Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 5
ARRET DU 27 OCTOBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/12862 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLXD6
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 juin 2025 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 21/01288
APPELANTE
Madame [T] [E] née le 11 janvier 1957 à [Localité 1] (Liban),
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Reine WAK-HANNA, avocat au barreau de l'ESSONNE
INTIME
LE MINISTERE PUBLIC prise en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS - SERVICE NATIONALITE
[Adresse 3]
[Localité 11]
représenté à l'audience par Mme ABBASSI BARTEAU, substitut général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2026, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Anne DUPUY, présidente de chambre
Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère
Madame Catherine RUMEAU, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement contradictoire rendu le 26 juin 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté Mme [T] [E] de sa demande tendant à voir juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [T] [E], née le 11 janvier 1957 à [Localité 1] (Liban), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil, rejeté la demande de Mme [T] [E] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [T] [E] aux dépens ;
Vu la déclaration d'appel de Mme [T] [E] en date du 18 juillet 2025, enregistrée le 30 juillet 2025 ;
Vu les conclusions notifiées le 15 avril 2026 par Mme [T] [E] qui demande à la cour de dire l'assignation recevable, d'infirmer le jugement rendu le 26 juin 2025 et statuant à nouveau, de dire et juger Mme [T] [E] recevable et bien fondée en ses demandes, dire et juger que Mme [T] [E] a la qualité de française, ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, condamner l'Etat à payer à Mme [T] [E] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et dire que les dépens seront mis à la charge de l'Etat et à recouvrer par Mme [T] [E] ;
Vu les conclusions notifiées le 18 mai 2026 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamner Mme [T] [E] aux entiers dépens ;
Vu l'ordonnance de clôture du 11 juin 2026 ;
MOTIFS
Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d'un récépissé du ministère de la Justice en date du 11 mai 2026.
Mme [T] [E], se disant née le 11 janvier 1956 à [Localité 1] (Liban), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil. Elle fait valoir que sa mère, [U] [A], née le 8 janvier 1922 à [Localité 11], est de nationalité française par double droit du sol pour être issue de [R] [F], née le 22 septembre 1901 à [Localité 11].
Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Mme [T] [E] n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française dont la délivrance lui a été refusée le 22 février 2016 par le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la filiation d'[U] [D] [A] n'est pas légalement établie à l'égard de Mme [R] [O] [F], dès lors qu'il n'est pas établi qu'il y ait identité de personne entre [U] [B] [E] née en 1925, sa mère sur son acte de naissance, et [U] [D] née le 08/1922 à Paris 14ème arrondissement, qu'il ressort de l'acte de naissance de cette dernière que sa naissance a été déclarée par un tiers, et qu'elle ne produit pas l'acte de mariage de ses grands-parents maternels [J] [B] [A] et [R] [O] [F], mariage qui aurait eu lieu aux Etats-Unis le 15 janvier 1921 et qui n'est pas porté en mention de l'acte de naissance de [R] [O] [F].
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par l'appelant, l'action relève de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Il appartient dès lors à l'appelante de justifier d'un état civil certain, ainsi que de démontrer, d'une part, l'existence d'un lien de filiation légalement établi à l'égard de son ascendant revendiqué et, d'autre part, d'établir que celui-ci possédait la nationalité française, par des actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil et selon lequel tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; celle-ci est appréciée au regard de la loi française, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité.
Pour débouter Mme [T] [E] de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française, le tribunal judiciaire retient que l'appelante ne rapporte pas la preuve du mariage de ses parents revendiqués, dès lors qu'elle verse des attestations en simple photocopies et non légalisées, qui n'ont en conséquence aucune force probante et que le certificat de mariage établi par l'archevêché de Tyr ne permet nullement d'établir le mariage de ses parents revendiqués.
Sur l'état civil de Mme [T] [E] et la chaîne de filiation
Le ministère public soutient que l'appelante ne justifie ni d'un état civil certain ni de l'établissement d'une chaîne de filiation jusqu'à sa grand-mère maternelle revendiquée, en particulier au regard des légalisations d'acte qui ne sont pas conformes.
Mme [T] [E] soutient être née le 11 janvier 1956 à [Localité 1] (Liban) de l'union de M. [W] [E] et de Mme [U] [D] [A] qui serait française pour être née en France d'une mère, [R] [O] [F] également née en France.
Elle produit pour justifier de son état civil :
- Une photocopie, dépourvue en tant que telle de toute valeur probante, de copie certifiée conforme et légalisée, délivrée le 15.11.2021, de son acte de naissance, selon laquelle elle est née le 11janvier 1956 à 15 h de [W] [V] [E], maronite, né en 1918, employé et de [U] [A], latin, née en 1922 (pièces 29, 30). Cette copie porte en mention marginale que « le nom de sa mère est devenu Arras, sa date de naissance 1922 et son rite latin suivant la décision n°20 du 27.02.2012, issue par le Tribunal de Jezzine » (pièce 29 et 30)
- Une seconde photocopie de copie certifiée conforme légalisée, délivrée le même jour le 15 novembre 2021, de son acte de naissance qui comporte les mêmes mentions mais également des mentions rayées concernant le nom de la mère « [U] [B] [E] [A] », son rite « Maronite- Latin » et sa date de naissance « 1925 -1922 » (pièce 54)
- Une copie délivrée le 5 octobre 2022 de son acte de naissance légalisé qui fait apparaître les rectifications avec des mentions barrées concernant le nom de la mère « [U] [B] [E] [A] », son rite « Maronite- Latin » et sa date de naissance « 1925 (mille neuf cent vingt-cinq) 1922 (mille neuf cent vingt-deux). L'acte porte également en mention marginale que « le nom de sa mère est devenu Arras, sa date de naissance 1922 et son rite latin suivant la décision n°20 du 27.02.2012, issue par le Tribunal de Jezzine (pièce 45)
La cour constate en premier lieu que certaines photocopies délivrées le 15.11.2021 ne comportaient pas ces mentions rayées (pièces 29 et 30).
