Texte intégral
[B]
C/
[Q]
[X] épouse [Q]
COPIE EXÉCUTOIRE
Copie exécutoire
le 15 octobre 2026
à
Me VARELA FERNANDES
Me GAUBOUR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU QUINZE OCTOBRE
DEUX MILLE VINGT SIX
Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/05318 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JRES
Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AMIENS DU VINGT NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE :
Madame [G] [B]
née le 11 Septembre 1973 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Alexis DAVID substituant Me Naldi VARELA FERNANDES de la SCP DELARUE VARELA MARRAS, avocats au barreau d'AMIENS
APPELANTE
ET
Monsieur [I] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [O] [X] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Me Amandine GAUBOUR de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMES
DÉBATS & DÉLIBÉRÉ :
L'affaire est venue à l'audience publique du 18 juin 2026 devant la cour composée de Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre, Présidente, M. Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi.
A l'audience, la cour était assistée de Mme Nathanaëlle PLET, greffière-placée.
Sur le rapport de Mme Graziella HAUDUIN et à l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
PRONONCÉ :
Le 15 octobre 2026, l'arrêt a été prononcé par sa mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Graziella HAUDUIN, Présidente de chambre et Mme Blanche THARAUD, greffière.
*
* *
DECISION :
Suivant acte du 9 septembre 2025, Mme [G] [B] a fait assigner Mme [O] [Q] et M. [I] [Q] devant le juge des référés pour obtenir une mesure d'expertise.
Par ordonnance du 29 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens a rejeté la demande d'expertise judiciaire et condamné M. et Mme [Q] aux dépens.
Mme [G] [B] a interjeté, le 3 novembre 2025, appel de cette décision.
Suivant conclusions récapitulatives transmises au greffe par voie électronique le 3 juin 2026, Mme [B] conclut à l'infirmation de l'ordonnance en ce qu'elle a rejeté sa demande d'expertise judiciaire et sollicite la désignation d'un expert avec pour mission de :
-Se rendre aux [Adresse 3]
-Prendre connaissance de l'ensemble des pièces du dossier, du titre de propriété, plan cadastral, des devis et marchés, des constats, rapports d'experts, et toutes pièces utiles à sa mission,
- Entendre les parties ainsi que tous sachant,
- Décrire les désordres et dégradations allégués par Mme [G] [B],
-Rechercher la cause des désordres et préciser s'ils résultent de malfaçons, non façons, défaut de conformité aux devis et marchés, non-respect des règles d'urbanisme et des règles des DTU ou des Règles de l'Art, décrire leur état d'avancement,
-Dire si les désordres rendent les locaux réalisés impropres à leur destination ou compromettent la solidité des locaux et leur habitation normale et sure, et dire s'il existe des risques pour les occupants ou les tiers, notamment d'effondrement d'ouvrages, nécessitant des travaux urgents de confortation,
-Décrire les éventuelles mesures conservatoires urgentes à prendre et les travaux nécessaires pour mettre un terme aux désordres, et en chiffrer le coût suivant devis, et décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour remédier aux dommages accessoires,
-S'assurer de l'effectivité des travaux de reprise de l'immeuble entrepris par les époux [Q],
-D'une manière générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, fournir tous les éléments techniques de nature à permettre à la Juridiction de fond éventuellement saisie du litige de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
-Mettre en temps utile au terme des opérations d'expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport,
-Dire que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile ;
Réserver les dépens.
Débouter M. [I] [Q] et son épouse Mme [O] [Q] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions.
Elle soutient que les travaux réalisés postérieurement à la saisine du juge des référés n'ont pas mis fin aux désordres objectivés par un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 19 mai 2026 (dégradation des jointures sablées en mauvais état du pignon de la maison et du mur intérieur d'une chambre) et qu'une mesure d'expertise est donc nécessaire.
Suivant conclusions transmises au greffe par voie électronique le 10 mars 2026, M. et Mme [Q] sollicitent la confirmation de l'ordonnance entreprise et la condamnation de Mme [B] à leur verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens d'appel.
Ils font valoir qu'ils justifient de la réalisation des travaux préconisés par l'expertise amiable et être disposés à voir évaluer amiablement le montant de la remise en état des joints de brique du pignon de la façade de leur voisine ainsi que les embellissements du bureau par l'intermédiaire de leurs assureurs respectifs, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise judiciaire longue et coûteuse.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties, visées ci-dessus, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens.
L'affaire a été clôturée le 11 juin 2026 et l'affaire fixée pour être plaidée à l'audience du 18 juin 2026.
SUR CE :
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il s'infère de ce texte que l'existence de ce motif légitime relève de l'appréciation souveraine du juge des référés et que ce dernier doit caractériser l'existence d'un litige potentiel susceptible d'opposer les parties.
Il résulte en outre des articles 144 et 147 du code de procédure civile que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s'attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. En outre, les mesures d'instruction ne peuvent être ordonnées si le juge dispose d'ores et déjà des éléments suffisants pour statuer.
En l'espèce, il convient de constater que les intimés justifient de l'accomplissement le 2 octobre 2025 des travaux sur la gouttière en zinc et la bande solin de leur immeuble, que l'appelante n'apporte aucun élément de nature à démontrer que ces travaux n'ont pas remédié aux causes des désordres constatés sur et dans l'habitation de Mme [B] et qu'il n'est aucunement contesté par les intimés qu'ils devront, directement ou par leur assureur, indemniser Mme [B] des dommages subis à son habitation tant à l'extérieur sur les joints de son mur qu'à l'intérieur dans la pièce bureau.
Il convient d'observer que l'appelante a produit lors de l'expertise amiable des devis de remise en état des travaux intérieur et extérieur qui, même s'ils devront être actualisés pour avoir été établis en janvier 2021, s'élèvent à une somme globale retenue par l'expert d'environ 4 300 euros, ce qui apparaît onéreux au regard du coût d'une expertise, qui de surcroît aurait pour conséquence de retarder l'indemnisation effective.
Dans ces conditions, les éléments produits et l'accord des intimés sur le principe de l'indemnisation sont suffisants pour que le juge puisse, en cas de désaccord, évaluer la somme devant être réglée à Mme [B].
Dès lors une mesure inutile n'a pas à être ordonnée.
L'ordonnance, non autrement et utilement contestée, sera donc confirmée en toutes ses dispositions.
Mme [B], succombant pour la totalité, il convient de la condamner aux dépens d'appel et de la condamner à verser à M. et Mme [Q] la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort ;
Confirme l'ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Amiens en date du 29 octobre 2025 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant :
Condamne Mme [G] [B] aux dépens d'appel ;
Condamne Mme [G] [B] à payer à M. et Mme [Q] la somme de 500 euros par application en appel des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.
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