Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/80250 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCAV5
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE aux avocats par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 12 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. SOGELYM DIXENCE PROPERTY MANAGEMENT
RCS DE [Localité 1] N° 433 972 577
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Valérie BLAIRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0061
DÉFENDERESSE
S.A.S. MINA 2
RCS DE [Localité 1] N° 430 135 368
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jesse SERFATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0635
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 07 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 septembre 2025, la société Mina 2 a fait procéder à six saisies conservatoires de créance sur les comptes de la société Sogelym Dixence Property Management ouverts auprès des banques Caisse Fédérale du Crédit Mutuel, CIC EST [N] Ent Haguenau, [G] [Y] [N] [K], ABN Amro Bank NV [N] Entreprises, CRCAM De [Localité 1] et d’Ile-de-France [N] Gérance Immo et [G] Européenne du Crédit Mutuel [N] Promotion Immo pour un montant de 950.430,54 euros, pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre elle, en vertu d’une ordonnance sur requête du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en date du 13 juin 2025. Ces saisies, fructueuse en totalité pour la première, à hauteur de 12.806,19 euros pour la seconde, à hauteur de 101.631,70 pour la troisième, 518.816,90 euros pour la quatrième et infructueuses pour les deux dernières, ont été dénoncées à la débitrice le 12 septembre 2025.
Le 12 septembre 2025, la société Mina 2 a fait procéder à la mainlevée des saisies conservatoires pratiquées auprès des banques [G] [Y] [N] [K] et ABN Amro Bank NV [N] Entreprises.
Par acte du 5 février 2026 remis à étude, la société Sogelym Dixence Property Management a fait assigner la société Mina 2 devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en rétractation de l’ordonnance du 13 juin 2025. Aux audiences du 23 février 2026 et 11 mai 2026 auxquelles l’affaire a été appelée, un renvoi a été ordonné pour permettre aux parties de se mettre en état.
A l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, la société Sogelym Dixence Property Management a sollicité du juge de l’exécution, conformément aux termes de son assignation, qu’il :
- Rétracte l’ordonnance du 13 juin 2025 d’autorisation de saisie conservatoire en garantie de la somme de 950.000 euros et ordonne la mainlevée totale de toute saisie arrêt conservatoire pratiquée par la société Mina 2 signifiée à l’établissement bancaire en vertu de cette ordonnance du 13 juin 2025,
- Condamne la société Mina 2 au paiement des frais de saisies conservatoires,
- Condamne la société Mina 2 à la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour immobilisation de trésorerie,
- Condamne la société Mina 2 à la somme de 15.000 euros au titre du préjudice moral,
- Condamne la société Mina 2 aux dépens de l’instance ainsi qu’à la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour sa part, la société Mina 2 a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
- Juge la société Mina 2 recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,
- Juge la société Sogelym Dixence Property Management irrecevable et mal fondé en ses demandes, fins et conclusions,
- Juge que la saisie pratiquée sur les comptes bancaires de la société Sogelym Dixence Property Management comme étant recevables et régulières,
- Juge que la créance d’un montant de 950.000 euros de la société Mina 2 demeure fondée en son principe et que son recouvrement est menacé par les divers agissements de la société Sogelym Dixence Property Management,
A titre subsidiaire,
- Cantonne la saisie pratiquée sur les comptes bancaires de la société Sogelym Dixence Property Management à la somme de 483.353,10 euros,
En tout état de cause,
- Condamne la société Sogelym Dixence Property Management aux entiers dépens y incluant les frais de saisies conservatoires,
- Condamne la société Sogelym Dixence Property Management à payer la somme de 5.000 euros à la société Mina 2.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 7 septembre 2026 s’agissant de la société Mina 2 et l’assignation s’agissant de la société Sogelym Dixence Property Management en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de rétractation de l’ordonnance et de mainlevée des mesures conservatoires
L’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire.
Cette saisine se fait par voie de requête. L’ordonnance rendue sur requête peut faire l’objet d’une rétractation ou d’une modification dans les conditions prévues aux articles 496 et 497 du code de procédure civile.
En application de l’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution, même lorsqu’une autorisation préalable n’est pas requise, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. A la demande du débiteur, le juge peut substituer à la mesure conservatoire initialement prise toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. La constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée dans la saisie entraîne mainlevée de la mesure de sûreté, sous réserve des dispositions de l’article L. 511-4.
Sur les saisies conservatoires contestées
Il résulte des écritures des parties, que seule demeure au jour de la présente décision, la saisie conservatoire pratiquée auprès de Caisse Fédérale du Crédit Mutuel. Ainsi, il n’y a pas lieu de donner mainlevée des autres saisies, ces demandes étant manifestement sans objet.
Sur l’appartenance des fonds
La société Sogelym Dixence Property Management soutient que les fonds saisis auprès de la banque Crédit Mutuel sont des fonds mandants dont elle ne serait pas propriétaire.
