Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01855 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZS7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
N° RG 25/01855 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZZS7
DEMANDERESSE :
Mme [W] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Baptiste COISNE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me LETOMBE
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Madame [J], munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ahmed BENSEGHIR, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DÉBATS :
A l’audience publique du 10 Novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 12 Janvier 2026.
Expose du litige :
Mme [W] [N], née le 17 octobre 1985, a été recrutée par la société [1] en qualité de caissière principale à compter du 6 novembre 2003.
Le 18 juin 2024 Mme [W] [N] a complété une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi le 19 juin 2024 par le docteur [M] [L] faisant état d’un :
« Syndrome anxiodépressif dans un contexte de souffrance au travail (cf courrier de la médecine du travail, mise en inaptitude au poste en cours dans ce contexte ».
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] [Localité 3] a diligenté une enquête administrative, sollicité l'avis de son médecin-conseil puis a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France.
Par un avis du 30 janvier 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts-de-France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité professionnelle de Mme [W] [N].
Par décision en date du 31 janvier 2025, la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2] [Localité 3] a refusé de prendre en charge la maladie déclarée hors tableau.
Par courrier du 25 mars 2025, le conseil de Mme [W] [N] a saisi la commission de recours amiable afin de contester la décision de prise en charge de la pathologie du 21 juin 2022 de Mme [W] [N]
Réunie en sa séance du 16 juin 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Mme [W] [N].
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 24 juillet 2025, Mme [W] [N] a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite de la commission de recours amiable.
Les parties ont échangé leurs écritures.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 10 novembre 2025.
* * *
* Mme [W] [N], par l’intermédiaire de son avocat, s’est référée à sa requête initiale à laquelle convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement. Elle demande au tribunal de :
Avant dire droit,
- annuler l’avis du CRRMP des Hauts-de-France du 30 janvier 2025 ;
En conséquence et en tout état de cause,
- recueillir un nouvel avis du CRRMP des Hauts-de-France ;
- dire que le syndrome anxio dépressif réactionnel, dont souffre Mme [W] [N] constitue une maladie d’origine professionnelle ;
- condamner la CPAM de [Localité 2]-[Localité 3] à verser à Mme [W] [N] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la CPAM de [Localité 2]-[Localité 3] aux entiers dépens.
Outre l’absence de transmission par la CPAM de l’avis du CRRMP, la demanderesse allègue une irrégularité dudit avis en ce que la CPAM n’a pas transmis au CRRMP l’avis motivé du médecin du travail. A ce titre, elle précise que dès 2023, ce dernier a été informé de la situation de harcèlement moral subi par Mme [W] [N] sur son lieu de travail et que, dès 2021, elle a entamé des consultations régulières de suivi psychologique avec la psychologue du travail, de sorte que les informations dont disposait ledit médecin du travail étaient essentielles au CRRMP devant statuer sur sa contestation.
Concernant la reconnaissance de sa maladie, Mme [W] [N] allègue avoir été la cible d’agissements répétés de la part du directeur et de la directrice adjointe du magasin, lesquels ont conduit à une dégradation de ses conditions de travail et de sa santé.
* La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] a déposé des écritures auxquelles il convient de se reporter pour le détail de ses demandes, moyens et prétentions soutenus oralement. Elle demande au tribunal de :
- débouter Mme [W] [N] de ses demandes, fins et conclusions ;
- dire que l’avis du CRRMP région Hauts-de-France est parfaitement régulier ;
- désigner un second CRRMP ;
- débouter Mme [W] [N] de sa demande de condamnation de la Caisse au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [W] [N] aux éventuels frais et dépens.
Sur la régularité de l’avis rendu par la CRRMP, la CPAM fait valoir qu’en application de l’article D461-29 du code de la sécurité sociale, la sollicitation de l’avis du médecin du travail est une simple faculté donnée à la Caisse et non une obligation de sorte que son absence ne saurait entraîner l’irrégularité de l’avis du Comité. Aussi, elle précise avoir, par courrier du 20 août 2024, sollicité ledit avis auprès du pôle santé travail, lequel n’a pas daigné lui répondre.
Sur le bien-fondé du refus de prise en charge de la pathologie de Mme [W] [N] la Caisse relève qu’en application de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale, l’avis du CRRMP, lequel a été rendu au regard d’un ensemble d’éléments objectifs et contradictoires et après avoir recueillir l’avis du médecin rapporteur et de l’ingénieur conseil, s’impose à elle.
Elle s’oppose à la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.
Le délibéré du présent jugement a été fixé au 12 janvier 2026.
MOTIFS :
– Sur la sollicitation de l’avis du médecin du travail :
L’article R.461-9, II du code de la sécurité sociale dispose :
« II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.
La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime ».
L’article D.461-29 du code de la sécurité sociale dispose :
« Le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent :
(...)
3° Un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l'exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises éventuellement demandé par la caisse en application du II de l'article R. 461-9 et qui lui est alors fourni dans un délai d'un mois ;
(...)
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical mentionnés aux 3° et 5° du présent article sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit. Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à son employeur ».
* * *
Les dispositions des deux textes précités, relatives aux éléments que doit comprendre le dossier transmis au CRRMP, font expressément référence à la faculté et non à l’obligation pour la caisse de solliciter l’avis du médecin du travail, l’article R.461-9,II alinéa 2 utilisant le verbe pouvoir tandis que l’article D.461-29 précité précisant pour sa part que ce rapport peut être « éventuellement demandé par la caisse ».
Dès lors, la CPAM n’ayant pas l’obligation de solliciter le médecin du travail, l’employeur ne peut lui reprocher un manquement au principe du contradictoire si un tel rapport n’a pas été sollicité et ne figure pas a fortiori dans les pièces transmises au CRRMP.
Par conséquent, le moyen soulevé par l’employeur est rejeté sur ce point.
- Sur la saisine d'un second comite régional de reconnaissances des maladies professionnelles :
Aux termes de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er juillet 2018, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2019, dispose que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
* * *
En l'espèce, le 18 juin 2024, Mme [W] [N] a complété une déclaration de maladie professionnelle qu’elle a adressée à la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3], accompagnée d’un certificat médical initial établi le 19 juin 2024 par le docteur [M] [L] faisant état d’un « Syndrome anxiodépressif dans un contexte de souffrance au travail (cf courrier de la médecine du travail, mise en inaptitude au poste en cours dans ce contexte »).
Par un avis du 30 janvier 2025, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Hauts de France n'a pas retenu le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l’exposition professionnelle de Mme [W] [N] aux motifs que :
« (…)
Elle décrit un ressenti de manque de reconnaissance de son travail et de ses compétences et une mauvaise ambiance avec ses collègues.
Le dossier ne retrouve pas de surcharge de travail, de conflit de valeurs ou d’exigences émotionnelles particulières. Il s’agit d’une situation conflictuelle entre l’assurée et sa hiérarchie directe.
L’avis du médecin du travail n’a pas reçu.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le comité constate des éléments discordants ne permettant pas de retenir des contraintes psycho organisationnelles suffisantes pour expliquer à elles seules le développement de la pathologie observée.
En conséquence, il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle ».
Mme [W] [N] conteste le refus de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie du 21 juin 2022.
