Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
53E
N° RG 25/01034 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O2OR
MINUTE N° :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
c/
[O] [T]
Copie certifiée conforme le :
à :
Me Amaury PAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Firmine AKLE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 08 Octobre 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 25 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [O] [T]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Firmine AKLE, avocat au barreau du VAL D'OISE,
-----------
Le tribunal a été saisi le 17 Octobre 2025, par Assignation - procédure au fond du 14 Octobre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 25 Juin 2026, et jugée le 08 Octobre 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Arguant d’impayés au titre d’un contrat de location avec option d’achat en date du 21 juin 2024 souscrit par M. [O] [T], la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par acte de commissaire de justice du 14 octobre 2025, fait assigner M. [O] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :
A titre principal :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location avec option d’achat
A titre subsidiaire :
-fixer la date de déchéance du terme du contrat de location avec option d’achat conclu entre les parties au jour de l’assignation ;
A titre infiniment subsidiaire
-prononcer la résiliation judicaire du contrat
En tout état de cause :
-enjoindre à M. [O] [T] de restituer le véhicule sous astreinte ;
-autoriser la saisie appréhension du véhicule,
-condamner M. [O] [T] à payer la somme de 74 529,83 euros avec intérêts légal,
-condamner M. [O] [T] au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner M. [O] [T] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 et renvoyée à la demande des parties au 25 juin 2026.
A cette audience, les parties représentées ont fait viser leurs conclusions par le greffe.
Aux termes de ses conclusions, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH se désiste d’instance et d’action, sollicite de débouter M. [O] [T] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Aux termes de ses conclusions, M. [O] [T] sollicite de débouter la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de déclarer nulle l’assignation signifiée en date du 14 octobre 2025 à l’encontre de M. [O] [T], de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à M. [O] [T] la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi au regard de l’article 1240 du code civil, de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à verser à M. [O] [T] la somme de 1 950 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 08 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que « l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ».
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a indiqué au tribunal se désister de ses demandes d’action et d’instance. Par conséquent, il sera pris acte du désistement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH.
Faute d’acceptation du défendeur qui présente des demandes reconventionnelles, ce désistement n’est pas parfait.
Toutefois, compte tenu de ce désistement, il n’y a pas lieu de déclarer nulle l’assignation.
Sur la demande de dommages intérêts
L’article 1240 du code civil prévoit que Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
M. [O] [T] sollicite de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à lui verser à la somme de 5 000 euros au titre du préjudice subi par lui. Au soutien de sa demande, il expose que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a conclu un contrat avec un personne qui a usurpé son identité, qu’elle a maintenu son action après avoir reçu des éléments attestant qu’il n’était pas le signataire du contrat.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite de le débouter de cette demande en soutenant qu’il ne justifie pas de la faute de celle-ci, ni de préjudice.
Force est de constater que M. [O] [T] ne justifie pas de préjudice moral ou matériel.
Par conséquent, sa demande sera rejetée.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.
En outre, il apparait équitable de condamner la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement de la somme de 1950 euros à M. [O] [T] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH d’action et d’instance ;
DIT n’y avoir lieu à déclarer l’assignation nulle ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts de M. [O] [T]
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, aux dépens ;
CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH au paiement de la somme de 1950 euros à M. [O] [T] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé le 08 octobre 2026
Le Greffier Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment