Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
24 septembre 2026
2ème Chambre civile
60A
N° RG 24/06185 -
N° Portalis DBYC-W-B7I-LEZK
AFFAIRE :
S.A. AXA FRANCE IARD,
C/
[A] [P]
copie exécutoire délivrée
le :
à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente, ayant statué seule, en tant que juge rapporteur, sans opposition des parties ou de leur conseil et qui a rendu compte au tribunal conformément à l’article 805 du code de procédure civile
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 10 Février 2026
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire,
prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente
par sa mise à disposition au Greffe le 24 septembre 2026, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats.
Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Caroline RIEFFEL de la SCP BG ASSOCIÉS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Thibault NORMAND de la SCP ODYS AVOCATS, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-010336 du 23/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
FAITS ET PRÉTENTIONS
Le 18 août 2019, un accident de la circulation a impliqué un scooter conduit par [A] [P], assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD et a engendré des blessures pour la passagère du deux-roues, [G] [L].
Au moment des faits, l’engin avait été prêté par son propriétaire [Y] [T] à [A] [P], lequel n’était pas titulaire du permis de conduire.
Aux termes d’un rapport d’examen médico-légal du 25 novembre 2019, [G] [L] s’est vu fixer une incapacité totale de travail de 67 jours.
Suivant procès verbal de transaction du 8 juillet 2021, AXA a versé 12.930,90 € à [G] [L] et 39.526,14 € à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine au titre des prestations servies à la victime.
Par décision du 5 avril 2022, [A] [P] a été, d’une part, reconnu coupable du délit de blessures involontaires sur [G] [L], par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, d’autre part condamné à une peine de 70 heures de travail d’intérêt général, enfin, déclaré entièrement responsable du préjudice de [G] [L].
Par courriers recommandés des 6 et 21 septembre, 8 octobre, 17 novembre 2021 et 2 février 2022, AXA a mis en demeure [A] [P] de lui rembourser les sommes versées à [G] [L] et à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine.
En vain.
C’est dans ce contexte que par acte du 14 août 2024, AXA a fait assigner [A] [P] devant ce tribunal en paiement desdites sommes.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, AXA demande au tribunal, au visa des articles R. 211-10, R. 211-13 du Code des assurances, 1240 et suivants du Code civil et 700 du Code de procédure civile, de :
- Déclarer [A] [P] responsable de l’accident survenu le 18 août 2019 à l’origine des blessures de [G] [L].
- Condamner [A] [P] à lui payer la somme de 52.457,04 € au titre des sommes versées par elle, outre les intérêts au taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 6 septembre 2021.
- Ordonner la capitalisation des intérêts.
- Débouter [A] [P] de ses demandes, y compris de délais de paiement.
- Condamner [A] [P] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre entiers dépens.
Compte tenu des circonstances détaillées dans ses conclusions, AXA considère qu’il est manifeste que [A] [P] est, du fait de sa qualité de conducteur autorisé et de son comportement fautif, responsable de l’accident si bien qu’elle s’estime fondée à lui réclamer la somme de 52.457,04 € correspondant au montant versés par ses soins dans les suites de l’accident.
Elle objecte en outre à son contradicteur avoir versé aux débats la police d’assurance du scooter, si bien que l’inopposabilité invoquée est devenue sans objet. Elle lui reproche également son interprétation “singulière” de l’article R. 211-10 du Code des assurances lequel n’a vocation à s’appliquer que dans les rapports entre l’assureur et son assuré.
Eu égard à l’inertie du défendeur et compte tenu de sa responsabilité exclusive dans l’accident litigieux, elle exclut toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
In fine et en l’absence de justificatifs de sa situation financière actuelle, elle conclut au rejet de la demande de délais de paiement, lesquels ne sauraient, en tout état de cause, dépasser deux ans.
***
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, [A] [P] demande au tribunal, au visa des articles R. 211-10 et suivants du Code des assurances, de :
- Débouter AXA FRANCE IARD.
A toutes fins utiles,
- Lui octroyer les plus amples délais de paiement.
- Ecarter le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
En tout état de cause,
- Condamner AXA FRANCE IARD à lui verser la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
[A] [P] considère d’abord que, si l’on suit bien, sans la production du contrat d’assurance, “la clause invoquée” par AXA ne lui est pas opposable, faute de pouvoir vérifier son existence et sa conformité aux dispositions de l’article L.112-4 du Code des assurances.
De même, il affirme que dans la mesure où [Y] [T] n’était pas informé de sa situation administrative, son véhicule a été utilisé à son insu de sorte que cette même “exclusion de garantie” invoquée ne saurait lui être opposée.
Par ailleurs, actuellement sans revenus, ni patrimoine personnel et hébergé à titre gratuit chez sa mère, il sollicite “les plus larges délais de paiement”.
Enfin, selon lui, l’exécution provisoire de droit, incompatible avec l’ancienneté de l’affaire, doit être écartée.
***
La clôture de l’instruction a été ordonnée le 4 décembre 2025. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2026, et la décision a été mise en délibéré au 14 avril puis 24 septembre 2026.
MOTIFS
A titre liminaire il convient de souligner que la demande d’AXA aux fins de déclarer [A] [P] responsable de l’accident et des blessures de [G] [L] est sans objet dès lors que le juge pénal a déjà statué sur intérêts civils, dans le sens d’une responsabilité pleine et entière de l’intéressé.
L’article R. 211-10 alinéa 1 1° du Code des assurances dispose que “le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1, comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants : lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré”.
L’article R. 211-13 de ce code précise que “ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit:
1° La franchise prévue à l'article L. 121-1 ;
2° Les déchéances ;
3° La réduction de l'indemnité applicable conformément à l'article L. 113-9 ;
4° Les exclusions de garanties prévues aux articles R. 211-10 et R. 211-11.
Dans les cas susmentionnés, l'assureur procède au paiement de l'indemnité pour le compte du responsable.
Il peut exercer contre ce dernier une action en remboursement pour toutes les sommes qu'il a ainsi payées ou mises en réserve à sa place”.
[A] [P] se défend d’une exclusion de garantie qui ne lui est cependant absolument pas opposée par AXA, ce qui rend le propos assez abscons.
En effet, l’article R. 211-10 ne se lit ici que sous le prisme de l’article R. 211-13. La clause relative à l’absence de permis du conducteur aurait pu être opposée à [Y] [T] - et a pu d’ailleurs lui être opposée - s’agissant des dommages causés au deux-roues par exemple.
En effet, ainsi que le relève à juste titre AXA, cette disposition ne concerne que les relations de l’assureur avec son assuré.
Cette clause n’étant cependant pas opposable à la victime, [G] [L], AXA a dû indemniser cette dernière ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie.
En l’espèce, le recours de l’assureur contre le responsable est subordonné à la seule condition qu’il ait procédé au paiement pour le compte de celui-ci.
AXA fonde son action sur la responsabilité extra-contractuelle prévue à l’article 1240 du Code civil qui suppose d’établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.
La faute ici retenue sera indifférente à la notion de permis de conduire, puisqu’il faut rappeler que [A] [P] a été déclaré coupable du délit de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence, laquelle a consisté, ainsi que retenu à la prévention, à circuler sur un chemin dont la circulation était interdite, en contournant le portail d’accès. A cela s’ajoute que le scooter qu’il conduisait a “foncé dans un rocher” aux dires de la passagère (cf certificat médical) tandis que [A] [P] lui-même admet que se trouvaient là des “gros blocs pas hauts mais très larges” qu’il n’a pu éviter, ce qui caractérise à tout le moins un défaut de maîtrise du véhicule.
Ceci constitue la faute requise.
A cela s’ajoute que l’entière responsabilité de l’intéressée a déjà été retenue par le juge pénal, si bien que préjudice et lien de causalité ne sont pas en débat.
[G] [L], âgée de 17 ans et demi au moment de l’accident, a nécessité une intervention par ostéosynthèse par vissage en compression sur fracture transversale du processus coronoïde gauche, déplacée.
