Texte intégral
Notification le :
Copie certifiée conforme à :
- dossier
- Maître Véronique CASTEL 17
- Monsieur [V] [T] (LRAR)
Grosse délivrée à : Maître Véronique CASTEL 17
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LA ROCHELLE
JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE
ACCÉLÉRÉE AU FOND
MINUTE N° : 26/00469
ORDONNANCE DU : 03 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00392 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FYDA
AFFAIRE : [X] [C] C/ [V] [T]
l’an deux mil vingt six et le trois Novembre,
Nous, Pierre MESNARD, Président du Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, tenant audience, assisté de Ségolène FAYS Greffier,
Après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils à l’audience du 29 Septembre 2026, avons rendu ce jour la décision suivante :
DEMANDERESSE :
Madame [X] [C]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Véronique CASTEL de la SELARL BONNEAU-CASTEL-PORTIER-GUILLARD, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
DÉFENDEUR :
Monsieur [V] [T]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte du 31 juillet 2008, Madame [X] [C] et Monsieur [V] [T] ont acquis une maison d’habitation située [Adresse 4] pour un prix de 108 000 euros.
Ledit immeuble a fait l’objet d’une vente sur licitation pour un prix de 52 000 euros selon jugement du 2 juillet 2025.
Par exploit du 7 août 2026, Madame [C] a fait citer Monsieur [T] devant le président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référés aux fins de :
- ordonner à Monsieur [T] le versement par provision d'une avance en capital d'un montant de 20 000 euros à valoir sur ses droits dans le partage à intervenir,
- dire que cette avance sera prélevée sur les deniers indivis détenus par Maître [R] [A] notaire à [Localité 5],
- autoriser le notaire détenteur à verser directement ladite somme à Madame [C] sur simple présentation d'une copie exécutoire du jugement à intervenir,
- condamner Monsieur [T] à payer à Madame [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Monsieur [T], qui a été régulièrement assigné conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne s’est pas constitué.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens et prétentions soulevés.
L’affaire a été appelée à l’audience du 29 septembre 2026 et la décision a été fixée en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur le recours à la procédure accélérée au fond
L'article 1380 du code de procédure civile dispose notamment que les demandes formées en application de l’article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
L'article 815-11 du code civil dispose :
« Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. »
En visant dans son assignation les articles 1380 du code de procédure civile et 815-11 du code civil, Madame [C] justifie de son action selon la procédure accélérée au fond.
2. Sur la demande d’avance en capital
Aux termes du courrier du 24 juin 2026 de Maître [A], notaire en charge des opérations de partage, l’actif de l’indivision se compose du prix de vente de l’immeuble litigieux, et le passif des arriérés de taxes foncières.
Madame [C] justifie d’une vente sur licitation relative à cet immeuble intervenue le 2 juillet 2025 pour un prix de 52 000 euros ainsi qu’une dette contractée auprès du Trésor Public de 4 371 euros au titre des taxes foncières de 2021 à 2025.
Compte tenu de ces éléments, il n’est pas sérieusement contestable que l’actif net partageable de l’indivision soit de 47 629 euros et que les droits prévisibles de la requérante s'élèvent à 23 814,50 euros.
Madame [C] justifie de démarches amiables intentées auprès de Monsieur [T] et du refus de ce dernier de régulariser l’acte de partage ou de verser l’avance sur capital sollicitée suivant courrier du 9 juin 2026 et mail du 6 juillet 2026 adressés par Maître [A].
Il résulte de ce qui précède qu’il convient de faire droit à la demande de provision formulée par Madame [C].
3. Sur les frais irrépétibles et les dépens
En vertu de l'article 696 du code de procédure civile, « La partie perdante est condamnée aux dépens de l'instance, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] ;
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».
Il appartient au juge des référés de statuer provisoirement sur les dépens de l'instance ouverte devant lui.
Monsieur [T], qui succombe, supportera la charge des entiers dépens et sera condamné à verser à Madame [C] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNE Monsieur [T] à régler par provision à Madame [C] une avance en capital d'un montant de VINGT MILLE EUROS (20 000 euros) à valoir sur ses droits dans le partage à intervenir ;
DIT que cette avance sera prélevée sur les fonds indivis détenus par Maître [A], notaire détenteur ;
AUTORISE le notaire détenteur à verser cette somme à Madame [C] sur présentation d'une copie exécutoire du jugement à intervenir ;
CONDAMNE Monsieur [T] à payer à Madame [C] la somme de DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (2 500 euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Ségolène FAYS Pierre MESNARD
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment