Texte intégral
N° RG 26/01074
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCTR
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[B]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 24 octobre 2026 à 17h36, enregistrée sous le N°RG 26/05057 présentée par:
M. [P] [B]
né le 30 Mars 1999 à [Localité 2]
de nationalité Tunisienne
Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 15h42 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [P] [B] le 27 Octobre 2026 à 11h04 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [I] [Q], représentant le Préfet du Gard, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu la non comparution de Monsieur [P] [B];
Vu la présence de Me Wafae EZZAITAB, avocat de Monsieur [P] [B] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'appel interjeté par le conseil de [P] [B] le 27 octobre 2026 à 11h04,
Vu la déclaration d'appel du 27 octobre 2026, par laquelle il est conclu à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et demandé à la cour de :
-constater l'irrégularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention,
-constater l'irrégularité de la décision de placement en rétention et de sa notification,
-dire que la rétention administrative est irrégulière,
-condamner le préfet du GARD à payer à [P] [B] une indemnité de procédure de 800 euros.
A l'AUDIENCE
Maître [K] précise que [P] [B] a été convoqué devant la PAF le 20 octobre 2026, que le 23 octobre il a été placé dans un local de rétention du commissariat de [Localité 1], que le même jour lui ont été notifiés un arrêté d'expulsion et un arrêté de placement en rétention, que ni sa famille ni son conseil n'ont eu communication de ces documents pendant le déroulement de la procédure de rétention, et que le lendemain il a été expulsé.
Elle maintient ses demandes exposées dans sa déclaration d'appel.
Le représentant de la préfecture conclut à la confirmation de l'ordonnance déférée.
MOTIFS DE LA DECISION
L'appel a été formé dans les conditions de forme et de délai prévus par la loi. Il est donc recevable.
Il résulte des explications fournies au 1er juge par l'autorité préfectorale, que la mesure d'éloignement dont fait l'objet [P] [B] a été mise à exécution avant la comparution à l'audience devant le 1er juge, de sorte que le recours est sans objet.
Sur ce point, le recours contre le placement en rétention n'est pas suspensif.
Il convient de confirmer dès lors l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [P] [B] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 28 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [P] [B], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Wafae EZZAITAB, avocat
,
- Le Préfet du Gard
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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