Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Service Référé
N° RG 26/00742 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2XXX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 03 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. SOCIÉTÉ [2]
[Adresse 1]
à [Localité 1]
représentée par Me Charles CALIMEZ, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Alexis CHABERT, avocat au barreau de LYON, plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.S. [3]
[Adresse 2]
à [Localité 2]
représentée par Me Léo OLIVIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine LAFON, avocat au barreau de PARIS, plaidant
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 30 Juin 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 08 Septembre 2026 prorogé au 03 Novembre 2026
LE JUGE DES REQUETES
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
La société [2] exerce l’activité de prestataire de santé à domicile (PSAD) à travers 57 agences sur le territoire français métropolitain.
Ses domaines d’intervention sont la perfusion, l’assistance nutritionnelle, l’insulinothérapie par pompe, le traitement de la maladie de Parkinson, l’assistance respiratoire et le traitement des plaies et leur cicatrisation.
La société [3] (la société [5]) intervient dans le même domaine, via 45 agences.
Du 3 juillet 2023 au 11 août 2025, M. [Q] [C] a occupé au sein de la société [5] les fonctions de délégué médico-technique, statut cadre. Un avenant à son contrat de travail du 1er octobre 2024 prévoit qu’en cas de départ de la société [5], M. [Q] [C] serait interdit d’exercer une activité concurrente sur les régions Normandie et Hauts-de-France pendant une durée de douze mois à compter de la date de son départ effectif.
Du 8 avril 2020 au 31 août 2025, M. [O] [V] a également exercé, pour le compte de la société [5], l’emploi de délégué médico-technique. Son contrat de travail prévoyait qu’en cas de départ de la société [5], M. [O] [V] s’interdirait d’exercer une activité concurrente sur la région Hauts-de-France pendant une durée de dix-huit mois à compter de la date de son départ effectif de la société. Par lettre du 25 août 2025, la durée de la clause de non-concurrence a été ramenée à six mois.
Par requête déposée au greffe le 10 février 2026, soupçonnant que MM.[C] et [V] violaient leurs engagements de non-concurrence à son égard, la société [5] a saisi le président du tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des articles 145 et 845 du code de procédure civile afin d’obtenir l’autorisation de procéder, au sein de l’agence [2] de [Localité 7], à la saisie de documents censés être de nature à établir que MM.[C] et [V] violeraient leurs clauses de non-concurrence en offrant leurs services à la société [2].
Par ordonnance rendue le 13 février 2026 (n° RG 26/217), le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille a accueilli cette requête et ordonné la mesure d’instruction sollicitée.
Le 7 avril 2026, de 8h00 à 11h42, le commissaire de justice désigné par l’ordonnance, accompagné d’un expert en informatique, s’est présenté à l’agence de la société [2], située [Adresse 3] à [Localité 7] pour procéder à la mesure d’instruction. La responsable administrative présente sur site a indiqué ne détenir aucun document dont la copie était sollicitée et ne pas avoir accès depuis son poste de travail informatique aux documents recherchés.
Le 6 mai 2026, la société [2] a assigné la société [5] en référé-rétractation devant le président du tribunal judiciaire de Lille.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 juin 2026 et renvoyée à l’audience du 30 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
A l’audience, par conclusions notifiées le 22 juin 2026 et soutenues oralement, la société [2], représentée par son avocat, demande de :
- rétracter l’ordonnance du 13 février 2026 dans son entièreté,
- annuler les opérations menées et les actes dressés sur le fondement de ladite ordonnance,
- condamner la société [5] à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens.
Par conclusions notifiées le 29 juin 2026 et soutenues oralement, la société [5], représentée par son avocat, demande de :
- débouter la société [2] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer dans toutes ses dispositions l'ordonnance sur requête rendue le 13 février 2026 par le président du tribunal judiciaire de Lille,
- dire que les mesures d'instruction ordonnées sont régulières, proportionnées et justifiées par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile,
- ordonner la levée des séquestres et la remise à la société [5] de l'ensemble des éléments appréhendés lors de l'exécution des mesures le 7 avril 2026,
- condamner la société [2] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [2] aux entiers dépens de l'instance.
La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 3 novembre 2026 en raison des contraintes de service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête du 13 février 2026
Aux termes de l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance.
Il résulte de ce texte que l'instance en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête a pour seul objet de soumettre à l'examen d'un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l'initiative d'une partie en l'absence de son adversaire.
Il s'en déduit que la saisine du juge de la rétractation se trouve limitée à cet objet et que seul le juge des requêtes qui a rendu l'ordonnance peut être saisi d'une demande de rétractation de celle-ci.
Le référé-rétractation prolonge et parfait la procédure initiale en assurant le rétablissement de la contradiction.
Il résulte des articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile que le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête peut la rétracter ou la modifier.
Lorsque le juge, sans rétracter l'ordonnance sur requête, la modifie en restreignant la mission confiée au technicien, le prononcé de la mesure d'instruction, en elle-même, conserve son fondement juridique tiré de cette ordonnance ainsi modifiée.
Toutefois, l'exécution de la mesure ne pouvant être que conforme à l'ordonnance ainsi modifiée, qui se substitue à l'ordonnance sur requête initiale, le juge doit statuer sur les conséquences en résultant quant aux investigations déjà accomplies, afin que celles-ci entrent dans le champ et les limites de l'ordonnance.
Sur le moyen tiré de l’incompétence matérielle du président du tribunal judiciaire de Lille pour statuer sur la requête de la société [5]
La société [2] soutient que, dès lors que la requête émanait d’une société commerciale, aux fins de mesures menées exclusivement au sein d’une société commerciale, avec pour objectif évident un litige commercial, la société [5] aurait dû la soumettre au président du tribunal de commerce de Lille, de sorte que l’ordonnance litigieuse doit être rétractée car rendue par une juridiction incompétente.
Le juge des requêtes peut ordonner une mesure d’instruction avant tout procès dès lors que le fond du litige est de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction à laquelle il appartient.
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que la personne qui supporte la mesure soit le défendeur potentiel au futur procès.
En l’espèce, l’ordonnance du 13 février 2026 litigieuse a été rendue sur requête par le magistrat délégué à cette fin par le président du tribunal judiciaire de Lille.
La requête de la société [5] exposait que la mesure d’instruction sollicitée avait pour objet principal d'établir la violation, par MM. [C] et [V], des clauses de non-concurrence stipulées dans leurs contrats de travail, ainsi que l'ampleur de ces violations.
Le litige potentiel portait ainsi sur la responsabilité d'anciens salariés de la société [5] au regard d'obligations contractuelles nées de leurs contrats de travail et, partant, relevait, en application de l'article L. 1411 -1 du code du travail, de la compétence de la juridiction prud'homale.
Or, en l'absence de dispositions spécifiques du code de procédure civile, le président du conseil de prud'hommes n'ayant pas compétence pour statuer par ordonnance sur requête, le président du tribunal judiciaire est compétent pour ordonner la production de pièces destinées à une instance prud'homale.
Même dans l’hyphotèse où la mesure d’instruction sollicitée aurait pour objet d’agir contre la société [2] en concurrence déloyale pour complicité de la violation d'une clause de non-concurrence par un salarié, une telle action devant la juridiction commerciale suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non-concurrence par les salariés concernés, laquelle relève de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale.
Ainsi, en toute hypothèse, le fond du litige était de nature à relever, ne serait-ce qu’en partie, de la compétence de la juridiction prud'homale, de sorte que le président du tribunal judiciaire était compétent pour statuer sur la mesure d’instruction sollicitée par requête.
En conséquence, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’incompétence matérielle du président du tribunal judiciaire de Lille pous statuer sur la requête de la société [5].
Sur le moyen tiré de l’abus de procédure confinant à une mesure générale d’investigation
La société [2] soutient que la société [5] a sciemment passé sous silence, d’une part, le dépôt de requêtes analogues sur l’ensemble du territoire national, d’autre part, surtout, sa volonté de les faire exécuter simultanément le 7 avril 2026 au matin, et que, s’il n’est pas contesté que chaque requête vise formellement des salariés distincts, force est de constater qu’elles participaient d’une même stratégie, consistant à entraver le développement commercial de sa concurrente la société [2].
Elle soutient que l’omission fautive contenue dans la requête ne porte pas sur un élément secondaire, mais un élément majeur de contexte dont le juge devait disposer afin d'exercer pleinement son contrôle sur la nécessité, la proportionnalité et la légalité de la mesure sollicitée, et que la société [5] a trompé la religion de la présidente du tribunal judiciaire, laquelle a émis une ordonnance s’inscrivant dans un schéma procédural abusif dont elle ignorait tout, ce qui doit conduire à la rétractation de l’ordonnance.
En l’espèce, la circonstance que la société [5] ait simultanément déposé plusieurs requêtes dans un même contexte factuel devant les présidents de plusieurs tribunaux judiciaires, sans le préciser dans la requête, et que les ordonnances obtenues aient été simultanément exécutées sur le territoire national ne suffit pas à caractériser un abus ou détournement de procédure ou un manque de loyauté procédurale.
