Texte intégral
Copie délivrée
à la SCP B.C.E.P.
la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE
la SCP S2GAVOCATS
ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/03155 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KRIJ
AFFAIRE : E.U.R.L. [Adresse 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE C/ Syndic. de copro. [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL MCB ASSISTANCE (AB IMMO), immatriculée au RCS sous le n°391 028 255, ayant son siège social sis [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2], S.A.R.L. MCB ASSISTANCE Immatriculée au RCS sous le n°391 028 255 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Troisième Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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E.U.R.L. [Adresse 1] PRISE EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par la SCP B.C.E.P., avocats au barreau de NIMES, avocats plaidant
à :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la SARL MCB ASSISTANCE (AB IMMO), immatriculée au RCS sous le n°391 028 255, ayant son siège social sis [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de NIMES, avocats postulant, Me Audrey MARTY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
S.A.R.L. MCB ASSISTANCE Immatriculée au RCS sous le n°391 028 255 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par la SCP S2GAVOCATS, avocats au barreau d’ALES, avocats plaidant
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Nous, Valérie DUCAM, Vice-Président, agissant comme juge de la mise en état, assistée de Nathalie LABADIE, Greffière,
Après débats à l’audience d’incident mise en état du 11 Juin 2026 avons rendu l’ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
L'EURL [Adresse 1] est copropriétaire des lots n°86, 138, 189, 195, 196, 197, 199, 200, 264, 270, 271, 272, 274 et 275 dans la [Adresse 2] située [Adresse 9] à [Localité 3].
Par courrier du 21 mars 2024, l'EURL [Adresse 1] était convoquée à l'assemblée générale de ladite copropriété prévue le 22 avril 2024.
La convocation indiquait expressément que l'Assemblée générale aurait lieu en visioconférence uniquement (assemblée générale connectée) par le biais de la plateforme AG Connect.
Le procès-verbal de l'assemblée générale était notifié à l'EURL [Adresse 1] le 29 avril 2024.
Estimant que les résolutions adoptées lors de l'assemblée générale du 22 avril 2024 outrepassaient les pouvoirs du syndicat des copropriétaires, l'EURL [Adresse 1] a, par exploit du 26 juin 2024, assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et son syndic la société MCB Assistance devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1240 et suivants, 1992 du code civil, 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :
A titre principal,
- annuler l'assemblée générale des copropriétaires du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], tenue le 22 avril 2024,
À titre subsidiaire,
- annuler la résolution, adoptée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 22 avril 2024, portant acceptation du projet de transaction sur les pertes d'exploitations entre le Syndicat des copropriétaires et la société XL Insurance SE,
- annuler la résolution, adoptée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 22 avril 2024, portant approbation des comptes de l'exercice 2022/2023,
- annuler la résolution, adoptée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 22 avril 2024, portant approbation des budgets prévisionnels des années 2023/2024 et 2024/2025,
- annuler la résolution, adoptée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 22 avril 2024, portant sur l'habilitation du syndic à mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière des lots de L'EURL [Adresse 1],
- annuler la résolution, adoptée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 22 avril 2024, portant sur la fixation de la mise à prix des lots faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière relativement à L'EURL [Adresse 1],
À titre infiniment subsidiaire,
- condamner le syndic en exercice, la société MCB Assistance (AB Immo), à lui payer la somme de 9 282,60 euros correspondant à la perte financière subie par cette dernière par la faute du syndic ayant entrainé la perte de chance d'obtenir un vote défavorable portant sur la résolution tendant à accepter le projet de transaction à hauteur de sa quote-part (6/25) de 50% des 77 355 euros d'indemnisation, arrêtée au mois de janvier 2023 au titre de la perte d'exploitation des parkings, somme qu'il conviendra d'actualiser lors de la décision à intervenir à hauteur de 171,90 euros par mois à partir du 1er janvier 2023, représentant sa quote-part (6/25) des 716,25 euros d'indemnisation par mois du 1er janvier 2023 jusqu'à réalisation des travaux,
En toutes hypothèses,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux entiers dépens. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG : 24/03155.
L'EURL [Adresse 1] était convoquée à une seconde assemblée générale le 4 décembre 2024.
