Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003367
DEMANDEUR (S) :
RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT (SAS) [Adresse 1]
Me Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco Me Olivier CHARLES-GERVAIS Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
MC MENUISERIE (SARL) [Adresse 3]
Me Alice DEMAN Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 20/10/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT est une société de marchands de biens, dont l'activité consiste notamment à acquérir des biens immobiliers pour les revendre après rénovation.
Dans le cadre de son activité, elle a sollicité la SARL MC MENUISERIE, pour que celle-ci procède à des travaux sur un bien situé à [Localité 1].
Selon devis en date du 14/06/2024, la SARL MC MENUISERIE a proposé de réaliser les travaux pour un montant total de 19 312,73€ TTC. ce devis était accepté le 28/06/2024 et l'acompte de 7 750,66€ a été réglé et encaissé le 01/07/2024.
Le devis mentionnait un délai de livraison en ces termes : « ATTENTION DELAIS LIVRAISON 13 semaines pour cause de vacances d'été », soit une livraison prévue contractuellement au plus tard le 15/09/2024.
Le devis a été accepté précisément parce que la SARL MC MENUISRIE s'engageait pour une livraison dans un délai précis.
Le 17/07/2024, la SARL MC MENUISERIE a informé la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT que le délai de livraison annoncé ne serait pas respecté
Dès le 22/07/2024, la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT a informé la SARL MC MENUSISERIE de sa décision de résoudre le contrat compte tenu de ce non-respect des clauses essentielles du contrat.
Le même jour, la SARL MC MENUISERIE ne s'est bas opposée à cette résolution du contrat et a demandé qu'il lui soit adressé un courrier avec accusé de réception, ce qui a été fait par la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT le lendemain.
Malgré l'envoi de ce courrier et l'accord pour, procéder à la résolution du contrat, la SARL MC MENUISERIE ne s'est pas exécutée et la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT l'a donc mise en demeure selon courrier recommandé en date du 30/07/2024
Le 17/07/2024, la SARL MC MENUISERIE a annoncé que la porte serait livrée avec retard, raison pour laquelle le contrat a fait l'objet d'une résolution.
Malgré le courrier officiel du 12/09/2024, et la transmission du RIB par courrier officiel du 03/10/2024 la somme de 6 214,66€ n'a été réglée que le 13/11/2024.
Selon courrier officiel du 05/12/2024, le conseil de la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT a indiqué au conseil de la SARL MC MENUISERIE qu'à défaut de restitution de la totalité de l'acompte, une action au fond serait diligentée.
C'est dans ces conditions que la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SCP RUIZ RUIZ-RODIER, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 2], en date du 23/05/2025, la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT (SAS) a fait assigner la SARL MC MENUISERIE aux fins de :
Vu les pièces versées aux débats. Vu l'article 1229 du code civil,
Condamner la SARL MC MENUISERIE à payer à la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT, la somme de 1 536€, avec intérêt au taux légal à compter du 30/07/2024,
Condamner la SARL MC MENUISERIE, à payer à la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 003367 du rôle général et 2025000213 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 07/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 20/10/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT, représentée par Me Stéphanie CARRIÉ, Avocat, loco Me Olivier CHARLES-GERVAIS, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/10/2025.
* Ouïe la SARL MC MENUISERIE, représentée par Me Alice DEMAN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l'audience du 20/10/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans leurs conclusions, la SAS RESEAU IMMOBILIER INVESTISSEMENT et la SARL MC MENUISERIE soulèvent toutes deux l'incompétence du Tribunal de céans.
L'article 42 du Code de procédure civile, dispose: « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »
L'article 46 du Code de procédure civile dispose : « Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur : en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service »
En l'espèce, la SARL MC MENUISERIE, défenderesse, a son siège social à Tressan (34230), et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier.
Conformément à l'article 42 du Code de procédure civile, la juridiction compétente est celle du ressort dans lequel se situe la ville de Tressan, à savoir le Tribunal de commerce de Montpellier.
En application de l'article 46 du Code de procédure civile, la juridiction compétente peut-être au choix celle du lieu de livraison effective de la chose figurant sur le devis,
à savoir la commune de Montbazin (34200) qui fait partie du ressort du Tribunal de commerce de Montpellier.
En l'état de ces éléments,
Il convient donc de se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Montpellier.
Il convient de dire qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de réserver les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 42 et 46 du Code de Procédure Civile,
SE DECLARE incompétent au profit du Tribunal de Commerce de Montpellier.
DIT qu'à l'expiration du délai d'appel, l'entier dossier de la présente procédure sera envoyé au Tribunal de Commerce de Montpellier, seule juridiction compétente.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
RESERVE les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile jusqu'en fin de cause.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 121.90€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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