Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE
N° RG 26/00626 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q7S2
Madame [B] [Y]
ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le 21 Octobre 2026, Minute n° 26/633
Devant nous, Laura GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Emilie RUBIO, greffière stagiaire en pré-affectation sur poste,
Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;
Dans l’instance pendante entre :
1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Partie non comparante, ni représentée
2) Madame [B] [Y]
Née le 04/09/1985 à LE CANNET
Demeurant : 110 Avenue Francklin Roosevelt 06110 LE C ANNET
Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES
Partie comparante assistée de Me Marine FRELOT, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse
3°) Le Ministère Public
Partie jointe
Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise et enregistrée au greffe le 14 Octobre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,
Vu les pièces y annexées,
Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 21 Octobre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,
Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 octobre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [B] [Y] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;
MOTIFS
L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la personne impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, l'admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l'Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Selon l’article L3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée à l’article L.3211-2-1 pour tenir compte de l’évolution de l’état de la personne. Il établit en ce sens un certificat médical circonstancié.
Le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient transmet immédiatement au directeur de l’établissement d’accueil un certificat médical circonstancié proposant une hospitalisation complète lorsqu’il constate que la prise en charge de la personne décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état.
En l’espèce, Madame [B] [Y] a été hospitalisée à l’établissement de soins de Grasse, sans consentement, à la demande du représentant de l’Etat, à compter du 14 avril 2026, suite à une garde-à-vue pour des faits de violence sur ascendant et menace avec arme.
Par ordonnance du 22 avril 2026, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Grasse a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Y], étant précisé que cette dernière a fait l’objet d’un transfert vers l’hôpital de Cannes au titre des règles de sectorisation.
Un programme de soins a ensuite été mis en place par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 mai 2026, suite aux avis médicaux établis par les Docteurs [A] et [U].
L’hospitalisation en programme de soins s’est poursuivie depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation (en date des 2 juillet, 11 août, 10 septembre, 09 octobre 2026) étaient établis conformément à la loi par les médecins en charge de la patiente.
Par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 11 août 2026, la mesure de soins psychiatriques de Madame [Y] a été maintenue sous cette forme pour une durée de 6 mois jusqu’au 14 février 2027 inclus.
Madame [B] [Y] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 13 octobre 2026, au vu d'un avis médical établi le 12 octobre 2026 par le Docteur [A] [Z], médecin psychiatre exerçant au Centre Hospitalier de CANNES.
Le certificat médical de réintégration indique que la patiente est arrivée, suite à une agression à l’arme blanche et crise clastique chez une personne qu’elle connait, très agitée avec une présentation incurique, étant en rupture de soins depuis plusieurs mois. Il ajoute que le discours de la patiente est peu informatif et que le risque de réitération est encore présent, concluant à la nécessité d’un temps d’observation et de réintroduction du traitement.
L’avis médical motivé établi le 19 octobre 2026 par le Docteur [E] [X], psychiatre exerçant au sein de l'établissement d'accueil, atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, relevant que la patiente se montre tendue, avec un comportement désadapté, des moments d’agitation psychomotrice. Il ajoute qu’elle nie les évènements à l’origine de sa réintégration en hospitalisation complète et qu’elle est en situation de rupture familiale. Il note aussi que la patiente présente des comportements de provocation sur fond de vécu persécutif, centré sur le personnel soignant.
A l’audience, Madame [B] [Y] a explicité les évènements à l’origine de sa réintégration et a indiqué ne pas être réfractaire à la poursuite l’hospitalisation mais sur un temps restreint.
Son conseil a soulevé la question d’une insuffisance de motivation du certificat médical de réintégration et a relayé le positionnement de la patiente sur la poursuite de l’hospitalisation, tout en soulignant sa volonté de pouvoir bénéficier d’un programme de soins dans une brève échéance.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à la réintégration de Madame [Y] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux et de l'avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, étant relevé concernant le certificat médical de réintégration qu’il est fait mention d’une crise clastique, d’un état d’agitation de la patiente et d’un discours peu informatif et surtout d’une rupture de soins dans le cadre du programme de soins en cours, que les troubles mentaux présentés par Madame [Y] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, l’avis médical motivé fait état de troubles mentaux persistants avec notamment une agitation psychomotrice et des comportements désadaptés sur fond de vécu persécutif. Il est également relevé une ambivalence de la patiente vis-à-vis des soins entrainant un risque de rupture prématuré des soins, alors même que cette dernière se trouvait en rupture de soins dans le cadre du programme de soins en cours. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. Le risque de trouble grave à la sureté des personnes ou à l’ordre public est manifeste compte tenu du contexte de l’hospitalisation faisant suite à des comportements hétéro-agressifs et des troubles décrits aux différents certificats et avis médicaux. Les conditions légales du maintien de la mesure sont donc réunies.
En conséquence, il convient d'ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [Y] sous la forme de l'hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Nous, Laura GERAUDIE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
Admettons Madame [B] [Y] à l’aide juridictionnelle provisoire.
Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [B] [Y] sous la forme de l'hospitalisation complète.
Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l'article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l'article R.3211-29, alinéa 1.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale
Et signons la présente avec la greffière,
La greffière Le Président
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