Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 25/03085 -
N° Portalis DBYT-W-B7J-FYQD
Minute : 26 /
Jugement
du 02 Avril 2026
AFFAIRE :
Société [U] [B]
C/
[Y] [F],
[L] [A]
Copies certifiées conformes
[U] [B]
[Y] [F]
[L] [A]
Copie exécutoire
[U] [B]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
Demandeurs :
[U] [B]
sis 28 route de Paris 44470 CARQUEFOU
représenté par M. [V] [G] (membre de l’entreprise) muni d’un pouvoir spécial
__________________________________________________________
Défendeurs :
Monsieur [Y] [F],
demeurant 9 route de Limarzel 44410 ASSÉRAC
comparant en personne
Madame [L] [A],
demeurant 9, route de Limarzel 44410 ASSÉRAC
comparant en personne
__________________________________________________________
Composition du tribunal, lors des débats et du délibéré,
Président : Laurence Levesque
Greffier : Sandrine Lainé
Débats : A l’audience publique du 05 février 2026
A l'issue de celle-ci, le président a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02 Avril 2026
Jugement :
contradictoire et en dernier ressort
RG 25/03085
Exposé du litige
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au greffe le 13/11/2025, le Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE a été saisi par monsieur [Y] [F] d’une opposition à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 10/06/2025 sous le n°21-25-000562 qui enjoignait à monsieur [Y] [F] et madame [L] [A] de payer à la société [U] [B] la somme de 800,00 euros en principal, outre les intérêts au taux légal, et les dépens.
Le greffe a convoqué les parties à l’audience du 5 février 2026 à 9H00 par lettres recommandées dont elles ont accusé réception.
A cette audience, la société [U] [B] est représentée par un mandataire valablement muni d’un pouvoir. [Y] [F] et [L] [A] comparaissent en personne.
La société [U] [B] expose que suivant devis en date du 12/06/2023 accepté le 13/06/2023, [Y] [F] et [L] [A] lui ont confiée des travaux d’isolation des combles dans leur domicile moyennant le prix de 5.431,79 euros TTC ; que les travaux ont été exécutés ; que néanmoins le solde de la facture de 800,00 euros reste à ce jour impayé, malgré mise en demeure.
En défense, [Y] [F] et [L] [A] font état de la mauvaise exécution des travaux qui justifie, selon eux, la retenue de 800 euros. Ils précisent que l’isolation de la trappe est insuffisante ; que la laine de verre est mal posée et tombe à chaque ouverture. Ils précisent qu’ils ont été démarchés à leur domicile et ils remettent en cause la validité du contrat au motif qu’aucun bon de rétractation n’était joint au devis ; que les conditions générales de vente ne leur ont pas été remises. Ils exposent également que pendant les travaux, ils ont été exposés aux effets nocifs irritants et potentiellement cancérigène de la laine de verre ; que la société [U] [B] n’a pris aucune précaution de protection conformément aux dispositions de l’article 412-1 du code du travail ; que la laine se répandait partout et a eu des effets sur leur santé ; que la société [U] [B] est responsable du dommage conformément aux dispositions de l’article 223-1 du code pénal. [L] [A] précise qu’elle a dû faire un lessivage complet du mobilier de la maison.
A titre reconventionnel, ils demandent de prononcer la nullité du contrat pour dol et non conformité à la réglementation, la remise en état des lieux et l’enlèvement de la laine de verre outre la condamnation de la société [U] [B] à leur payer les sommes suivantes :
-100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la non conformité du contrat à la réglementation,
- 4.631, 00 euros au titre des sommes versées du fait de la nullité du contrat,
-100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dol,
- 120.000,00 euros à titre de dommages et intérêts par application de l’article 223-1 du code pénal,
- 3.000,00 euros au titre de l’article 700 du CPC.
En réplique, la société [U] [B] s’oppose à l’intégralité des demandes et précise que la laine de verre n’est pas un produit classé cancérigène ; que [Y] [F] et [L] [A] ne produisent aucune photographie et qu’aucune demande n’a été faite de prendre en charge le nettoyage après le chantier. Il indique que le chantier était bâché et la laine de verre mise dans des sacs fermés ; que les travaux sont conformes et ont été contrôlés par une société indépendante.
A l’issue des débats, les parties présentes ont été avisées de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
Motifs
Sur la recevabilité de l’opposition
L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à [Y] [F] et [L] [A] le 30/10/2025 par remise de l’acte en étude d’huissier et l’opposition qui a été formée le 13/11/2025 par courrier recommandé apparaît donc recevable en application des articles 1415 et 1416 de code de procédure civile. Le présent jugement se substitue donc à l’ordonnance d’injonction de payer sus visée.
Sur le fond
Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chacune d’elles de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la conformité du contrat à la réglementation du code de la consommation
[Y] [F] et [L] [A] sollicitent l’allocation d’une indemnité de 100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la non conformité du contrat à la réglementation.
Aux termes de l’article L221-9 du code de la consommation, « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties.Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5. Le contrat mentionne, le cas échéant, l'accord exprès du consommateur pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel avant l'expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l'exercice de son droit de rétractation.Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ».
La charge de la preuve de la remise des documents et informations pèse sur la société [U] [B].
[Y] [F] et [L] [A] produisent partiellement leur exemplaire du contrat sous forme de photocopie ne comportant que le recto du contrat.