Elle communique un courrier de la banque du 25 septembre 2025 indiquant au commissaire de justice instrumentaire avoir déclaré par erreur la somme disponible de 1.305.615,74 euros alors que son client et le conseil de ce dernier lui attestent que les fonds déclarés sur ces comptes sont affectés à ses clients, soit à des tiers. Il est précisé « notre client nous fait part qu’il est totalement en mesure d’apporter les justificatifs requis ».
Or force est de constater que ces justificatifs ne sont pas produits.
Par ailleurs, le seul autre document produit à cet égard est une attestation du crédit mutuel datée du 29 juin 2023 relatif à l’absence de possibilité de fusion de comptes clients avec les comptes de la société Sogelym Dixence Property Management réservés aux opérations de gestion immobilière et de syndic de copropriété, laquelle ne démontre pas que la société Sogelym Dixence Property Management ne dispose pas de comptes séparés qui lui sont propres au sein de cette banque.
Dans ces conditions, la société Sogelym Dixence Property Management échoue à démontrer que ces fonds ne lui appartiennent pas.
Sur le principe de la créance
Il incombe au juge de l’exécution qui, en matière de mesure conservatoire, doit rechercher si la créance dont le recouvrement est poursuivi paraît fondée en son principe, d’examiner les contestations même si elles portent sur le fond du droit, si elles sont de nature à remettre en question l’existence d’une telle créance.
Une créance paraissant fondée en son principe doit s’entendre comme une apparence de créance, quand bien même elle ferait l’objet d’une contestation sérieuse.
En l’espèce, la créance de la société Mina 2 est fondée sur la retenue irrégulière par la société Sogelym Dixence Property Management de la somme d’environ 901.000 euros à titre de provision (plus précisément 806.085,19 + 95.052 ,02), sur les fonds qu’elle détient pour le compte de la société Mina 2 en qualité de mandataire, figurant sur le compte-rendu de gestion pour la période du 1er trimestre 2025 dressé le 15 avril 2025, dans le cadre de deux mandats de gestion locative pour deux immeubles de bureaux lui appartenant à [Localité 3] et à [Localité 1].
La société Sogelym Dixence Property Management soutient avoir versé les sommes de 250.000 euros le 15 avril 2025, 235.000 euros le 15 mai 2025 et 276.079,32 euros le 1er juillet 2025, soit 761.079,32 euros de sorte que la majeure partie de cette somme a été réglée.
Il ne peut être tenu compte de ce premier versement de 250.000 euros qui correspond au solde que la société Sogelym Dixence Property Management estimait dû au 15 avril 2025 après soustraction de la provision globale de 901.000 euros de sorte que cette somme est indépendante et ne peut venir en déduction de ladite provision.
Les versements des sommes de 235.000 euros et 276.079,32 euros ne sont pas contestés.
Toutefois, il est observé que le second versement intervient également manifestement en paiement, au moins partiellement, des loyers perçus postérieurement, les recettes de l’immeuble étant évaluées à 488.684,17 euros pour le deuxième trimestre 2025, avant déduction des charges. Dans ces conditions, il ne peut être considéré que ces deux paiements viennent rembourser la provision non justifiée de 901.000 euros.
Par ailleurs, par courrier du 20 mai 2025, la société Mina 2 a résilié le mandat de gestion la liant à la société Sogelym Dixence Property Management, résiliation prenant effet au 19 juin 2025. Il ressort des pièces produites qu’un compte-rendu de gérance actualisé pour chacun des biens immobiliers a été communiqué par la société Sogelym Dixence Property Management faisant état de solde créditeur au profit de la société Mina 2 respectivement de 31.217,93 et 85.081,34 euros soit 116.299,27 euros. Or ces comptes-rendus mentionnent un certain nombre de dépenses contestées par la société Mina 2 et dont la société Sogelym Dixence Property Management ne justifie pas la réalité ni du motif de leur apposition tardive sur le décompte (par exemple taxe de bureau pour les années 2020, 2022, 2023 et 2025 pour un montant total de 314.408 euros ou encore règlements directs aux propriétaires des loyers de la société [B] pour des loyers de 2020 à hauteur de 368.501 euros inscrits le 1er mai 2025, contestés par la société Mina 2 a minima à hauteur de 244.246,75 euros).
Il en résulte que les retenues effectuées par la société Sogelym Dixence Property Management ne sont pas, pour certaines et pour un montant conséquent, justifiées.
S’agissant du surplus de la créance invoquée par la société Mina 2, il résulte des pièces versées aux débats l’existence vraisemblables de manquements dans la gestion de ses mandats par la société Sogelym Dixence Property Management ayant conduit à des incohérences comptables, des retards de paiement de factures et des difficultés à établir le décompte de fin de gestion définitif des sommes dues à la société Mina 2. Pour autant, les aspects indemnitaires, par nature aléatoires et indéterminés dans la présente espèce, ne disposent pas du degré de certitude suffisant pour constituer une créance paraissant fondée en ce principe au profit de la société Mina 2.
Par ailleurs, la société Mina 2 évoque des erreurs de déclaration par la société Sogelym Dixence Property Management ayant conduit à une mauvaise évaluation de la taxe bureau 2024 de 25.310 euros. Néanmoins, elle n’établit pas dans quelle mesure cette somme, dont elle serait redevable aux impôts en cas de régularisation, devrait être réglée par la société Sogelym Dixence Property Management ni d’un préjudice lié à cette erreur dès lors qu’aucune majoration ne lui est réclamée à ce jour. Il en est de même s’agissant des impayés par la locataire [B]. La société Mina 2, qui à titre subsidiaire, sollicite que le principe de créance qu’elle invoque englobe le montant de 268.036,10 euros n’établit pas en quoi cette somme qu’elle estime pouvoir réclamer à la société [B], serait à la charge, pour tout ou partie par la société Sogelym Dixence Property Management.
Il n’appartient pas au juge de l’exécution, à ce stade, d’effectuer les comptes entres les parties, comptes qui s’avèrent au demeurant impossible à faire en l’état des documents versés dont les seuls éléments comptables sont ceux effectués par la société Sogelym Dixence Property Management, contestés par la société Mina 2 et sans production des justificatifs afférents. Pour autant, cette indétermination quant au montant réellement dû, ne peut permettre d’écarter le principe de créance établi par la société Mina 2.
Par conséquent, il doit être considéré qu’au regard des versements effectués, pris en compte en totalité s’agissant de celui du mois de mai 2025 et pour partie de celui du mois de juillet 2025, qu’au jour où le juge de l’exécution statue, la créance de la société Mina 2 demeure vraisemblable à hauteur de 600.000 euros. Mainlevée sera donnée pour le surplus.
Sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance
En l’espèce, il résulte du bilan communiqué pour l’année 2024, qu’en dépit du caractère bénéficiaire de la société et d’actifs circulants importants, ces éléments favorables sont nuancés par l’existence de capitaux propres faibles au regard du montant total du bilan et un niveau d’endettement particulièrement élevé, ce qui fait craindre une structure financière déséquilibrée. Par ailleurs, les disponibilités apparaissent limitées au regard du montant de la créance apparente tandis que l’essentiel de l’actif circulant est constitué de créances et non de liquidités immédiates disponibles. Enfin, la rentabilité de la société s’est dégradée au cours du dernier exercice, avec une baisse de ses résultats.
Par ailleurs, si les saisies ont permis de saisir, avant mainlevée partielle, une somme globale importante, il résulte des écritures de la société Sogelym Dixence Property Management qu’une grande partie de ces sommes sont détenus pour le titre de tiers et n’appartiennent donc pas à la société Sogelym Dixence Property Management.
Enfin, garantie par la société Galian est insuffisante à écarter tout risque dès lors que les conditions du contrat de garantie sont inconnues.
Au regard de ces éléments, il est retenu que la société Mina 2 justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance.
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Au regard de ces éléments, la société Sogelym Dixence Property Management sera déboutée de sa demande de rétractation de l’ordonnance du 13 juin 2025 et de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée auprès de la banque Caisse Fédérale du Crédit Mutuel.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l’article L. 512-2, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Il a été jugé par la cour de cassation que la condamnation du créancier sur le fondement de cette disposition ne nécessite pas la constatation d’une faute (Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n°01-17.161).
En l’espèce, la mainlevée totale de la saisie conservatoire litigieuse n’ayant pas été ordonnée, la société Sogelym Dixence Property Management sera déboutée de sa demande indemnitaire fondée sur l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En l’espèce, chaque partie succombant pour partie à l’instance, il sera dit que chacune conservera la charge de ses dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Au regard du partage des dépens, les demandes faites par les parties au titre de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE la société Sogelym Dixence Property Management de sa demande de rétractation de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 13 juin 2025 au bénéfice de la société Mina 2 ;
DEBOUTE la société Sogelym Dixence Property Management de sa demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée auprès de la banque Caisse Fédérale du Crédit Mutuel le 9 septembre 2025 en vertu de l’ordonnance rendue par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris le 13 juin 2025 au bénéfice de la société Mina 2 ;
DECLARE sans objet les demandes de mainlevée des autres saisies conservatoires pratiquées le 9 septembre 2025 ;
CANTONNE la saisie conservatoire pratiquée le 9 septembre 2025 par la société Mina 2 au préjudice de la société Sogelym Dixence Property Management entre les mains de la banque Caisse Fédérale du Crédit Mutuel à la somme de 600.000 euros et donne mainlevée de la mesure pour le surplus ;
DEBOUTE la société Sogelym Dixence Property Management de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE la société Sogelym Dixence Property Management et la société Mina 2 de leurs demandes d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
Fait à [Localité 1], le 12 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION