Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AIX-EN-PROVENCE
RÉFÉRÉS CONSTRUCTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01994 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M6MT
COMPOSITION : Madame Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente assistée de Madame BATTUT Ophélie, Greffier lors des débats et Madame Sophie BELLIS, Greffier lors du prononcé
DEMANDERESSES
Madame [V] [F] épouse [O],
née le 31 octobre 1961 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE, présent à l’audience de plaidoirie
Madame [P] [O],
née le 09 juin 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Maître Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE, présent à l’audience de plaidoirie
Madame [L] [O],
née le 1er juillet 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Maître Maxime THIRAUX-MULLIE, avocat au barreau de MARSEILLE, présent à l’audience de plaidoirie
DEFENDEUR
Monsieur [A] [E],
demeurant chez M.[H] [Adresse 4]
Non comparant
DÉBATS
A l’audience publique du : 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Juillet 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2026
Le 07 Juillet 2026
Grosse à :
Me Maxime THIRAUX-MULLIE
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O] sont propriétaires indivises d'un appartement situé au premier étage de l'immeuble sis [Adresse 5], immeuble mitoyen avec la propriété de Monsieur [A] [E], située au [Adresse 6].
Monsieur [E] a entrepris, fin 2023, des travaux de surélévation d'une partie de son habitation. Ces travaux ont consisté notamment en I'édification d'un mur en maçonnerie.
Déplorant le fait que ce mur obstrue totalement une fenêtre de l'appartement mis en location, par courrier du 12 février 2024, Madame [V] [O] a alerté Monsieur [E] qu'eIIe avait eu connaissance de l'édification de ce mur par l'intermédiaire de ses locataires, et qu'elle entendait faire intervenir un commissaire de justice pour constater les désordres, ce qu’elle a fait par constat de commissaire de justice le 13 mars 2024.
En l’absence d’issue amiable du litige, par acte du 24 décembre 2025, Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O], propriétaires indivises du bien, ont fait assigner Monsieur [A] [M] aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de réserver les dépens.
A l’audience du 28 avril 2026, Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O], ont maintenu leurs demandes et s’en sont rapportées à leur assignation.
Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [E] [A], bien que régulièrement assigné à étude, n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu à l’audience.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise :
L’article 145 du Code de procédure civile dispose que les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
L’article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
En l'espèce, les consorts [O] sollicitent une expertise portant sur des troubles du voisinage qu’elles estiment subir du fait de la construction d‘un mur par le voisin obstruant une fenêtre de l’appartement dont ils sont copropriétaires.
A l’appui de la demande, ils produisent notamment les pièces justifiant de la propriété du bien, le constat de commissaire du 13 mars 2024 matérialisant une obstruction d’une fenêtre par des parpaings ainsi que les échanges par l’intermédiaire de leur conseil avec Monsieur [E]. Il en résulte qu’un expert mandaté par l’assureur a constaté l’édification d’un mur en maçonnerie contre l’aplomb de l’immeuble devant une ouverture de l’appartement litigieux et que Monsieur [E] a été mis en demeure de faire cesser cette obstruction qu’il ne conteste pas avoir réalisée, sans que celui-ci n’y procède, évoquant une ouverture ancienne faite sans trace d’autorisation.
Ces éléments produits sont suffisants pour caractériser un motif légitime et justifier qu’une expertise soit ordonnée, aux frais avancés des demandeurs, comme il est d’usage. La mission sera définie dans le dispositif de la présente ordonnance, dans la limite de ce qui est en lien avec l’obstruction de cette fenêtre et qui est nécessaire à une possible action in futurum.
Sur les demandes accessoires :
Les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à la charge de Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O]
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort
ORDONNONS une expertise et commettons pour y procéder
[Z] [B]
Diplôme d'Architecte DPLG (1990), Master réhabilitation, requalification urbaine (1992), Formation d'Expert
judiciaire (2019)
[Adresse 7]
[Localité 4]
Port. : [XXXXXXXX01]
Courriel : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, serment préalablement prêté,
avec pour mission de :
- Se rendre sur les lieux du litige, situés au [Adresse 5] ( appartement du deuxième étage) [Localité 1] , les visiter et les décrire,
- Convoquer les parties et se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
- Entendre tout sachant,
- Dire s’il est affecté des troubles allégués dans l’assignation et les pièces annexées et notamment le constat de commissaire de justice du 13 mars 2024, et en déterminer l’origine,
- décrire le mur édifié par Monsieur [E], voisin du [Adresse 6], déterminer la distance entre ce mur et la fenêtre de l’appartement des consorts [O], en précisant la distance entre le mur édifié et la fenêtre obstruée, et les conséquences sur l’entrée de la lumière naturelle et de la ventilation,
- examiner la conformité de ce mur avec les autorisations d’urbanisme délivrées et les règles applicables en secteur sauvegardée,
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant à la juridiction de déterminer si la réalisation de l'ouvrage par Monsieur [E] a entrainé une dévalorisation du bien des consorts [O] ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait permettant de déterminer si la réalisation de l'ouvrage par Monsieur [E] a entrainé une dégradation des conditions de jouissance et d'occupation du bien des consorts [O],
- Donner à la juridiction tout élément technique lui permettant d’apprécier les mesures techniques appropriées pour faire cesser les troubles allégués
- Donner à la juridiction tout élément technique lui permettant d’évaluer les préjudices et coûts induits par les troubles allégués, notamment le préjudice patrimonial et le préjudice de jouissance
- Fournir tous les éléments de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer si les nuisances alléguées sont de nature à constituer un trouble excédent les inconvénients normaux de voisinage,
- Plus généralement, donner son avis sur tous points utiles à la solution du litige ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis de tout technicien dans une spécialité distincte de la sienne après en avoir avisé les parties,
DISONS que le recours à l’application OPALEXE, permettant la dématérialisation des opérations d’expertise, est désormais possible au sein du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence afin de faciliter les échanges entre experts, avocats et juge chargé du contrôle,
DISONS que l’expertise sera mise en œuvre et que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, sous le contrôle du juge chargé du suivi des expertises, qui pourra procéder à son remplacement par simple ordonnance,
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours et qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que l’expert déposera un pré-rapport si des mesures urgentes s’avèrent nécessaires, en précisant la nature, l‘importance et le coût des travaux,
DISONS que l'expert devra déposer un pré-rapport auprès des parties en leur laissant un délai suffisant pour présenter un dire, avant le dépôt de son rapport définitif,
DISONS que l’expert déposera son rapport au Greffe en un exemplaire (service du contrôle des expertises) dans un délai de douze mois à dater de la consignation, sauf prorogation du délai dûment sollicitée auprès du juge du contrôle en temps utile,
DISONS que l’expert devra adresser une copie de son rapport à chacune des parties, accompagnée de la copie de sa demande d’évaluation de rémunération, qui pourra donner lieu à toutes observations des conseils des parties auprès du juge taxateur dans les quinze jours suivants, l’expert devant préciser sur la demande de taxe adressée au juge taxateur, la date de l’envoi aux parties,
FIXONS à 4.000 euros HT le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, augmenté de la TVA si l'expert justifie y être assujetti,
DISONS que Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O] devront consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4.000€ H.T à valoir sur la rémunération de l'expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti, et ce dans le délai de QUATRE MOIS à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O] dès que l'expert aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS que le virement est à privilégier en mentionnant les références : N° RG, N° PORTALIS et nom de la partie consignataire.
IBAN :[XXXXXXXXXX01]
BIC :[XXXXXXXXXX01]
Titulaire du compte : REGIE TRIBUNAL JUDICIAIRE D'A|X-EN-PROVENCE (sis [Adresse 8])
Etablissement bancaire teneur du compte : TRESOR PUBLIC [Localité 5] ( TP [Localité 5])
DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation d’expert sera caduque et privée de tout effet, à moins que le juge à la demande d’une partie justifiant d’un motif légitime, ne décide une prorogation de délai ou un relevé de caducité,
DISONS que dans les deux mois à compter de sa désignation, et en cas d'insuffisance manifeste de la provision allouée, l’expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du code de procédure civile et que l’expert ne pourra poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée,
DISONS n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DISONS que, sauf décision ultérieure du juge du fond, Madame [V] [O], Madame [P] [O] et Madame [L] [O] supporteront la charge des dépens de la présente instance,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
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