Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00284 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NTPJ
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDEURS :
M. [A] [U]
531 Grande Rue
76760 BOURDAINVILLE
Représenté par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
Mme [J] [X] épouse [U]
531 Grande Rue
76760 BOURDAINVILLE
Représentée par Me Stéphanie BEAUREPAIRE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [B] [N]
4 boulevard Claude Monet
Immeuble Roitelet
3e étage - Appt 60
76380 CANTELEU
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juillet 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 28 juin 2021 avec prise d’effet au 1er juillet 2021, Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U], par l’intermédiaire de la SAS LEROUX, ont donné à bail à Madame [B] [N] un logement situé 4 boulevard Claude Monet - Imm. Roitelet - 3e étage - Apt. 60 à CANTELEU (76380), moyennant un loyer mensuel initial de 600 euros, outre une provision sur charges de 107 euros.
Un commandement de payer la somme en principal de 1996,22 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges et de justifier de l’assurance du logement a été signifié à la locataire le 12 août 2025.
Par notification électronique du 13 août 2025, Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Par acte du 6 février 2026, Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] ont fait assigner Madame [B] [N] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [B] [N] par acquisition de la clause résolutoire depuis le 13 septembre 2025 pour défaut d’assurance ;
-Subsidiairement constater la résiliation du contrat de location aux torts de Madame [B] [N] par acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [B] [N] ainsi que celle de toute personne introduite par elle dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Madame [B] [N] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique ;
-Condamner Madame [B] [N] au paiement de la somme principale de 2201,71 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 2 janvier 2026, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner Madame [B] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, à compter du 1er février 2026 et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Madame [B] [N] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Madame [B] [N] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et les frais d’exécution de la décision à intervenir ;
- Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
À l’audience du 9 juillet 2026, Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U], représentés par leur conseil, se sont rapportés à l’acte introductif d’instance et ont actualisé leur demande en paiement de l’arriéré locatif à la somme de 4286,95 euros.
Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement.
Madame [B] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.
MOTIVATION
Sur l’absence du défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, Madame [B] [N], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur la résiliation du bail
Sur la résiliation du bail pour défaut d’assurance
Aux termes de l’article 7 g de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l’espèce, un commandement de justifier d’une telle assurance, reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 12 août 2025.
Madame [B] [N] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 13 septembre 2025.
Il convient, par conséquent, d’ordonner à Madame [B] [N] ainsi qu’à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d’autoriser Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] à faire procéder à l’expulsion de toute personne y subsistant.
Sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges
La demande en constatation de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et des charges est sans objet en ce que la clause résolutoire est acquise depuis le 13 septembre 2025 pour défaut d’assurance contre les risques locatifs.
Sur l’indemnité d’occupation
En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 13 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] ou à leur mandataire.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] versent aux débats un décompte arrêté au 7 juillet 2026 dont il ressort que la dette est de 4286,95 euros.
Madame [B] [N] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de la condamner à payer à Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] la somme de 4286,95 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 7 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025 sur la somme de 1996,22 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Madame [B] [N] qui succombe, est condamnée aux dépens, étant précisé que la charge des frais d’exécution forcée étant régie par les dispositions de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, il n’appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner Madame [B] [N] à payer à Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] recevables en leur demande en résiliation de bail ;
CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail du 28 juin 2021 avec prise d’effet au 1er juillet 2021 concernant le logement situé 4 boulevard Claude Monet - Imm. Roitelet - 3e étage - Apt. 60 à CANTELEU (76380), donné en location à Madame [B] [N] et la résiliation de plein droit dudit bail à la date du 13 septembre 2025 ;
DIT que Madame [B] [N] est occupante sans droit ni titre à compter de cette date ;
ORDONNE, en conséquence, à Madame [B] [N] de libérer de sa personne, de ses biens ainsi que de tout occupant de son chef les lieux situés 4 boulevard Claude Monet - Imm. Roitelet - 3e étage - Apt. 60 à CANTELEU (76380) ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, à compter de la signification de la présente décision ;
DIT qu’à défaut pour Madame [B] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans ce délai, Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] pourront, deux mois après un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de toute personne introduite de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE Madame [B] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 septembre 2025, est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] la somme de 4 286,95 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d’occupation, arrêtés à la date du 7 juillet 2026, mois de juillet 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 12 août 2025 sur la somme de 1996,22 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
CONDAMNE Madame [B] [N] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de justifier d’une assurance du 12 août 2025, de la signification de l’assignation du 6 février 2026 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
CONDAMNE Madame [B] [N] à payer à Monsieur [A] [U] et Madame [J] [X] épouse [U] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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