Elle allègue que le lien direct et essentiel entre son activité professionnelle et sa maladie se déduit notamment :
- du climat de défiance instauré par la nouvelle direction comme en atteste Mme [Z] [E], employée libre-service au sein de la société supermarché [2] (Pièce n°8 demandeur) ;
- de la surveillance permanente mise en place par la direction et des convocations quotidiennes pour l’assener de reproches et la dévaloriser dans son travail, comme l’attestent d’anciens collègues de la demanderesse (Pièces n°8,9,10,11 demandeur) ;
- de la stratégie d’isolement dont elle a été la cible comme en atteste une ancienne salariée (Pièce n°12) ;
- du diagnostic posé par le médecin traitant de Mme [W] [N], le docteur [M] [L], le 11 octobre 2021 constatant un « syndrome anxio dépressif ayant débuté il y a un an, consécutif à une situation de stress au travail » (Pièce n°13 demandeur) ;
- du suivi psychologique dont elle bénéficie depuis le 20 avril 2021 par la médecine du travail et des comptes rendus qui en découlent (Pièce n°15 demandeur) ;
- du fait qu’elle a tenté à plusieurs reprises de reprendre le travail en vain, celle-ci étant la cible d’un harcèlement moral par sa direction de sorte que le 21 novembre 2023, elle a été reçue dans les locaux de l’inspection du travail (Pièces n°16,17,18,19,20,23,24,25 demandeur) ;
- du fait qu’une plainte a été déposée le 9 octobre 2023 (Pièce n°21 demandeur) ;
- du courriel qu’elle a adressé aux services centraux de l’enseigne [2] pour dénoncer les faits de harcèlement dont elle était victime de la part de sa direction (Pièce n°22 demandeur) ;
- des constatations faites par le médecin du travail le 11 mars 2024, à savoir, « après un arrêt d’un mois et demi, la salariée me rapporte la persistance de sa souffrance au travail, elle n’arrive plus à se projeter dans son poste actuel, je note qu’elle présente toujours un syndrome anxio-dépressif » (Pièce n°26 demandeur) ;
- des constations faites par le docteur [V] [P], psychiatre, le 16 mai 2024 (Pièce n°27 demandeur) ;
- du fait que Mme [W] [N] ne présentait aucun antécédent de syndrome anxio-dépressif antérieurement.
Il résulte de la combinaison des articles L.461-1 et R.142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque la décision initiale de la caisse a été prise après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction saisie ne peut se prononcer sur l'origine professionnelle invoquée sans recueillir préalablement l'avis d'un autre comité autre que celui qui a été saisi par la caisse.
Les textes susvisés, lesquels sont d'ordre public, imposent au tribunal de saisir pour avis un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Par conséquent, il y a lieu de recueillir l'avis d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Dans l’attente de la réception de l'avis du second comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, il y a lieu de surseoir à statuer sur les autres demandes.
Les dépens de la présente instance seront réservés
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement-avant-dire-droit, contradictoire, mis à disposition au greffe ;
DÉBOUTE Mme [W] [N] de sa demande d’annulation de l’avis du CRRMP de la région Hauts-de-France du 30 janvier 2025 ;
DÉSIGNE le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région GRAND EST siégeant à Assurance maladie - HD, à l’attention du CRRMP Grand-Est [Adresse 3], aux fins de :
- prendre connaissance de l'entier dossier constitué par la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] conformément aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale,
- procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale,
- dire si la maladie en date du 21 juin 2022 de Mme [W] [N] à savoir un « syndrome anxio dépressif », est directement et essentiellement causée par le travail habituel de la victime,
- faire toutes observations utiles,
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 2]-[Localité 3] doit adresser son dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné, constitué des éléments mentionnés à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale auxquels s’ajoutent l'ensemble des pièces visées à l'article D.461-29 du même code ;
RAPPELLE qu’en application de l’article D.461-29 du code de la sécurité sociale, Mme [W] [N] peut adresser au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné des observations qui seront annexées au dossier transmis par la caisse ;
DIT que Mme [W] [N] devra adresser ses observations dans le délai d’un mois soit directement à la CPAM qui transmettra celles-ci au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles soit directement au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles désigné ;
DIT que le CRRMP désigné adressera son avis au GREFFE DU POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE, [Adresse 4] à LILLE,
DIT qu'une copie de l'avis du CRRMP dès réception sera adressée aux parties par le Greffe du POLE SOCIAL du Tribunal Judiciaire de LILLE par lettre simple (décret du 2018-928 du 29 octobre 2018) ;
DIT qu'après notification de l'avis du CRRMP aux parties et en leur laissant un délai suffisant pour en prendre connaissance, l'affaire sera réinscrite par le Greffe du POLE SOCIAL à la première date d’audience utile et que le Greffe convoquera les parties pour cette audience ;
SURSOIT à statuer sur les autres demandes ;
RÉSERVE les dépens ;
DIT que le présent jugement sera notifié à chacune des parties conformément à l’article R.142-10-7 du Code de la Sécurité Sociale par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lille les jours, mois et an que dessus.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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