Texte intégral
ARRET N° 408
N° RG 22/01990
N° Portalis DBV5-V-B7G-GTLF
CPAM DE [Localité 1] ATLANTIQUE
C/
S.A.S. [B]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
Chambre Sociale
ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du 27 juin 2022 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de NIORT.
APPELANTE :
CPAM DE [Localité 1]-ATLANTIQUE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Rebecca SHORTHOUSE de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocate au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT.
INTIMÉE :
S.A.S. [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Sébastien REY, avocat au barreau des DEUX-SEVRES.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils ne s'y étant pas opposés, l'affaire a été débattue le 5 mai 2026, en audience publique, devant :
Madame Catherine LEFORT, conseillère qui a présenté son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Françoise CARRACHA, présidente,
Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller,
Madame Catherine LEFORT, conseillère.
GREFFIER, lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe : Monsieur Stéphane BASQ.
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 1er octobre 2026, ce dont les parties ont été régulièrement avisées.
- Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Monsieur Stéphane BASQ, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 27 janvier 2020, Madame [Q] [D], salariée de la société [P], a établi une déclaration de maladie professionnelle, qu'elle a transmise à la caisse primaire d'assurance maladie (ci-après la CPAM) de la [Localité 1]-Atlantique, accompagnée d'un certificat médical initial du 13 janvier 2020, mentionnant une 'tendinite de De Quervain droite opérée le 15 janvier 2020'.
Après réception de ces éléments, la CPAM de la [Localité 1]-Atlantique, a procédé à une instruction, ce dont elle a informé la société [P], par courrier du 10 février 2020.
À l'issue de cette instruction, le colloque médico-administratif de la caisse a retenu que la maladie de Mme [D], dont la date a été fixée au 13 août 2019, relevait de la qualification de 'ténosynovite', visée au tableau 57 des maladies professionnelles, et remplissait toutes les conditions fixées par ce tableau.
Par courrier du 25 mai 2020, la CPAM de la [Localité 1]-Atlantique a notifié à la société [P] la prise en charge de la pathologie de Mme [D] au titre de maladie professionnelle.
La société [P] a contesté cette décision en saisissant la commission de recours amiable, puis en l'absence de réponse de cette dernière valant rejet implicite, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Niort, par requête du 23 septembre 2020, aux fins d'inopposabilité de la prise en charge.
Par jugement du 27 juin 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Niort a :
déclaré recevable le recours formé par la société [B],
fait droit à la demande de la société [B] d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] du 25 mai 2020,
déclaré inopposable à la société [B] la décision de prise en charge du 25 mai 2020 relative à la déclaration de maladie professionnelle de Mme [D] du 13 janvier 2020,
condamné la CPAM de [Localité 1]-Atlantique aux dépens.
Par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au greffe de la cour le 25 juillet 2022, la CPAM de [Localité 1]-Atlantique a interjeté appel de cette décision.
L'affaire a été initialement fixée à l'audience du 2 décembre 2025, puis renvoyée à l'audience du 5 mai 2026.
La CPAM de Loire-Atlantique s'en rapporte à ses conclusions visées par le greffe à l'audience, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, et par lesquelles elle demande à la cour d'appel de :
infirmer le jugement du 27 juin 2022 du tribunal judiciaire de Niort,
déclarer opposable à la société [B] la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l'accident (sic) dont a été victime Mme [D] le 13 août 2019,
débouter la société [B] de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,
condamner la partie adverse aux entiers dépens.
Au soutien de son appel, elle fait valoir que seul un manquement lors la première période de dix jours francs durant laquelle les parties peuvent accéder aux pièces du dossier et formuler leurs observations est susceptible de conduire à une inopposabilité, mais que la seconde période, durant laquelle les parties peuvent continuer de consulter les pièces sans émettre d'observations, n'est encadrée par aucun délai. Elle souligne que son courrier du 10 février 2020 précisait clairement que sa décision serait rendue au plus tard le 28 mai, et qu'il lui était donc possible de rendre sa décision avant cette date.
