Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/55990 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDSXP
N° :6
Assignation du :
10 Août 2026
N° Init : 26/50023
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 octobre 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Yann LACHAT, Greffier,
DEMANDERESSE
société “LUTETIA ESTHETIQUE”
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Aude BLAISE, avocat au barreau de PARIS - #E0250 et Me Jonathan AMOUYAL, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE
Madame [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 18 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Yann LACHAT, Greffier,
Vu l'ordonnance de référé rendue le 27 mars 2026 sur assignation délivrée par Mme [Z] [C] à l’encontre de la SAS Lutetia Esthétique et la CPAM des Hauts de Seine ordonnant une expertise médicale confiée à Mme [G] [I] [Q], expert judiciaire, la demanderesse ayant exposé qu’elle a été victime d’une complication (brûlures) subies à l’occasion de soins esthétiques d’épilation définitive au laser réalisés en juillet 2025, dont elle imputait la responsabilité au centre esthétique ;
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 6 août 2026 et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de la société “Lutetia Esthétique” à Mme le Docteur [Y] [F] tendant à lui faire déclarer commune et opposable l’ordonnance de référé rendue le 27 mars 2026 (RG 26/50023) au motif qu’il est nécessaire que l’expertise ordonnée soit opposable à ce praticien qui est intervenue directement dans la réalisation des soins litigieux en qualité de médecin exerçant à titre libéral;
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 18 septembre 2026.
A cette audience, la société Lutetia Esthétique, a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
Mme [Y] [F], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions de la demanderesse.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, il résulte des explications de la demanderesse et des pièces versées aux débats par et notamment le courrier émanant de la compagnie MACSF adressé à Mme [F], le 18 septembre 2025 faisant mention de la réclamation formulée par Mme [C] [Z] à l’encontre de son assurée, que la société Lutetia Esthétique justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à faire participer le Docteur [F] à l’expertise ordonnée le 27 mars 2026 et confiée au Docteur [I] [Q].
Il convient donc de faire droit à la demande qui tend à rendre commune la décision initiale ordonnant l’expertise.
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
La société Lutetia Esthétique, demanderesse à la présente procédure, conservera la charge des dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- Mme [Y] [F]
notre ordonnance de référé du 27 mars 2026 (RG 26/50023) ayant ordonné une expertise confiée au Docteur [G] [D], à la demande de Mme [Z] [C] ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 16 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Yann LACHAT Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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