Cependant, il résulte de l’exemplaire original du contrat signé par les parties le 13/06/2023 versé aux débats par la société [U] [B] que les conditions générales de vente et le bordereau de rétractation figurent au verso du contrat lui-même.
Il est établi que le bordereau de rétractation et les conditions générales font parties du corps même du contrat remis aux défendeurs.
La remise de ces documents et informations ressort également de l’attestation de contrôle des travaux par l’entreprise ARC EN CIEL en date du 17/06/2024 signée par [Y] [F] avec mention « lu et approuvé » aux termes de laquelle il reconnaît « être en possession des documents fournis par l’entreprise (devis, facture, cadre de contribution, note de dimensionnement etc.) et il reconnaît « avoir été informé du délai de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de réalisation des travaux et atteste que le délai a été respecté ».
Le contrat est donc régulier et conforme aux dispositions du code de la consommation en matière de contrat conclu hors établissement.
Les arguments de [Y] [F] et [L] [A] seront rejetés. Il convient de les débouter de leur demandes de dommages et intérêts.
Sur la demande de nullité du contrat pour dol
[Y] [F] et [L] [A] prétendent que leur consentement a été vicié au moment de la conclusion du contrat par dol et que le contrat est nul. Ils demandent le remboursement de la somme de 4.631, 00 euros versée à la société [U] OUES, la remise en état des combles par enlèvement de la laine de verre posée et ils sollicitent l’allocation d’une indemnité de 100.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour dol.
Aux termes de l’article 1137 du code civil,le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
Il appartient à [Y] [F] et [L] [A] de prouver les manœuvres ou silence volontaire de la part de la société [U] [B] qui les auraient déterminés à signer le contrat.
En l’espèce, ils ne produisent aucun élément objectif démontrant les moyens employées pour les convaincre d’effectuer les travaux d’isolation de leurs combles.
Au contraire, le courrier en date du 15/09/2024, adressé par [Y] [F] à la société [U] [B] démontre qu’il n’a pas été trompé au moment de la conclusion du contrat et qu’il souhaitait faire effectuer les travaux puisqu’il écrit : « Il a fallu que je me batte pour arriver à avoir un boulot à peu près satisfaisant. ».
L’attestation précitée de contrôle des travaux de l’entreprise ARC EN CIEL portant signature de [Y] [F] démontre également l’absence de dol.
Par conséquent, cet argument sera rejeté.
[Y] [F] et [L] [A] sont déboutés de cette demande.
Sur le défaut de conformité des travaux et la demande de remise en état du logement
Pour s’opposer au paiement du solde de la facture, [Y] [F] et [L] [A] font valoir l’exception d’inexécution du fait de la non conformité des travaux et ils sollicitent en réparation l’allocation de dommages et intérêts à hauteur de 120.000 €. Ils font état de la nocivité de la laine de verre posée sur leur santé.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Aux termes de l’article 1231-1du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Il appartient à [Y] [F] et [L] [A] de prouver la mauvaise exécution des travaux qu’ils invoquent et l’existence d’un préjudice.
Cependant, ils ne versent au débats aucun élément objectif technique et contradictoire. Ils ne fournissent aucun constat de commissaire de justice, aucune déclaration à leur compagnie d’assurance, aucune expertise amiable. Leur seul courrier en date du 15 septembre 2024 non corroboré par d’autres éléments ne peut suffire à démontrer la faute contractuelle de la société [U] [B] dans la pose de la laine de verre. Il n’est pas prouvé que les travaux ne seraient pas conformes au devis qu’ils ont accepté.
Au contraire, il résulte du procès-verbal de chantier que les travaux ont été réceptionnés par M. [Y] [F] le 20/03/2024 avec une levée des réserves le 11/04/2024, sans qu’aucune mention ne soit portée sur l’appréciation de la prestation par [Y] [F].
Il n’est pas davantage justifié de l’impact de la laine de verre sur la santé des défendeurs.
L’ensemble des prétentions de [Y] [F] et [L] [A] sera rejeté faute de justification. Ils seront déboutés de leurs demandes reconventionnelles.
La créance de la société [U] [B] est fondée dans son principe et son montant. Il sera fait droit à ses demandes.
[Y] [F] et [L] [A] sont condamnés solidairement au paiement de la somme de 800,00 euros au titre du solde de la facture n°7288 du 24/07/2023 et du devis n° 70915 du 16/02/2023.
Cette somme sera assortie des intérêts au taux légaux à compter du 16/09/2024, date de la mise en demeure.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Compte-tenu de la solution donnée au litige, [Y] [F] et [L] [A] qui succombent sont condamnés solidairement aux dépens.
Par ces motifs,
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Déclare recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer rendue par ce Tribunal le 10/06/2025 sous le n° 21-25-000562,
En conséquence, met à néant l’ordonnance d’injonction de payer et statuant à nouveau,
Déboute [Y] [F] et [L] [A] de l’intégralité de leurs demandes reconventionnelles,
Condamne solidairement [Y] [F] et [L] [A] à payer à la société [U] [B] la somme de 800,00 euros au titre du solde de la facture N°7288 ; outre les intérêts au taux légal à compter du 16/09/2024, date de la mise en demeure,
Condamne solidairement [Y] [F] et [L] [A] aux dépens y compris le coût de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.
Le greffier, Le président,
Sandrine Lainé Laurence Levesque
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