Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
________________
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 26/00551 - N° Portalis DBZH-W-B7K-C6BDH
[S] [B] [O] [P]
C/
[J] [X] [P]
- divorce -
le 23/09/2026
ccc & copie executoire à :
Me Wanig PENHOET,
Me Esther PROUZET
ENTRE :
Monsieur [S] [B] [O] [P]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Wanig PENHOET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Demandeur,
ET :
Madame [J] [X] [P]
née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 2] (REPUBLIQUE DU GABON), demeurant [Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
représentée par Me Esther PROUZET, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
Défenderesse,
JUGEMENT : rendu par Mme MARY Stéphanie, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Madame CHARRIER Julie
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 19 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 23 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
DECLARE le tribunal judiciaire de LORIENT compétent pour statuer sur les mesures provisoires et demandes au fond ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, effets patrimoniaux ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du code civil,
de Madame [J] [X] [P]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 2] (Gabon)
et
de Monsieur [S] [B] [O] [P]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 4] (56)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 4] (56) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Monsieur a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DÉBOUTE Monsieur de sa demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux ;
DIT que le divorce prendra effet au 11 mars 2026 ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
DIT que chaque époux conservera à sa charge ses propres dépens.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment