Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
POLE SOCIAL
Jugement du 18 Septembre 2026
N° RG 23/00368 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MICD
Code affaire : 89E
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : Catherine ROGER
Assesseur : Frédéric FLEURY
Assesseur : Christine GAUTREAU
Greffier : Sylvain BOUVARD
En présence de [G] [N] et de [A] [B], auditrices de justice
DEBATS
Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique au palais de justice à Nantes le 16 Juin 2026.
JUGEMENT
Prononcé par Catherine ROGER, par mise à disposition au Greffe le 18 Septembre 2026.
Demanderesse :
S.A.S. SOFRADI
14 avenue Descartes
Parc d’activité de Ragon
44119 TREILLIERES
Représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Suzanne HUMBAIRE, avocate au barreau de PARIS
Défenderesse :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Service contentieux
9 rue Gaëtan Rondeau
44958 NANTES CEDEX 9
Représentée par Mme [X] [E], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial
La Présidente et les assesseurs, après avoir entendu le SEIZE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX les parties présentes, en leurs observations, les ont avisées, de la date à laquelle le jugement serait prononcé, ont délibéré conformément à la loi et ont statué le DIX-HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX, dans les termes suivants :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [L] [O], salarié de la Société SOFRADI, a déclaré un accident survenu le 21 mars 2019, pris en charge par la CPAM de Loire-Atlantique au titre de la législation professionnelle.
La CPAM a pris en charge les soins et arrêts.
La Société SOFRADI a saisi par courrier daté du 8 septembre 2022 la Commission Médicale de Recours Amiable pour voir réduire la durée des arrêts de travail imputée sur le compte employeur de la Société SOFRADI à de plus justes proportions et, à défaut, en l’absence d’échanges contradictoires, déclarer inopposable à l’employeur la totalité des arrêts de travail prescrits à monsieur [L] [O].
La Société SOFRADI a saisi le pôle social le 8 mars 2023 aux fins de contestation de la décision de rejet implicite.
Les parties ont été convoquées devant le pôle social et l’affaire a été retenue à l’audience du 16 juin 2026.
La Société SOFRADI demande au Tribunal de :
A titre principal
- Juger que la CPAM n'a pas adressé à la commission médicale de recours amiable le rapport médical défini à l'article R.142 - 1 - A du code de la sécurité sociale,
- Juger que par sa carence la CPAM a fait obstacle à la procédure d'échange contradictoire du dossier médical de monsieur [L] [O],
- Juger que la CPAM a violé le principe du contradictoire,
Par conséquent,
- Juger inopposable à la Société SOFRADI l'ensemble des arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du 21 mars 2019 déclaré par monsieur [L] [O],
À titre subsidiaire et avant dire droit
Ordonner une mesure d'instruction judiciaire et nommer un expert qui aura pour mission de :
- Se faire remettre l'entier dossier médical de monsieur [L] [O] par la CPAM et/ou son service médical
- Retracer l'évolution des lésions de monsieur [L] [O]
- Retracer les éventuelles hospitalisations de monsieur [L] [O]
- Déterminer si l'ensemble des lésions à l'origine de l'ensemble des arrêts de travail pris en charge peuvent résulter directement et uniquement de l'accident du 21 mars 2019
- Déterminer quels sont les arrêts et lésions directement et uniquement imputables à cet accident
- Déterminer si une pathologie évoluant pour son propre compte et indépendante de l'accident du 21 mars 2019 est à l'origine d'une partie des arrêts de travail
- Dans l'affirmative dire si l'accident du 21 mars 2019 a pu aggraver ou révéler cette pathologie ou si au contraire cette dernière a évolué pour son propre compte
- Fixer la date à laquelle l'état de santé de monsieur [L] [O] directement uniquement imputable à l'accident du 21 mars 2019 doit être considéré comme consolidé
- Convoquer uniquement la Société SOFRADI et la CPAM, seules parties à l'instance à une réunion contradictoire
- Adresser aux parties un pré-rapport afin de leur permettre de présenter d'éventuelles observations et ce avant le dépôt du rapport définitif.
- Juger que les opérations d'expertise devront se réaliser uniquement sur pièces en l'absence de toute convocation ou consultation médicale de l'assuré et ce en vertu des principes de l'indépendance des rapports et des droits acquis des assurés,
- Ordonner dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès équitable et de l'égalité des armes entre les parties dans le procès, la communication de l'entier dossier médical de monsieur [L] [O] par la CPAM au docteur [D] [Q], médecin consultant de la Société SOFRADI et ce conformément aux dispositions des articles L.142-10 et R.142-16-3 du code de la sécurité sociale,
- Juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM,
- Dans l'hypothèse où des arrêts de travail ne seraient pas en lien de causalité directe et certain avec la lésion initiale la juridiction devra juger ces arrêts inopposables à la Société SOFRADI.
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Loire-Atlantique demande au Tribunal :
A titre principal, DEBOUTER la société SOFRADI de sa demande d’inopposabilité de l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [L] [O] des suites de son accident du travail du 21 mars 2019 fondée sur le non-respect du contradictoire;
A titre subsidiaire, DECLARER opposable à la société SOFRADI l’ensemble des arrêts de travail et soins prescrits à Monsieur [L] [O] des suites de son accident du travail du 21 mars 2019 ;
DEBOUTER la société SOFRADI de sa demande d’expertise médicale ;
CONDAMNER la société SOFRADI au paiement des frais d’expertise médicale judiciaire éventuellement ordonnée, et ce quelle que soit l’issue du litige ;
CONDAMNER la partie adverse aux entiers dépens.
Pour un exposé complet de la procédure il est expressément renvoyé à la requête de la Société SOFRADI, aux conclusions de la CPAM reçues le 27 janvier 2026 et à la note d’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 18 septembre 2026.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur le respect du principe du contradictoire
La Société SOFRADI fait valoir qu’elle a, dès la saisine de la commission médicale de recours amiable mandaté le Dr [R] pour recevoir copie du rapport médical mais que ce dernier n’a été destinataire d’aucun document, qu’elle a ensuite mandaté un nouveau médecin, le Dr [Q], mais que la commission médicale de recours amiable n’a pas donné suite à la nouvelle demande de transmission du dossier médical.
La CPAM expose que l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur n’entraînent pas l’inopposabilité à l’égard de ce dernier et que le rapport médical a bien été transmis au Dr [Q] qui en a accusé réception.
En application de l’article R.142-8-5 du code de la sécurité sociale, pour les contestations soumises à une commission de recours amiable, l’absence de décision de l’organisme de prise en charge dans le délai de quatre mois à compter de l'introduction du recours préalable, vaut rejet de la demande.
Les articles L.142-6, R.142-8-2, R.142-8-3 du code de la sécurité sociale organisent la communication du dossier médical à l’employeur dès la saisine de la commission médicale de recours amiable :
- dès réception du recours, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet la copie du recours préalable effectué par l’employeur au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l'organisme dont la décision est contestée (article R.142-8-2 alinéa 1er) ;
- Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet alors à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L.142-6 (article R.142-8-2 alinéa 2) ;
- le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l'introduction du recours le rapport mentionné à l'article L.142-6 accompagné de l'avis au médecin mandaté par l'employeur à cet effet (article R.142-8-3 al.1) ;
- dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport médical, le médecin mandaté par l'employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations (article R.142-8-3 alinéa 3)
En application de l’article L.142-6 du code de la sécurité sociale, à la demande de l'employeur et pour les contestations de nature médicale, le rapport médical reprenant les constats résultant de l'examen clinique de l'assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision est notifié au médecin que l’employeur mandate à cet effet.
En application de l’article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, V. − le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :
1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l'examen clinique de l'assuré, par le praticien-conseil à l'origine de la décision contestée et ses éléments d'appréciation ;
2° Ses conclusions motivées ;
3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l'imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.
Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que le code de la sécurité sociale organise notamment à la demande de l’employeur, et ce dès saisine par l’employeur de la commission de recours amiable, la transmission à son médecin-conseil du rapport médical devant comprendre :
- l’ensemble des constatations sur pièce ou suite à l’examen clinique de l’assuré ;
- l’ensemble des certificats médicaux prescrits au salarié.
L’absence de communication ou la communication hors délais de ce rapport médical au médecin-conseil désigné par l’employeur n’est toutefois assortie d’aucune sanction.
Si l’absence de communication de documents au stade de la phase de recours préalable prive la commission du bénéfice éventuel des observations du médecin mandaté par l’employeur, elle ne saurait faire grief à l’employeur qui conserve toute possibilité de contester la décision de la caisse dans le cadre d’une procédure contentieuse au sein de laquelle, au regard des règles du procès équitable, la caisse a l’obligation de communiquer l’ensemble des éléments médicaux et l’employeur la possibilité de formuler toutes observations utiles.
Ainsi, l’inobservation de ces dispositions n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge dès lors que celui-ci dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale à l’expiration du délai de rejet implicite de quatre mois prévus à l’article R. 142-8-5 et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication de ce rapport.
En l’espèce, la CPAM produit la copie de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée au Dr [Q] pour transmettre l’intégralité du rapport médical.
La CPAM n’a donc pas violé le principe du contradictoire.
En conséquence, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la Société SOFRADI d’inopposabilité à ce titre.
Sur la demande d’expertise judiciaire
La Société SOFRADI fait valoir qu’aucun lien de causalité direct et certain entre la lésion déclarée par monsieur [L] [O] et les arrêts de travail n’est établi par la CPAM indiquant qu’il n’a pas pu y avoir de débat purement médical, qu’il y a eu plus de 9 mois d’arrêts de travail soit une durée anormalement longue et que le salarié souffre d’un état pathologique antérieur à l’épaule droite.
La CPAM expose que le Dr [Q] a bien disposé du rapport médical de monsieur [L] [O] et que la Société SOFRADI ne justifie pas dans quelle mesure un état antérieur évoluerait pour son propre compte et n’aurait pas été aggravé par l’accident survenu le 21 mars 2019. Elle indique qu’elle ne démontre pas que les arrêts de travail et soins pris en charge à la suite du sinistre ont une cause totalement étrangère au travail et que la présomption d’imputabilité n’est par conséquent pas renversée. Dans ces conditions elle ajoute qu’une expertise médicale n’est pas justifiée.
En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
Cette présomption d'imputabilité au travail des lésions survenues à la suite d'un accident ou d'une maladie professionnelle s'applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l’état pathologique antérieur aggravé par la maladie professionnelle et aux lésions nouvelles, même en l’absence de continuité de soins et de symptômes.
Cependant, dans la mesure où l’employeur n’a pas accès au dossier médical du salarié puisque le secret médical lui est opposé, il peut disposer d’un intérêt à solliciter une expertise, à condition que celle-ci soit nécessaire à la solution du litige. L’expertise n’a cependant au regard des articles 146 et 263 du code de procédure civile lieu d’être ordonnée que dans l’hypothèse où les constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
En l’espèce, la CPAM produit le certificat médical initial du 22 mars 2019 qui constate « une impotence fonctionnelle épaule droite suite port de charges lourdes. Douleur trapèze et grand pectoral droit ».
Dès le 22 mars 2019 un arrêt de travail a été prescrit.
Dès lors la présomption d’imputabilité au travail de l’ensemble des soins et arrêts prescrits à monsieur [L] [O] au titre de l’accident du travail du 21 mars 2019 doit s’appliquer.
Il appartient ainsi à l'employeur d'établir l'existence d'une cause étrangère qui soit entièrement et exclusivement à l'origine des lésions et manifestations douloureuses survenues à la suite de cet accident du travail.
La Société SOFRADI ne produit aux débats aucun élément médical de nature à établir cette cause étrangère alors que le dossier médical a bien été envoyé au Dr [Q].
La Société SOFRADI fait état de l’existence d’un état antérieur sans qu’en soit démontré médicalement l’existence et dont il n’est aucunement justifié qu’il évoluerait pour son propre compte et qu’il n’aurait pas été aggravé par l’accident survenu le 21 mars 2019.
Enfin de simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne saurait suffire à remettre en cause le bien-fondé de la décision de la caisse.
Par conséquent il n’existe pas de commencement de preuve de l’existence d'une cause étrangère au travail, à laquelle se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts prescrits et qu’il existe une difficulté d’ordre médical justifiant l'organisation d'une expertise.
Par conséquent les demandes de la Société SOFRADI seront rejetées.
La Société SOFRADI, partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile .
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe :
REJETTE les demandes de la Société SOFRADI et la DEBOUTE de toutes ses demandes ;
CONDAMNE la Société SOFRADI aux dépens ;
RAPPELLE que conformément aux dispositions des articles 34 et 538 du Code de procédure civile et R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, les parties disposent d’un délai de UN MOIS à compter de la notification de la présente décision pour en INTERJETER APPEL ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal le 18 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Catherine ROGER, présidente, et par Sylvain BOUVARD, greffier.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
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Sans engagement • Annulation à tout moment