Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de poursuite de la période d'observation du 13/01/2026
Numéro de rôle : 2025 014279 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/01/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 13/01/2025
: Monsieur Pierre TOUFIC
: Monsieur Patrice AUZET
Monsieur Daniel CHARLES
: Madame Marine DESSAUX
ASSIL TP (SAS) [Adresse 1]
comparant par monsieur Sabri NADJI, président accompagné de madame Sarah SALIGNON représentant l'expert-comptable
En présence de :
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [P] [G], ès qualités de mandataire judiciaire Ministère public, représenté par madame Nathalie VERGEZ, vice-procureure de la République
Vu le jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence en date du 23/10/2025 ayant prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de ASSIL TP (SAS),
Vu les dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce,
Le tribunal avait ordonné que l'affaire soit évoquée à nouveau, à l'audience en chambre du conseil de ce jour,
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi,
A l'audience, Maître [G] rappelle l'historique de la procédure et indique qu'un renvoi avait été octroyé lors de la dernière audience afin que le dirigeant, ayant pris contact tardivement, puisse fournir les documents nécessaires à la poursuite d'activité.
Il ajoute avoir réceptionné à ce jour les attestations d'assurance 2025 et 2026 ainsi que l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce et les liasses fiscales de 2021 à 2024 accompagnées d'une situation comptable 2025.
Maître [G] précise qu'au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires de la période d'observation est de 17.599 euros pour un résultat de 2.739 euros et que la trésorerie est de 2.245 euros.
Le passif déclaré est de 131.000 euros et pourra être potentiellement réduit à 30.000 euros compte tenu des contestations à venir, créances à échoir et régularisations diverses.
En l'état, Maître [G] se désiste de sa demande de conversion en liquidation judiciaire et est favorable à la poursuite de l'activité.
Le dirigeant confirme que l'activité fonctionne bien et qu'il a déjà de nombreux devis signés pour l'année. Il ajoute que la trésorerie à la date du jour est d'environ 7.000 euros.
Madame Vergez, vice-procureure de la République, prend acte du désistement de Maître [G] concernant la liquidation judiciaire et invite le débiteur à continuer de collaborer avec le mandataire afin de mettre à jour son passif et pouvoir présenter un plan.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, les rapports respectifs des organes de la procédure collective ayant été présentés, constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation et invite les parties à se présenter le 28/04/2026 à 9 heures en chambre du conseil pour réexamen de la situation,
Enjoint la société de produire, au mandataire judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
* le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
* une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
* l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
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