Texte intégral
N° RG 26/01325 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZCC
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [Y] [V] épouse [S]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D'UN TIERS
(en URGENCE)
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 03 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR
Greffière : Pauline VIEUX
Débats à l’audience du 03 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 2] :
Comparant en la personne de Mme [C]
DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins : Madame [Y] [V] épouse [S], née le 23 Avril 1932 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante bien que régulièrement convoquée et représentée par Me Mahdi ZOUED, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [G] [H] en sa qualité de petite-fille
Non comparante, convoquée
Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 02/09/2026,
Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Pauline VIEUX, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] en date du 02 Septembre 2026, reçu au Greffe le 02 Septembre 2026, concernant Mme [Y] [V] épouse [S] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 03 Septembre 2026 de Mme [Y] [V] épouse [S], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], de Madame [G] [H] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
Mme [Y] [V] épouse [S] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 26/08/2026 avec maintien en date du 29/08/2026, selon la procédure d'hospitalisation à la demande d’un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne.
Le tiers concerné est Mme [H] née [S] en sa qualité de petite fille.
La décision d’admission a été notifiée à la patiente (27/08/2026 – refus de signer), comme celle de maintien (29/08/2026 – refus de signer).
Par requête reçue au greffe le 01/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [Y] [V] épouse [S].
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.
A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête, rappelant que la situation de la patiente est du ressort de la psycho-gériatrie (somatique comme psychiatrique), que les certificats médicaux sont détaillés et circonstanciés.
Mme [Y] [V] épouse [S] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Le conseil de Mme [Y] [V] épouse [S] précise avoir eu un échange avec sa cliente, la veille de l’audience, laquelle a indiqué ne pas souhaiter se prononcer favorablement ou défavorablement sur son hospitalisation. Il ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge concernant les éléments médicaux.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;
Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats.
La procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [K] en date du 26/08/2026 à 16h00 que Mme [Y] [V] épouse [S] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés. Il était notamment exposé que
« Patiente hospitalisée depuis mai 2026 dans un contexte d’épisode dépressif sévère mélancolique avec symptomatologie avec anorexie, conduites d'opposition aux soins notamment à l’hydratation, discours d'incurabilité et morbide ainsi que des troubles cognitifs intriqués à la symptomatologie thymique. Ces troubles impliquent une altération progressive de son état général avec risque vital à moyen terme. Antécédents d'épisodes dépressifs récurrents résistants au traitement avec réponse sous sismothérapie. Mise en place des sismothérapies ayant été jusqu'à présent entravé par les nombreuses comorbidités somatiques et notamment une décompensation cardiaque récente ayant indiqué un transfert en soins somatiques. Après échange pluri professionnel, un début de cure a été acté pour le 31/08. L'état psychiatrique et cognitif est incompatible avec un consentement aux soins ».
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
- Par CM24h du 27 aout 2026 à 16h, le Dr [D] relevait un syndrome mélancolique, avec opposition aux soins, anorexie, propos d’indignité, incurabilité, intriqués à des troubles cognitifs.
- Par CM72h du 29/08/2026 à 12h00, le Dr [N] constatait un contact hostile, opposition à l'échange mais des propos autodévalorisants et d’incurabilité, même si une amélioration clinique était constatée car la patiente sollicitait les soignants pour s’alimenter.
Par avis psychiatrique motivé en date du 01/09/2026 joint à la saisine, le Dr [K] décrit l’état de Mme [Y] [V] épouse [S] comme :
« Patiente hospitalisée dans un contexte de rechute mélancolique avec altération progressive de l'état général depuis 1 an.
Depuis son retour récent d’hospitalisation en soin somatique, on observe une amélioration clinique partielle avec reprise d'alimentation et d'hydratation. Une première séance de sismothérapie était prévue ce matin. Sur place, la patiente s'est opposée de façon active au soin, qui a par conséquent été différé jusqu'à nouvel ordre. Une synthèse clinique est prévue demain pour réévaluer l'indication à poursuivre une prise en charge active et invasive. Il existe en effet depuis le début de la prise en soin un questionnement éthique de l’équipe, auquel est associé la famille de Ia patiente, sur le niveau d’intensivité des soins à apporter à cette patiente âgée, en perte d‘autonomie et exprimant un refus de soin de façon réitéré. Selon les conclusions de cette synthèse, la mesure sera confirmée en vue de la cure de sismothérapie ou bien levée pour favoriser une prise en soin palliative. »
Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.
Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l'état psychique de Mme [Y] [V] épouse [S] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.
Les conditions apparaissent, ainsi en l'état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l'empêchent et nécessitent une surveillance constante.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [Y] [V] épouse [S]
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 5];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
En notre cabinet, ce jour
La Greffière Le Juge
Pauline VIEUX Lucile CATTOIR
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 03 Septembre 2026 à :
- Mme [Y] [V] épouse [S]
- Me Mahdi ZOUED
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2]
Avis de la présente ordonnance a été donné à :
- Madame [G] [H]
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