L'EURL [Adresse 1] a saisi le Président du tribunal judiciaire de Nîmes afin d'être accompagnée d'un commissaire de justice à l'Assemblée générale du 4 décembre 2024 pour qu'il y constate le déroulé et les débats.
Par ordonnance du 2 décembre 2024, le Président du tribunal judiciaire de Nîmes faisait droit à la requête de L'EURL [Adresse 1].
Le 4 décembre 2024, Maître [V] [U], commissaire de justice assistait à l'assemblée générale et procédait au constat de son déroulé et de ses débats.
Le procès-verbal de l'assemblée générale était notifié à l'EURL [Adresse 1] le 13 décembre 2024.
Par exploit du 10 février 2025, l'EURL [Adresse 1] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et son syndic la société MCB Assistance devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa des articles 1240 et suivants, 1992 du code civil, 700 du code de procédure civile, aux fins de voir :
À titre principal
- annuler l'assemblée générale des copropriétaires du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], tenue le 4 décembre 2024,
À titre subsidiaire
- annuler les résolutions n°22, 23 et 24, adoptées par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2024, portant sur les suites à donner au jugement du tribunal judiciaire Nîmes rendu le 1er février 2024,
- annuler la résolution n°26, adoptée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2024, portant sur le choix d'un bureau d'étude structure pour conduire l'étude et le suivi de travaux de reprise de la fosse de relevage située au niveau du N-1,
- annuler la résolution n°40, adoptée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2024, portant sur l'habilitation du syndic à mettre en oeuvre la procédure de saisie immobilière des lots
- annuler la résolution n°41, adoptée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] sise [Adresse 10], lors de l'assemblée générale du 4 décembre 2024, portant sur la fixation de la mise à prix des lots faisant l'objet d'une procédure de saisie immobilière
- condamner le syndic en exercice, la société MCB Assistance (AB Immo), à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de la tentative de détournement de la décision judiciaire sur la contestation de l'assemblée générale du 22 avril 2024 à intervenir
À titre infiniment subsidiaire,
- condamner le syndic en exercice, la société MCB Assistance (AB Immo), à lui payer la somme de 9 282,60 euros correspondant à la perte financière subie par cette dernière par la faute du syndic ayant entrainé la perte de chance d'obtenir un vote défavorable portant sur la résolution tendant à accepter le projet de transaction à hauteur de sa quote-part (6/25) de 50% des 77 355 euros d'indemnisation, arrêtée au mois de janvier 2023 au titre de la perte d'exploitation des parkings, somme qu'il conviendra d'actualiser lors de la décision à intervenir à hauteur de 171,90 euros par mois à partir du 1er janvier 2023, représentant sa quote-part (6/25) des 716,25 euros d'indemnisation par mois du 1er janvier 2023 jusqu'à réalisation des travaux,
En toutes hypothèses
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à lui payer la somme de 3 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] aux entiers dépens.
L'affaire a été enrôlée sous le n° RG : 25/00741.
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 10 juin 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de :
- prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG 24/03155 et RG 25/00741;
- déclarer nulle la branche de l'assignation de L'EURL [Adresse 1] qui requiert la nullité des résolutions 40 et 41 de l'assemblée générale du 4 décembre 2024 sans la motiver;
- déclarer L'EURL [Adresse 1] irrecevable en sa demande de nullité de l'entière assemblée générale du 22 avril 2024 ;
- déclarer L'EURL [Adresse 1] irrecevable en sa demande de nullité de l'entière assemblée générale du 4 décembre 2024 ;
- condamner L'EURL [Adresse 1] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner L'EURL [Adresse 1] aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires relève que L'EURL [Adresse 1] ne développe aucun moyen de droit au soutien de sa demande de nullité des résolutions 40 et 41 de l'assemblée générale du 4 décembre 2024. Il en déduit que l'exigence légale de motivation n'est pas satisfaite.
En réponse aux conclusions adverses, le syndicat des copropriétaires précise que le grief est démontré puisqu'en l'état de sa rédaction, il ne peut ni comprendre la raison du procès ni organiser utilement sa défense. Il affirme que la régularisation postule qu'une nouvelle assignation soit signifiée dans le délai d'action et avant que le juge ne statue.
Le syndicat des copropriétaires rappelle que seules les décisions de l'assemblée générale peuvent, à peine d'irrecevabilité, être attaquées en justice, et que seuls les opposants et défaillants sont recevables à les contester judiciairement. Il souligne que sur les 48 questions de l'ordre du jour de la première assemblée, celles numérotées 1 à 4 et 6 à 46 ont, en l'absence de L'EURL [Adresse 1], été approuvées à l'issue d'un vote. Il relève que la question numérotée 5, qui n'a pas donné lieu à un vote et donc n'est pas une décision, ne peut pas faire l'objet d'une contestation. Il ajoute que sur les 51 questions de l'ordre du jour de la seconde assemblée, celles numérotées 1 à 7, 10 à 23, 25 et 26, 28, 31 à 36, et 38 à 49 ont, malgré l'opposition de L'EURL [Adresse 1] été approuvées à l'issue d'un vote. Il souligne que celles numérotées 5, 9, 20, 24, 27, 29, 30 37, 50 et 51 n'ont donné lieu à aucun vote, ne sont pas des décisions et ne peuvent donc pas faire l'objet d'une contestation judiciaire. Il en déduit que L'EURL [Adresse 1] est irrecevable à contester les entières assemblées générales des 22 avril et 4 décembre 2024.
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 8 septembre 2025, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, la société MCB Assistance demande au juge de la mise en état, au visa des articles 367 du code de procédure civile, 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, de :
- ordonner la jonction de la présente instance enrôlée sous le n° RG 24/03155 avec celle enrôlée sous le n° RG 25/00741 laquelle sera rappelée à l'audience de mise en état du 26 septembre 2025 ;
- déclarer L'EURL [Adresse 1] irrecevable en sa demande de nullité de l'entièreté des assemblées générales des 22 avril 2024 et 4 décembre 2024 ;
- condamner L'EURL [Adresse 1] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
La société MCB Assistance soutient que L'EURL [Adresse 1] conteste deux assemblées générales qui se sont tenues successivement dans la résidence [Adresse 11]. Elle souligne que les deux affaires concernent les mêmes parties, que les demandes sont identiques en ce que la nullité des deux assemblées générales successives est demandée et que les ordres du jour des deux assemblées générales étaient semblables. Elle en déduit qu'il existe un lien d'indivisibilité manifeste entre les deux affaires.
La société MCB Assistance soutient que pour qu'une résolution puisse être contestée sur la base de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, il faut qu'elle ait fait l'objet d'un vote de l'assemblée générale. Elle affirme que si une question est inscrite à l'ordre du jour mais qu'elle n'est pas soumise au vote, on ne peut pas parler de "décision". Elle en déduit qu'une résolution n'ayant pas fait l'objet d'un vote ne peut pas être contestée en tant que telle. Elle rappelle que l'action en nullité vise à sanctionner un vote irrégulier ou une décision contraire à la loi ou au règlement de copropriété. Elle souligne, concernant l'assemblée générale du 22 avril 2024, que L'EURL [Adresse 1] était absente et non représentée. Elle relève que la résolution n°5 n'a pas été soumise à un vote. S'agissant de l'assemblée générale du 4 décembre 2024, elle rappelle que L'EURL [Adresse 1] était présente à l'assemblée. Elle souligne que les résolutions n°5, 9, 20, 24, 27, 29, 30, 37, 50, 51 n'ont pas été soumises à un vote et / ou sont " sans objet ". Elle conclut qu'elles ne sont pas des " décisions " et qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours. Elle conclut que L'EURL [Adresse 1] est irrecevable à solliciter l'annulation des assemblées générales.
Suivant conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 11 mars 2026, auxquelles il y a lieu de se référer expressément pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, L'EURL [Adresse 1] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 1240 et suivants, 1992 du code civil, 700 du code de procédure civile, de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et la société MCB Assistance de l'ensemble des exceptions soulevées, les déclarant irrecevables en la forme, et dans tous les cas, infondées au fond ;
- lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à la justice sur la demande de jonction présentée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et la société MCB Assistance ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et la société MCB Assistance de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et la société MCB Assistance à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et la société MCB Assistance à supporter les entiers dépens.
L'EURL [Adresse 1] rappelle que l'exposé des moyens exigé par l'article 56 du code de procédure civile n'impose pas une motivation développée comparable à des conclusions au fond. Elle souligne que l'assignation indique clairement l'objet de la demande : l'annulation des résolutions 40 et 41 de l'assemblée générale, en ce qu'elles reposent sur une " dette artificiellement créée ". Elle affirme que cet énoncé contient bien l'articulation d'un fait (l'existence d'une dette présentée comme artificielle) et d'un moyen de droit (la nullité de résolutions adoptées sur un fondement vicié). Elle précise que l'argumentation sera développée et complétée dans les conclusions ultérieures. Elle ajoute que le syndicat des copropriétaires est parfaitement au courant de la contestation de la dette dès lors que de nombreux procès les opposent, tant devant le tribunal judiciaire pour des contestations d'assemblées générales que devant le juge de l'exécution pour des contestations d'opposition à prix de vente. Elle rappelle que la sanction de la nullité ne peut être prononcée qu'à la condition d'un grief. Elle souligne que le syndicat des copropriétaires ne démontre pas en quoi l'assignation aurait porté atteinte à ses droits de la défense, dès lors qu'il a été mis en mesure d'y répondre. Elle en déduit que l'assignation du 10 février 2025 satisfait aux prescriptions de l'article 56 code de procédure civile, et l'exception de nullité doit être écartée.
En réponse aux conclusions adverses, L'EURL [Adresse 1] rappelle qu'aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité pour vice de forme est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte, dès lors que celle-ci intervient avant que le juge ne statue et qu'aucune forclusion n'est intervenue. Elle souligne qu'en matière de contestation de décisions d'assemblée générale de copropriété, l'action est enfermée dans le délai prévu par l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, lequel constitue un délai de prescription pour agir en annulation des décisions d'assemblée générale. Elle relève qu'aucune forclusion n'est encourue, l'action ayant été introduite dans le délai légal, et la régularisation des moyens intervenant avant que le juge ne statue. Elle précise que les écritures notifiées dans l'instance RG 25/00741 viennent compléter et préciser les moyens de fait et de droit fondant la demande d'annulation des résolutions litigieuses. Elle en déduit que le vice de forme est en tout état de cause couvert par la régularisation opérée en temps utile.
L'EURL [Adresse 1] rappelle que l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 concerne uniquement les contestations des décisions adoptées par vote et pose deux conditions: d'être copropriétaire opposant ou défaillant et d'agir dans le délai de deux mois suivant la notification du procès-verbal. Elle souligne que les parties adverses se fondent sur cette disposition pour contester les demandes principales, alors que celles-ci ne portent pas sur des décisions spécifiques, mais sur l'irrégularité formelle et globale des assemblées générales.
L'EURL [Adresse 1] précise que les articles 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967 font référence à " l'assemblée générale " et non aux " décisions des assemblées générales ". Elle rappelle que les irrégularités affectent l'assemblée générale dans son ensemble, et non des décisions particulières. Elle souligne que tout comme pour l'assemblée générale du 22 avril, les irrégularités portent sur la forme générale de l'assemblée, et non sur le contenu des résolutions. Elle soutient que l'argumentation des défenderesses reviendrait à conférer aux syndics et syndicats la possibilité de neutraliser toute responsabilité en inscrivant des résolutions " non votées " dans chaque assemblée générale, quelle que soit la gravité des irrégularités commises. Elle estime que ces arguments sont contraires aux textes applicables, mais également incompatibles avec le principe fondamental de protection des intérêts des copropriétaires. Elle en déduit que l'assemblée générale ne saurait bénéficier d'une quelconque immunité générale au motif que certaines résolutions n'ont pas été votées.
En réponse aux conclusions adverses, L'EURL [Adresse 1] soutient que le fait qu'une question n'ait pas donné lieu à un vote n'affecte en rien la recevabilité du recours contre l'assemblée générale. Elle précise qu'admettre l'analyse adverse reviendrait à introduire une condition de recevabilité qui n'existe pas dans la loi, laquelle se borne à exiger que le demandeur soit copropriétaire opposant ou défaillant à la décision contestée et qu'il agisse dans le délai de deux mois prévu par l'article 42.
