur [V] [G] ès qualité d’héritier de Madame [D] [H], et ès qualité d’héritier de la succession de Monsieur [M] [G], veuf de Madame [D] [H],
né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparant
DÉBATS :
L’affaire a été débattue le 15 janvier 2026 en audience publique.
JUGEMENT
prononcé par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandements de payer valant saisie immobilière délivrés les 5 et 6 mars 2024, et publiés le 4 juillet 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 2, Volume 2024 S n°18 et S n°19, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la SOC GESTION IMMOBILIERE, a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant à messieurs [V] et [W] [G], situés dans un ensemble immobilier, [Adresse 1], à [Localité 10] (Hauts-de-Seine), cadastré sur les parcelles section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], et sur le lot volume 1 section F n°[Cadastre 5] à [Cadastre 6], en l’espèce les lots n°103, 104, 146, 147 et 180, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au Greffe.
Par acte du 25 avril 2024, le syndicat des copropriétaires, [Adresse 1] à [Localité 1] (92320), représenté par son syndic en exercice, la SOC GESTION IMMOBILIERE, créancier poursuivant, a fait assigner monsieur [V] [G] et monsieur [W] [G], es qualité d’héritier de madame [D] [H], et es qualité d’héritier de la succession de monsieur [M] [G], veuf de madame [H], devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation du 20 juin 2024 aux fins notamment de constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière, ordonner la vente forcée sur la mise à prix de 50 000 euros et de fixer la date de la vente, de dire que sa créance s’élève à la somme de 25 904,45 euros en principal et intérêts, selon décompte de créance arrêté provisoirement au 15 janvier 2024, outre les intérêts, de désigner la SCP [L], commissaires de justice à [Localité 11] aux fins de procéder aux visites, et d’ordonner l’emploi des dépens en frais taxés de vente, qui comprendront notamment le coût de la visite et des divers diagnostics dont distraction au profit de maître Séverine RICATEAU, avocat associée de la SELARL SLRD Avocats.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe du juge de l'exécution de [Localité 12] le 30 avril 2024.
Par acte du 29 avril 2024, la procédure a été dénoncée au syndicat des copropriétaires.
Par déclaration enregistrée au greffe le 6 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, la société JMJ IMMOBILIER SUD DE SEINE, exerçant sous l’enseigne CENTURY 21 SCP2i [Localité 1] - LA PETITE AGENCE 92, ayant succédé à la société SOC GESTION IMMOBILIERE, a déclaré une créance de 27 602,67 euros arrêtée au 23 mai 2024 sur le fondement d’une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Nanterre le 14 janvier 2013.
Suivant jugement d’orientation en date du 3 avril 2025, le juge de l'exécution de [Localité 12] a ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers dont s'agit à l'audience du 26 juin 2025.
Par jugement du 26 juin 2025, la vente forcée des biens objets de la présente procédure a fait l'objet d'un report à l'audience d'adjudication du 02 octobre 2025, compte tenu de la procédure d'appel alors en cours.
Par jugement en date du 2 octobre 2025, la vente forcée des biens objets de la présente procédure a fait l'objet d'un nouveau report à l'audience d'adjudication du 15 janvier 2025, compte tenu de la procédure d'appel en cours.
A l’audience d’adjudication du 15 janvier 2026 , le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a réitéré les termes de ses écritures notifiées par le biais du RPVA le 3 novembre 2025 et n’a pas requis la vente forcée du bien dont s’agit.
À la même audience, Monsieur [W] [G], représenté par son conseil, a également réitéré les termes de ses écritures notifiées par le biais du RPVA le 13 janvier 2026 et a pris acte du désistement du créancier poursuivant.
Monsieur [V] [G] n’a pas comparu.
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’au jour indiqué, le créancier poursuivant ou, à défaut, tout créancier inscrit, alors subrogé dans les poursuites, sollicite la vente. Si aucun créancier ne sollicite la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant défaillant conserve à sa charge l'ensemble des frais de saisie engagés sauf décision contraire du juge spécialement motivée.
La vente forcée n’ayant pas été requise par le créancier poursuivant, il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l’article R.322-27 du code des procédures civiles d’exécution, de prononcer en conséquence la radiation du commandement de payer valant saisie, et d'ordonner la publication du présent jugement en marge dudit commandement.
Les dépens resteront à la charge du débiteur compte tenu du règlement tardif de la créance, lesquels dépens et frais de la procédure ont déjà été réglés par Monsieur [W] [G].
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité des commandement de payer valant saisie immobilière délivrés les 5 et 6 mars 2024, et publiés le 4 juillet 2022 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 9] 2, Volume 2024 S n°18 et S n°19 ;
PRONONCE la radiation dudit commandement ainsi que de toutes les mentions en marge ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge dudit commandement ;
CONDAMNE Monsieur [W] [G] et Monsieur [V] [G] aux frais de saisie engagés.
Ainsi jugé et prononcé le 15 Janvier 2026
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Sophie ACQUERE ccc toque
Me Séverine RICATEAU ce toque+ hypo
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