AXA justifie avoir indemnisée l’intéressée sur la base d’un total de 12.930,90 € ventilé comme suit :
- assistance tierce personne : 94,50 €
- souffrances endurées (3,5/7) : 6.000 €
- déficit fonctionnel temporaire : 1.656 € (total pendant 69 jours) + 290,40 € (partiel pendant 67 jours)
- déficit fonctionnel permanent (atteinte à l’intégrité physique et psychique 2%) 3.400 € (1.700 € du point)
- préjudice esthétique permanent (1,5/7) : 1.490 €.
Les préjudices subis par la victime valent largement ces indemnités.
AXA produit en outre le justificatif du paiement à la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine de ses débours pour la victime à hauteur de 38.428,14 € correspondant aux frais d’hospitalisation complète du 28 août au 25 octobre 2019, puis d’hospitalisation de jour du 28 au 31 octobre 2019 outre 15 séance de kinésithérapie.
Le bordereau de paiement attaché au sinistre mentionne un second paiement à la caisse d’un montant de 1.098 € que le tribunal ne parvient ni à causer ni à justifier. Il sera écarté.
[A] [P] n’invoque aucun moyen pertinent au soutien du débouté de ces demandes.
Il sera condamné à payer à AXA la somme de 51.359,04 €.
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[A] [P] sollicite les “plus amples délais de paiement”.
L’article 1343-5 du Code civil dispose à cet égard que “le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment”.
Il produit à cette fin son avis d’imposition sur les revenus 2022, nul.
Cependant, le document apparaît bien ancien par rapport à ses dernières écritures d’octobre 2025, date à laquelle il devait disposer de son avis d’imposition sur les revenus 2024 ou à tout le moins 2023, qu’il n’a cependant pas produit.
Âgé de 27 ans au moment des faits, il était sans profession et percevait le RSA à hauteur de 497 € mensuels.
Cinq ans plus tard, sa situation a pu évoluer que l’avis d’imposition produit ne renseigne pas.
Il a en outre versé aux débats une attestation de sa mère aux termes de laquelle celle-ci l’hébergeait jusqu’au moins le 9 décembre 2024, date de son établissement.
Seulement plus d’un an et demi s’est écoulé depuis et aucune donnée n’est fournie s’agissant de sa situation plus actuelle.
Aucun élément n’est non plus produit s’agissant de son patrimoine ou d’économies qu’ils pourraient avoir placées.
Cette situation pourrait conduire à le débouter de sa demande...
Toutefois, il convient de rappeler qu’il était au RSA en 2021 et n’a perçu aucun revenu en 2022.
Quand bien même aurait-il trouvé un emploi depuis 2023, il convient de retenir que les revenus qu’il en a tirés, ne sont pas d’un montant tel qu’il disposerait d’une réserve lui permettant de s’acquitter de sa dette, à hauteur de 51.359,04 €.
Il convient de mettre en place un échelonnement de la dette, qu’il pourra régler par mensualités de 2.853,28 € pendant 18 mois et pour la première fois avant le15 du mois suivant la signification de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
[A] [P] succombant à l’instance, en supportera par conséquent les dépens.
L’article 700 du même code dispose “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'État”.
L’équité commande de rejeter la demande d’AXA au titre des frais non répétibles qu’elle a exposés pour faire valoir ses droits.
Enfin, l’article 514 du Code de procédure civile prévoit que “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
[A] [P] estime, de manière assez surprenante, que l’ancienneté du litige commanderait de déroger à cette disposition. C’est bien tout le contraire.
PAR CES MOTIFS
Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE [A] [P] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 51.359,04 €.
DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
ORDONNE la capitalisation des intérêts.
DIT que [A] [P] paiera cette somme par 18 échéances de 2.853,28 €, la première échéance étant due le 15 du mois suivant le mois au cours duquel al présente décision sera signifiée.
CONDAMNE [A] [P] aux dépens.
DÉBOUTE la SA AXA FRANCE IARD de sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE