Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
N° RG 26/00620 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RGLP
O R D O N N A N C E
du 23 Octobre 2026
SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
ET
SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE
dans l'affaire entre,
D'UNE PART :
Monsieur [X] [O]
né le 31 décembre 1998 à [Localité 1] (MALI)
né le 16 février 2005 à [Localité 2] (MALI) déclaré lors de l'audience et sur le jugement de placement sous mesure de protection
de nationalité Malienne
Ayant pour tuteur l'UDAF13,
retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,
Comparant et assisté de Maître Issa boncana MAIGA, avocat commis d'office ou avocat choisi.
Appelant,
D'AUTRE PART :
1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Monsieur [V] [W], dûment habilité,
2°) MINISTERE PUBLIC :
Non représenté
Nous, Agathe BUONO, Conseillère à la cour d'appel de Montpellier, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Caroline BELTRAN, Greffière,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'arrêté du 19 mai 2025 notifié le 19 mai 2025 à 17h26, de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE portant obligation de quitter le territoire national sans délai et d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans pris à l'encontre de Monsieur [X] [O] ;
Vu la décision de placement en rétention administrative du 18 octobre 2026 de Monsieur [X] [O], pendant quatre vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 décembre 2024 ayant prononcé une mesure de tutelle pour une durée de 60 mois désignant l'UDAF13 en qualité de tutrice pour Monsieur [X] [O] ;
Vu la requête de Monsieur [X] [O] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 21 octobre 2026 ;
Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 22 octobre 2026 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [X] [O] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;
Vu l'ordonnance du 22 octobre 2026 à 15h12 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :
- rejeté les demandes de la requête de Monsieur [X] [O] du 21 octobre 2026 ;
- rejeté la demande de mainlevée de Monsieur [X] [O] ;
- fait droit à la requête de M. LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES du 22 octobre 2026 ;
- prononce le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire de Monsieur [X] [O] ;
- Dit que le maintien de cet étranger dans ces conditions ne pourra en tout état de cause excéder un délai de VINGT SIX (26) jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures suivant la notification de la décision de placement en rétention ;
Vu la déclaration d'appel faite le 23 Octobre 2026 par Monsieur [X] [O] , du centre de rétention administrative de [Localité 3], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 12h42,
Vu les courriels adressés le 23 Octobre 2026 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 23 Octobre 2026 à 15 H 00,
L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement dans la salle dédiée du centre de rétention administrative de [Localité 3], les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Vu la note d'audience du 23 octobre 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,
MOTIFS:
Sur la recevabilité de l'appel :
Le 23 octobre 2026, à 12h42, Monsieur [X] [O] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 22 octobre 2026 notifiée à 15h12, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur le fond:
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
L'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Ce risque est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente'.
En vertu de l'article L 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.'
L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.'
L'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que si le juge ordonne la prolongation dela rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de 96 heures mentionné à l'article L. 741-1.
Enfin, conformément à l'article L 741-3, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Il résulte des articles 467, alinéa 3, et 468, alinéa 3, du code civil et des articles L. 741-9 et L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en rétention fait l'objet d'une mesure de protection juridique, telle qu'une curatelle, d'informer du placement la personne chargée de cette mesure, afin que l'étranger puisse exercer ses droits et, le cas échéant, contester la décision de placement.
Monsieur [O], par l'intermédiaire de son conseil, fait valoir que la procédure est irrégulière du fait du défaut d'information de son tuteur, lequel lui fait nécessairement grief.
La Préfecture indique qu'elle ne disposait pas des coordonnées de la structure susceptible d'exercer la mesure, en l'absence de déclaration sur ce point de Monsieur [O]. Elle relate que le tribunal l'a en revanche convoqué lors de l'audience de première instance.
En l'espèce, il ressort de la procédure versée, et notamment du procès-verbal de renseignement n°2026/°1545 que Monsieur [O] a informé la police aux frontières dès le 18 octobre 2026 à 14h10 la police aux frontières du fait qu'il bénéficiait d'une mesure de tutelle, dont la tutrice serait rattachée à l'UDAF 13 à [Localité 6] et dont le nom serait [L] [M].
Or aucune diligence quelconque n'a été effectuée par l'autorité administrative ensuite pour tenter d'informer du placement en rétention cette personne. Seule la convocation à l'audience de première instance a permis cette information, comme en témoigne le courrier de l'UDAF 13 du 19 octobre 2026 pris en la personne d'[L] [I] à l'adresse du tribunal judiciaire de Perpignan, indiquant ne pas avoir été informés du placement en rétention de leur protégé.
Cette situation fait nécessaire grief à M. [O] compte tenu de l'altération de son état mental.
Dès lors, il convient de déclarer la procédure irrégulière en raison de l'absence d'information du placement en rétention de M. [O] à sa tutrice, alors que les éléments de la procédure permettaient de connaître avec certitude l'existence d'une mesure de protection, dès la procédure de retenue au regard des déclarations précises de l'interessé.
Il y a lieu en conséquence d'infirmer l'ordonnance déférée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant après audience publique, et par mise à disposition au greffe,
Constatons l'irrégularité de la procédure pour défaut d'information du tuteur,
Infirmons la décision déférée,
Et statuant à nouveau,
Disons n'y avoir lieu à prolongation de la rétention de Monsieur [X] [O],
Fait à Montpellier, au palais de justice, le 23 octobre 2026 à 16h22.
Le greffier, La magistrate déléguée,
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