Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 24/09/2026
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Minute Électronique
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSMZ
Jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 17 Novembre 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Organisme OPH du Nord Office Public de L'habitat du Nord (anciennement dénommé Partenord Habitat), dont le siret est 378 072 144 00090, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Yann Leupe, avocat au barreau de Dunkerque, avocat constitué
DEFENDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [J] [B]
né le 27 Juillet 1997 à [Localité 3] ( Algérie)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Hélène Cappelaere, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Thomas Bigot
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 16 juin 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 24/09/2026
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Par acte sous seing privé du 30 mars 2021, à effet du 20 avril 2021, l'office public de l'Habitat du Nord, anciennement Partenord Habitat, a donné à bail à M. [J] [B] et Mme [W] [Q] un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 5], moyennant un loyer dont le montant actualisé s'élève à 398,16 euros, outre 147,14 euros de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, l'office public de l'Habitat du Nord leur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire le 3 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, l'office public de l'Habitat du Nord a fait assigner M. [B] et Mme [Q] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dunkerque en vue de voir':
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire et ainsi la résiliation du bail ;
- À défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail liant les parties';
- Ordonner l'expulsion des locataires et celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec le concours de la force publique ;
- Condamner M. [B] et Mme [Q] au paiement de :
* la somme de 3 307,65 euros au titre du montant des loyers et charges impayés arrêtés au 5 septembre 2024,
* une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, avec ajustement en fonction de l'évolution des loyers et de la régularisation annuelle des charges,
* la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification exploc.
Mme [Q] est décédée le 26 février 2025.
Suivant jugement réputé contradictoire du 17 novembre 2025, le juge des contentieux de la protection a :
- Constaté, l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du bail portant sur le logement situé [Adresse 4] à [Localité 5], le 4 juillet 2024 ;
- Condamné M. [B] à payer à l'office public de l'Habitat du Nord la somme de
8 155,46 euros au titre des loyers et charges échus arrêtés au 11 septembre 2025 ;
- Dit que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- Ordonné, à défaut de libération spontanée des lieux, l'expulsion de M. [B] et de tout occupant de son chef des lieux loués, au besoin avec l'aide de la force publique et ce, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément à l'article L 412-l du code des procédures civiles d'exécution ;
- Rappelé que le sort des meubles est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
- Condamné M. [B] en tant que de besoin, à payer à l'office public de l'Habitat du Nord, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui aurait été exigible si le bail n'avait pas été résilié, à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux';
- Dit que cette somme ne produira pas intérêts au taux légal';
- Débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires';
- Rappelé que la commission de médiation peut être saisie en vue d'une offre de logement dans le département, dans les conditions de l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation';
- Condamné M. [B] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ;
- Débouté l'office public de l'Habitat du Nord de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelé que le présent jugement est assorti de droit de l'exécution provisoire.
M. [B] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 16 janvier 2026, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
L'office public de l'Habitat du Nord a constitué avocat le 26 janvier 2026.
Dans ses uniques conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 avril 2026, l'office public de l'Habitat du Nord demande à la cour de :
'Prononcer la radiation de l'appel interjeté par M. [B] le 16 janvier 2026 ;
'Condamner M. [B] à payer à l'office publique de l'Habitat du Nord une indemnité de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'office public de l'Habitat du Nord sollicite la radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure civile au motif que M. [B] n'a pas exécuté le jugement assorti de l'exécution provisoire qui le condamne à payer la somme de 8155,46 euros au titre de l'arriéré locatif outre une indemnité d'occupation jusqu'à la libération des lieux.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 mai 2026, M. [B] demande à la cour de :
'Débouter l'office public de l'Habitat du Nord de sa demande de radiation ;
'Condamner l'office public de l'Habitat du Nord au paiement de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Pour rejeter la demande de radiation, M. [B] soutient que l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives'; il indique qu'il serait privé de faire valoir ses moyens de défense puisqu'il n'avait pas comparu en première instance ce qui constituerait une atteinte disproportionné au droit au procès équitable'; il indique également que l'office public de l'Habitat du Nord ne démontre aucun péril financier justifiant une mesure aussi grave'; il fait ensuite valoir que ses revenus mensuels, grevés par ses charges courantes, l'entretien de son foyer et des procédures judiciaires engagées par des créanciers de Mme [Q] ayant usurpé son identité, ne lui permettent pas de faire face à une condamnation de 8155,46 euros sans compromettre irrémédiablement sa situation financière'; il souligne enfin que l'appel repose sur des moyens sérieux de réformation, mettant en avant qu'il a quitté le logement en décembre 2023 après avoir donné congé, ce dont la société bailleresse était parfaitement informée, de sorte qu'il était plus tenu au règlement du loyer et des charges à compter de décembre 2023.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le surplus pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS :
Il résulte de l'article 524 du code de procédure civile que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
Il ressort des pièces produites que M. [B], défendeur à l'incident, justifie percevoir un salaire mensuel net imposable de 1752,59 euros (période de janvier à avril 2026), outre une prime d'activité de 83,78 euros (mars 2026), soit un revenu mensuel de 1836,37 euros. Il est en couple avec Mme [G] [F] qui n'exerce aucune activité professionnelle. Il supporte des charges mensuelles de 823,44 euros au titre de son loyer et de divers charges courantes (internet et téléphonie, assurance, électricité).
Il justifie en outre que son compte bancaire présentait un solde de 164,96 euros au 12 février 2026 et qu'il fait l'objet de procédures en lien avec des crédits à la consommation'que son ex-épouse aurait souscrit en usurpant son identité selon lui (appel en cours contre la banque postale d'une décision du 03 mars 2025'; ordonnance d'injonction de payer la somme de 2252,56 euros signifiée par la société Floa le 04 mars 2025).
Il est ainsi établi que l'exécution immédiate et intégrale de la décision attaquée aurait des conséquences'manifestement excessives pour M. [B].
La demande de radiation pour inexécution du jugement sera rejetée en conséquence.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt au fond et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Déboutons l'office public de l'Habitat du Nord de sa demande de radiation ;
Disons que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu au fond';
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 5 février 2027 ;
Rejetons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Le greffier
Le Conseiller de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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