L'EURL [Adresse 1] précise que pour l'assemblée générale du 22 avril 2024, elle n'était ni présente ni représentée. Pour l'assemblée générale du 4 décembre 2024, elle souligne qu'elle avait voté pour les décisions rejetées et qu'elle avait voté contre les décisions adoptées. Elle conclut qu'elle est opposante ou défaillante.
A l'audience du 11 juin 2026, les parties ont repris les termes de leurs conclusions.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande de jonction
Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs.
Aux termes de l'article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Par exploit du 26 juin 2024, L'EURL [Adresse 1] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et son syndic la société MCB Assistance devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 22 avril 2024. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 24/03155.
Par exploit du 10 février 2025, L'EURL [Adresse 1] a assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et son syndic la société MCB Assistance devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de voir annuler l'assemblée générale du 4 décembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le n°RG 25/00741.
Les deux procédures opposent les mêmes parties et ont pour origine les assemblées générales des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2].
Les décisions à intervenir dans chacune de ces procédures sont susceptibles d'avoir une influence sur les autres.
Les parties s'accordent sur la jonction des procédures.
Par conséquent, il convient d'ordonner la jonction des affaires inscrites sur les n° RG 24/03155 et n° RG 25/00741. L'affaire est désormais appelée sous le n° RG 24/03155.
2. Sur l'exception de nullité de l'assignation du 10 février 2025
Aux termes de l'article 56 2° du code de procédure civile, l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 (…) un exposé des moyens en fait et en droit.
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Aux termes de l'article 115 du code de procédure civile, la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.
Le syndicat des copropriétaires et la société MCB Assistance soutiennent que la demande de nullité des résolutions 40 et 41 n'est étayée par aucun moyen de droit dans l'assignation du 10 février 2025.
En l'espèce, l'assignation du 10 février 2025 expose clairement les demandes de L'EURL [Adresse 1].
S'agissant plus précisément de la demande de nullité des résolutions 40 et 41, l'assignation est rédigée comme suit :
Sur la demande d'annulation de la résolution 40
" La résolution portant habilitation du syndic à mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière de l'EURL [Adresse 1] repose sur des dettes contestées.
Ces prétendues dettes ont été créées artificiellement par la facturation irrégulière de l'entreprise PRESTI'GEST. Cette facturation étant contestée par Assignation du 26 juin 2024 et sujette à annulation, la dette sera elle aussi annulée par l'effet de la mise en conformité des dépenses. De plus, par l'effet de la loi, et des sommes reçues ou à recevoir pour le syndicat des copropriétaires, dans les intérêts de l'EURL [Adresse 1], et par compensation légale, toute dette de cette dernière est illusoire
La procédure de saisie immobilière est donc inutile pour défaut de dette. La résolution sera annulée. "
Sur la demande d'annulation de la résolution 41
" Tenant l'annulation de la résolution portant habilitation du syndic à mettre en œuvre la procédure de saisie immobilière de l'EURL [Adresse 1], la résolution portant sur la fixation de la mise à prix des lots faisant l'objet d'une procédure n'a aucune cause. La résolution sera annulée. "
Ces éléments sont suffisants pour définir l'objet de la demande bien que les fondements juridiques n'aient pas été repris dans ces paragraphes.
En tout état de cause, L'EURL [Adresse 1] développe ses moyens de façon plus approfondie dans ses conclusions du 11 mars 2026.
Aucun grief ne subsiste.
Par conséquent, il convient de rejeter l'exception de nullité de l'assignation du 10 février 2025 soulevée par le syndicat des copropriétaires et par la société MCB Assistance.
3. Sur la recevabilité de la demande en nullité de l'assemblée générale du 22 avril 2024
Aux termes de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat. Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 de la présente loi est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de deux mois mentionné au deuxième alinéa du présent article.
S'il est fait droit à une action contestant une décision d'assemblée générale portant modification de la répartition des charges, le tribunal judiciaire procède à la nouvelle répartition. Il en est de même en ce qui concerne les répartitions votées en application de l'article 30.
En application de ces dispositions, le copropriétaire qui a voté une décision n'est pas admis à contester l'assemblée générale dans son ensemble. En effet, celui qui a voté la décision a manifesté sa volonté d'adhésion et il ne peut se plaindre d'une volonté collective à la création de laquelle il a contribué et qui correspond à la sienne propre. Dès lors, les copropriétaires qui ont voté en faveur de délibérations prises par l'assemblée générale ne sont pas recevables à venir les remettre en cause, ce qui les rend irrecevables à solliciter l'annulation de celles-ci. En revanche, ils sont recevables à agir en nullité des délibérations au sujet desquelles ils ont été soit défaillants soit opposants.
Le syndicat des copropriétaires et la société MCB Assistance soutiennent l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'assemblée générale du 22 avril 2024 aux motifs que la résolution 5 n'a pas donné lieu à un vote et n'est donc pas une décision. L'EURL [Adresse 1] réplique qu'elle est recevable, dès lors qu'elle était absente à l'assemblée générale du 22 avril 2024.
Il n'est pas contesté que L'EURL [Adresse 1] était absente de l'assemblée générale du 22 avril 2024.
La demanderesse est donc défaillante au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
L'absence de vote de certaines questions inscrites à l'ordre du jour n'est pas de nature à priver un copropriétaire opposant ou défaillant de son droit de contester les décisions adoptées lors d'une assemblée générale.
La résolution 5 est rédigée comme suit :
" RAPPORT D'ACTIVITE DU CONSEIL SYNDICAL - sans vote
L'assemblée générale prend acte que le compte-rendu d'activité a été transmis avec la convocation. Cette résolution ne fait pas l'objet d'un vote ".
La circonstance que la résolution 5 n'ait pas fait l'objet d'un vote est indifférente.
Par conséquent, il convient de déclarer recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du 22 avril 2024.
4. Sur la recevabilité de la demande en nullité de l'assemblée générale du 4 décembre 2024
Le syndicat des copropriétaires et la société MCB Assistance soutiennent l'irrecevabilité de la demande de nullité de l'assemblée générale du 4 décembre 2024 au motif que les résolutions 5, 9, 20, 24, 27, 29,30, 37,50 et 51 n'ont pas donné lieu à un vote et ne sont pas des décisions. L'EURL [Adresse 1] réplique qu'elle est recevable, dès lors qu'elle s'est opposée à plusieurs résolutions.
Il n'est pas démontré que L'EURL [Adresse 1] présente à l'assemblée générale du 4 décembre 2024 ait voté en faveur d'une quelconque résolution.
L'absence de vote de certaines questions inscrites à l'ordre du jour n'est pas de nature à priver un copropriétaire opposant ou défaillant de son droit de contester les décisions adoptées lors d'une assemblée générale.
Ainsi, la circonstance que les résolutions 5, 9, 20, 24, 27, 29, 30, 37, 50 et 51, sans objet pour la plupart, n'aient pas fait l'objet d'un vote, est indifférente.
La demanderesse est donc opposante au sens de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Par conséquent, il convient de déclarer recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du 4 décembre 2024.
5. Sur la demande de fixation
A l'audience du 11 juin 2026, les parties ont sollicité la fixation du dossier à une audience collégiale.
L'affaire sera renvoyée à l'audience collégiale du 15 octobre 2026 à 14 heures.
6. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires et la société MCB Assistance sont condamnés in solidum aux dépens.
Le syndicat des copropriétaires et la société MCB Assistance sont condamnés in solidum à payer à L'EURL [Adresse 1] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,
ORDONNONS la jonction des affaires inscrites sur les n° RG 24/03155 et n° RG 25/00741 ;
DISONS que l'affaire est désormais appelée sous le n° RG 24/03155 ;
REJETONS l'exception de nullité de l'assignation du 10 février 2025 soulevée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] et par la société MCB Assistance ;
DECLARONS recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du 22 avril 2024 ;
DECLARONS recevable la demande de nullité de l'assemblée générale du 4 décembre 2024;
CONDAMNONS in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice et la société MCB Assistance à payer à L'EURL [Adresse 1] la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice et la société MCB Assistance aux dépens ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience collégiale du 15 octobre 2026 à 14 heures;
FIXONS la clôture de l’instruction au 15 septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.