La société [P], par l'intermédiaire de son conseil, a déclaré s'en remettre à la sagesse de la cour pour statuer cette affaire, compte tenu de la position de la Cour de cassation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La procédure d'instruction des maladies professionnelles est régie depuis le 1er décembre 2019 par l'article R.461-9 du code de la sécurité sociale, qui prévoit notamment, en son paragraphe III, qu'à l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter du point de départ des délais d'instruction, la caisse met le dossier constitué par ses soins à disposition de la victime et de l'employeur.
La victime ou ses représentants et l'employeur disposent d'un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, ils peuvent consulter le dossier sans formuler d'observations.
Ce texte met à la charge de la caisse une obligation d'information à l'égard de l'employeur, dont le manquement entraîne l'inopposabilité de la décision de prise en charge à l'égard de celui-ci.
Satisfait à cette obligation d'information la caisse qui respecte les délais de la première période de consultation de dix jours francs édicté par le texte précité et rend sa décision à l'expiration de ce délai, l'absence d'effectivité de la seconde période n'étant pas un motif d'inopposabilité (2e Civ., 4 septembre 2025, pourvoi n°23-18.826).
En l'espèce, par courrier recommandé du 10 février 2020 réceptionné le 12 février 2020, la CPAM de la [Localité 1]-Atlantique a informé la société [P] de l'ouverture de l'instruction du dossier de Mme [D] à la date du 28 janvier 2020.
Par ce même courrier, elle l'a informée de :
la mise à disposition d'un questionnaire à compléter en ligne sur le site 'questionnaires-risquepro.ameli.fr'
la possibilité, sur ce même site, de consulter les pièces du dossier et émettre des observations du 11 mai 2020 au 22 mai 2020,
la possibilité de continuer de consulter le dossier au-delà de cette date, jusqu'à sa décision, laquelle interviendrait au plus tard le 28 mai 2020.
La caisse verse aux débats l'historique de consultation du site précité, montrant que l'employeur a consulté les pièces du dossier une première fois le 12 mai 2020 et une dernière fois le 13 mai 2020, sans émettre d'observations, Mme [D] ayant pour sa part émis des commentaires le 12 mai 2020.
La caisse a ensuite rendu sa décision le 25 mai 2020.
Le tribunal a déclaré la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] inopposable à la société [P], au motif que la caisse a manqué à son obligation d'information en ne permettant pas de manière effective à l'employeur de consulter le dossier durant la seconde phase de consultation s'ouvrant le 23 mai 2020.
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, aucun grief ne peut être tiré du fait que la décision de prise en charge est intervenue antérieurement à la date butoir que la caisse s'était fixée et que la seconde période d'observations, durant laquelle le dossier restait consultable sans possibilité d'émettre des observations, s'en soit retrouvé écourtée, voire privée d'effectivité, du fait que les 23 et 24 mai 2020 étaient un samedi et un dimanche.
En effet, cette seconde période n'est encadrée par aucun délai, donc aucune sanction, l'essentiel étant que la caisse rende sa décision à l'expiration du délai de dix jours francs durant lequel le dossier peut être consulté et complété, soit en l'occurrence le 22 mai 2020, de sorte que rien ne lui interdisait au cas présent de rendre sa décision dès le 23 mai 2020.
Ainsi, la CPAM de la [Localité 1]-Atlantique, qui a permis à l'employeur de consulter les pièces du dossier de Mme [D] et émettre des observations du 11 au 22 mai 2020, avant de rendre sa décision le 25 mai 2020, s'est acquittée de son obligation d'information résultant de l'article R.461-9, III du code de la sécurité sociale.
Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris et de déclarer la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [D] opposable à la société [P].
Partie perdante à l'instance, la société [P] en supportera les dépens, ainsi que ceux de première instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour :
Infirme le jugement rendu le 27 juin 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Niort en toutes ses dispositions ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
Déclare opposable à la société [P] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle du 13 août 2019, déclarée le 27 janvier 2020 par Mme [Q] [D] ;
Condamne la société [P] aux dépens d'appel et de première instance.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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