Du reste, lesdites requêtes concernent des salariés distincts, des zones géographiques distinctes et des faits distincts, susceptibles de donner lieu à des procédures au fond distinctes, et les mesures sollicitées étaient en rapport avec ces faits distincts.
En toute hypothèse, lorsqu'il est saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge, tenu d'apprécier au jour où il statue les mérites de la requête, doit seulement s'assurer de l'existence d'un motif légitime à ordonner la mesure probatoire et des circonstances justifiant de ne pas y procéder contradictoirement.
Enfin, la mesure sollicitée était circonscrite dans le temps et l’espace et limitée aux faits décrits concernant uniquement MM. [C] et [V]. Du reste, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 7 avril 2026 que les données recherchées n’étaient pas accessibles dans les conditions prévues par l’ordonnance litigieuse, de sorte que la mesure d’instruction est restée infructueuse.
En conséquence, il y a lieu d’écarter le moyen tiré de l’abus de procédure confinant à une mesure générale d’investigation.
Sur le moyen tiré de l’absence manifeste de motif légitime
La societé [2] soutient que la société [5] ne produit aucun élément réellement probant au soutien des faits qu’elle allègue.
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle il sollicite la mesure d'instruction.
Il suffit qu’un procès futur soit possible, qu’il ait un objet et un fondement suffisamment déterminé et ne soit pas manifestement voué à l’échec, que sa solution puisse dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il y ait lieu d’exiger un commencement de preuve des faits invoqués que la mesure d’instruction est justement destinée à établir, les dispositions de l’article 146 ne s’appliquant pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145. En effet, il ne peut être exigé du demandeur qu’il rapporte la preuve des faits dont il entend précisément établir la réalité grâce à la mesure d’instruction sollicitée.
La demande de rétractation d'une ordonnance sur requête rendue sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne tendant qu'au rétablissement du principe de la contradiction, le juge de la rétractation qui connaît une telle demande doit apprécier l'existence du motif légitime au jour du dépôt de la requête initiale, à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui.
En l’espèce, il ressort de la requête litigieuse et des pièces y annexées et versées aux débats par la société [5], que MM. [C] et [V], qu’elle employait en tant que délégués médico-techniques sur la région Normandie, ont démissionné tous les deux le 30 juin 2025, qu’ils étaient tenus à une clause de non-concurrence pour le premier sur les régions Normandie et Hauts-de-France et pour le second sur la région Hauts-de-France, et qu’ils ont été enregistrés tous les deux à compter du 1er septembre 2025 à la mutuelle de la société [2], concurrent direct de la société [5], pour y exercer des postes similaires.
Il en ressort aussi que le directeur général de la société [5] a attesté avoir reçu le 5 août 2025 un message téléphonique vocal, constaté par commissaire de justice, d’une personne identifiée comme un salarié de la société [6], société concurrente, coordonateur de la zone Nord-Ouest de la France, qui correspond aux régions concernées par les clauses de non-concurrence, l’informant que “votre commercial de Basse-Normandie fait le tour des médecins avec votre ancien directeur des ventes qui est parti chez [2]. Ils annoncent qu’ils ouvrent ensemble Hospidom avec toute votre équipe technique”, ce message étant corroboré par l’extrait de la base marques du site Data Inpi, selon lequel Hospidom est une marque verbale déposée par la société [2], et par un extrait de la page Linkedin de M. [T] [U], ancien directeur des ventes de la société [5], qui s’y présente comme directeur des projets de développement de [2] Groupe.
Il en ressort encore que M. [C] était présent sur le stand de la société [2] au congrès de la Société française de recherche en médecine du sommeil qui s’est tenu à [Localité 5] du 19 au 21 novembre 2025 et qu’il a d’ailleurs republié sur le réseau social Linkedin la photographie de groupe sur laquelle il se trouve et le commentaire associé “[2] franchit une nouvelle étape avec le déploiement national de Hospidom; notre réseau dédié aux prestations de santé à domicile avec une expertise respiratoire affirmée...”
Ces éléments étayent de manière objective la vraisemblance des soupçons de violation des clauses de non-concurrence invoqués et, ainsi, l’existence d’un litige potentiel non manifestement voué à l’échec, de sorte qu’est établie l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145 précité, sans qu’il soit besoin à ce stade d’identifier ou démontrer une quelconque faute de MM. [C] et [V].
La circonstance que MM. [C] et [V] soient rattachés au siège social de la société [2] situé [Adresse 4] à [Localité 1], soit en dehors du périmètre géographique visé par les clauses de non-concurrence stipulées dans leurs contrats avec la société [5], est sans incidence dès lors qu’il s’agit d’un rattachement administratif, qui ne permet pas en lui-même de déterminer la zone effective de travail, qu’il n’est pas contesté qu’ils résident dans ou à proximité de la région Hauts-de-France, et qu’ils exercent des fonctions commerciales, impliquant des déplacements sur leur zone d’intervention.
En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’absence de motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur le moyen tiré de l’absence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction
La société [2] soutient que l’ordonnance se contente d’indiquer, de manière générique, qu’il est démontré l’existence de circonstances permettant de déroger au principe du contradictoire, compte tenu du risque de déperdition des preuves et que la requête de la société [5] se borne à affirmer que, si MM. [C] et [V] et les membres de l’agence [2] de [Localité 7] venaient à être informés des mesures ordonnées, ils auraient tout loisir de faire disparaître les éléments de preuve recherchés en les supprimant définitivement.
Elle soutient qu’il revenait à la société [5] de justifier ce qui alimentait cette crainte, mais que celle-ci s’en est abstenue et ne verse aucun élément en ce sens.
Aux termes de l’article 493 du code de procédure civile, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse.
Il résulte des articles 145 et 493 du code de procédure civile que le juge, saisi d'une demande de rétractation de l'ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, doit s'assurer, même d'office, de l'existence, dans la requête et l'ordonnance, de circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement.
Il résulte également de ces textes que, si l'ordonnance n'énonce pas les circonstances justifiant de ne pas procéder contradictoirement à la mesure mais vise la requête, le juge de la rétractation s'assure que de telles circonstances sont mentionnées dans celle-ci.
Le juge saisi d'une demande en rétractation ne peut se fonder sur des circonstances postérieures à la requête ou à l'ordonnance pour justifier qu'il est dérogé au principe de la contradiction.
En l’espèce, la requête dont l’ordonnance adopte les motifs mentionne qu’il est nécessaire de déroger au principe de la contradiction en raison du risque de déperdition des preuves, nécessitant un effet de surprise, qu’elle caractérise de façon concrète et précise,.
Il ressort en effet de la requête et des pièces jointes que ce risque résulte, d’une part, de la nature des faits que la société [5] cherche à établir, à savoir les faits de violation de clause de non-concurrence par d’anciens salariés, dont des indices sérieux ont été réunis, et des relations décrites entre les interessés. Il était à l’évidence à craindre que la société [2], nouvel employeur et potentiellement complice des faits invoqués, ne dissimule ou fasse disparaitre les éléments de preuve recherchés des agissements qui pourraient lui être reprochés personnellement ou à ses salariés.
D’autre part, la nature des éléments de preuve recherchés, à savoir des documents sur support papier, des données numériques et fichiers informatiques, aisément et rapidement dissimulables et destructibles ou effaçables, potentiellement à distance, par quiconque qui serait informé de la mesure à l’avance, caractérise également ce risque de déperdition.
Comme le soutient à juste titre la société [5], la circonstance que certains documents ou fichiers recherchés, notamment contrat de travail, bulletins de paie, notes de frais, pièces comptables, soient soumis à une obligation de conservation ou des règles d’archivage particulières ne constitue pas une garantie suffisante pour exclure tout risque de déperdition et, partant, toute nécessité de déroger au principe de la contradiction.
Il est par ailleurs évident que solliciter officiellement de façon préalable auprès de la société [2] une partie des documents recherchés aurait fait perdre toute efficacité à la mesure d’instruction sollicitée.
De même, le fait que l’ordonnance litigieuse accorde, en considération de ce que la mise en œuvre matérielle de la mesure pourrait nécessiter plusieurs interventions, la possibilité au commissaire de justice instrumentaire de revenir ultérieurement dans les locaux pour terminer ses constatations ne permet pas de retenir qu’il n’était pas nécessaire de déroger au contradictoire.
Il s’ensuit qu’en exposant précisément et concrètement les faits fondant les soupçons de violation de clauses de non-concurrence, les éléments de preuve recherchés et le risque de déperdition de ceux-ci, la requête déposée par la société [5], visée par l’ordonnance litigieuse, a caractérisé qu’il était nécessaire, pour assurer l’efficacité de la mesure d’instruction sollicitée, de ne pas procéder contradictoirement.
En conséquence, il y a lieu de rejeter le moyen tiré de l’absence de circonstances justifiant une dérogation au principe de la contradiction.
Sur le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées
La société [2] soutient que les mesures autorisées sont dépourvues de proportion à deux titres, en ce que l’ordonnance litigieuse autorise la tenue d’opérations à l’agence d’[2] de [Localité 7], sans qu’aucun élément versé par la société [5] établisse de lien avec celle-ci et en ce que les mots-clés visés par la société [5] ne font l’objet d’aucune justification.
Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que constituent des mesures légalement admissibles des mesures d'instruction circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Il incombe, en conséquence, au juge de vérifier si la mesure ordonnée était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve du requérant et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Le droit au respect de la vie privée, le secret des affaires et le secret des correspondances ne constituent pas, en eux-mêmes, des obstacles à l'application de l'article 145 du code de procédure civile dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime, sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées et ne portent pas une atteinte disproportionnée aux droits de l'autre partie au regard de l'objectif poursuivi.
Quoique étendue, une mesure d’instruction ne constitue pas pour autant une mesure générale d'investigation dès lors qu’elle est circonscrite aux faits litigieux et proportionnée à l'objectif poursuivi.
Le prononcé d'une mesure de séquestre constitue une simple faculté pour le juge.
En l’espèce, la requête de la société [5] mentionne que l’agence de la société [2] à [Localité 7] est celle qui porte l’enseigne Hospidom, qui est précisément le nom du réseau de la société [2] pour le développement duquel MM. [C] et [V] auraient été recrutés, et que ces derniers sont susceptibles d’être rattachés à cette agence pour leur activité dans la région Hauts-de-France.
Cette agence est située dans la zone géographique concernée par la clause de non-concurrence de ces deux salariés, dont il n’est pas contesté qu’ils résident dans ou à proximité des Hauts-de-France, le rattachement au siège social à [Localité 1] (69) n’étant qu’administratif.
La mesure d’instruction sollicitée vise précisément à établir la zone d’exercice professionnel de MM. [C] et [V] au sein de la société [2].
S’agissant des mots-clés visés pour effectuer les recherches, ils sont limités et précisément listés, pour des périodes définies et de façon différenciée pour chaque salarié et selon les supports, ordinateurs ou téléphones portables, consultés, et trouvent leur justification dans les motifs de la requête. Si certains mots-clés correspondent à des termes génériques, ils sont directement en lien avec les faits recherchés et personnes impliquées, de sorte que la mesure est précisément circonscrite.
Enfin, l’ordonnance prévoit que tous les éléments recueillis seront conservés par le commissaire de justice, en séquestre, pendant une durée d’un mois sans qu’il puisse en donner connaissance ou en remettre copie à quinconque, et qu’ils seront communiqués à l’issue de ce délai à la société [5] en l’absence de demande de rétractation.
Du reste, la mesure ordonnée a été infructueuse, aucun élement n’ayant été recueilli par le commissaire de justice.
Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que la mesure d’instruction ordonnée, qui ne s'apparente pas à une mesure générale d'investigation, était nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la société [5], circonscrite dans l’espace, dans le temps et dans son objet, et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence.
Il y a donc lieu de rejeter le moyen tiré de la disproportion des mesures ordonnées.
Par conséquent, la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 13 février 2026 et la demande subséquente d’annulation des opérations et actes dressés sur le fondement de cette ordonnance sont rejetées.
Il n’y a pas lieu d’ordonner la levée des séquestres et la remise à la société [5] de l'ensemble des éléments appréhendés lors de l'exécution des mesures le 7 avril 2026, aucun élément n’ayant été appréhendé.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà saisi d'un litige mais n'étant ordonnée qu'au bénéfice de celui qui la sollicite en vue d'un éventuel futur procès au fond.
En conséquence, il y a lieu de condamner la société [5] aux dépens et de rejeter sa demande formée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour des raisons tirées de l’équité, au vu des circonstances, il n’y a pas lieu à condamnation de la société [5] au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de la société [2] à ce titre est rejetée.
DECISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille en matière d'ordonnances sur requête, par ordonnance contradictoire rendue au contentieux, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe après débat tenu en audience publique,
Rejette la demande de rétractation de l’ordonnance sur requête rendue le 13 février 2026 par le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire de Lille (n° RG 26/217), et la demande subséquente d’annulation des opérations et actes dressés sur le fondement de cette ordonnance, formées par la société [2] ;
Dit n’y avoir lieu d’ordonner la levée des séquestres et la remise à la société [5] de l'ensemble des éléments appréhendés lors de l'exécution des mesures le 7 avril 2026 ;
Condamne la société [3] aux dépens ;
Rejette les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;