Or, il est rappelé que l'acte de naissance est un acte unique, conservé dans les registres des actes de naissance d'une année précise et détenu par un seul centre d'état civil de sorte que les copies de cet acte doivent comporter les mêmes références et le même contenu.
La cour constate également avec le ministère public que la mention marginale fait référence à une décision n°20 alors que la décision produite en pièce 56 ne comporte pas le n°20 mais est seulement numérotée 45/2011 en en-tête. Ce n°20 apparaît en revanche en plus du numéro 45/2011 sur une autre copie de la décision produite (pièce 60) ce qui est incohérent s'agissant d'une information aussi importante que le numéro d'une décision judiciaire.
Au surplus cette décision rectificative, datée du 27/02/2012, décide de « corriger le nom de la mère de la requérante mentionné dans les registres du statut personnel appartenant à la requérante et dans tous les registres officiels, et de le considérer « [A] » au lieu de « [E] », corriger le lieu et la date de naissance de la mère de la requérante mentionnés dans tous les registres du statut personnel et de remplacer « [Localité 7] en 1925 » par « [Localité 11] en 1922 », corriger la case de la confession de la mère de la requérante dans tous les registres du statut personnel et de remplace « Maronite » par « Latine ».
Or la cour observe que ni le lieu de naissance de la mère ni sa rectification n'apparaissent sur aucune des copies d'acte de naissance produites.
En conséquence ces incohérences constatées dans les différentes copies d'actes de naissance de l'intéressée produites les privant de valeur probante, ne permettent pas d'établir que « [U] [A] » est bien née en France.
Pour justifier ensuite de l'état civil de sa mère, Mme [T] [E] produit en pièce 7 une simple photocopie conforme à l'acte original, tamponné par la mairie du [Localité 11], de l' acte de naissance manuscrit de « [A] [U] [D] » qui fait état de la naissance le « huit janvier mil neuf cent vingt deux est né [Adresse 4] ; [U] [D] du sexe féminin de [J] [B] [A] vingt huit ans employé et de [R] [F] vingt ans sans profession son épouse (') ».
La cour constate d'une part que cet acte produit en simple photocopie est dépourvu en tant que tel de toute garantie d'intégrité et d'authenticité. La cour observe d'autre part que cet acte de naissance concerne [U] [D] [A] et non [U] [A] et qu'il n'est pas démontré l'identité de personne.
Enfin s'agissant de sa grand-mère maternelle présumée Mme [T] [E] soutient que [R] [F] [avec un S] veuve [L] est née le 22 septembre 1901 à [Localité 11] de l'union d'[Z] [F] et de [X] [K] (page 3 de ses conclusions). Elle produit la pièce 8 pour justifier de la naissance de « [R] [O] [F] » sa grand-mère (pièce 8 du bordereau).
Or la pièce 8 est une photocopie de l'acte de naissance manuscrit de « [L] [R] [T] », non certifiée conforme qui porte seulement un tampon du 5 août 2011 de la mairie du [Localité 11] et selon lequel le « neuf décembre mil neuf cent dix neuf seize heures est née [Adresse 8] [R] [T] du sexe féminin, de [N], [M], [P], [L], trente sept ans, mécanicien, et de [R] [H] [F] dix-huit ans sans profession, son épouse (') ». L'acte porte mention de son mariage le 25 septembre 1943 avec [Y] [I] [C] [FC] et de son décès à [Localité 12] le 28 juillet 2011.
La cour constate qu'il ne s'agit pas de l'acte de naissance de [R] [F] veuve [L] qui serait née le 22 septembre 1901 à [Localité 11] mais de l'acte de naissance d'une certaine [R] [T] [L] (nom de son père) née le 9 décembre 1917 à [Localité 11].
L'acte de naissance de [R] [F], grand-mère prétendue de l'intéressée, n'est pas produit, de sorte que Mme [T] [E], qui ne justifie nullement d'un état civil fiable et certain la concernant, échoue également à démontrer que sa mère et sa grand-mère revendiquées, dont l'identité n'est pas établie, seraient toutes deux nées en France.
En conséquence, Mme [T] [E] échoue à démontrer qu'elle serait de nationalité française par filiation, seul fondement présenté à l'appui de sa demande, de sorte que sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, le jugement du tribunal judicaire de Paris en date du 26 juin 2025 est confirmé en toutes ses dispositions.
Mme [T] [E] succombant à l'instance est condamnée aux dépens et déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dit que la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile a été respecté et que la procédure est régulière,
Confirme le jugement du tribunal judicaire de Paris en date du 26 juin 2025 en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,
Condamne Mme [T] [E] aux dépens,
La déboute de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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