Texte intégral
- N° RG 26/00289 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWG
Date : 22 Juillet 2026
Affaire : N° RG 26/00289 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWG
N° de minute : 26/00413
Formule Exécutoire délivrée
le : 24-07-2026
à : Me Thierry BENKIMOUN
Copie Conforme délivrée
le : 24-07-2026
à : Me Aaron KRAWIEC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Paul HUBER, Président du tribunal judiciaire de MEAUX au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :
Entre :
DEMANDEUR
Monsieur [C] [A] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Thierry BENKIMOUN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant
DEFENDERESSES
S.A.S.U. ISOLTIME
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Aaron KRAWIEC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
S.A.S.U. HELIOVIE exerçant sous le nom commercial de LABEL ECO HABITAT
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
=====================
Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 17 Juin 2026 ;
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [C] [A] [X], est propriétaire d’une maison d’habitation sis [Adresse 1] à [Localité 4].
Son voisin, Monsieur [O] [K] est propriétaire d’une maison d’habitation sis [Adresse 6] à [Localité 4], cadastrée section AH n°[Cadastre 1].
- N° RG 26/00289 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CELWG
L’un des murs pignons de la maison d’habitation de Monsieur [O] [K] se situe en limite de la propriété du fonds voisin appartenant à Monsieur [C] [A] [X].
Monsieur [C] [A] [X] a fait appel à la S.A.S.U ISOLTIME pour installer une pompe à chaleur en extérieur, qui a fait l’objet d’une facture en date du 7 décembre 2023.
La société ISOLTIME a eu recours, pour la fourniture et la pose de cette pompe à chaleur, à un sous-traitant, la S.A.S.U HELIOVIE.
Par actes de commissaire de justice en date du 25 mars 2024, Monsieur [O] [K] a assigné à comparaitre Monsieur [C] [A] [X] devant le Juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux, aux fins, d’une part, de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire au titre des désordres et nuisances dénoncés émanant de la pompe à chaleur mise en œuvre par Monsieur [C] [A] [X] et, d’autre part, de voir condamner ce dernier à procéder à la dépose des caissons, et ce sous astreinte.
Suivant ordonnance en date du 29 mai 2024, Madame le Président du Tribunal Judiciaire de MEAUX, agissant en qualité de Juge des référés, a désigné Monsieur [B] [E] en qualité d’Expert judiciaire, d’une part, et déclaré irrecevable la demande de retrait des caissons, d’autre part, ceux-ci ayant été retirés au cours de la procédure par Monsieur [C] [A] [X].
Aux termes du rapport d’expertise judiciaire déposé le 17 octobre 2025, Monsieur [B] [E] a conclu à la caractérisation de l’existence des nuisances sonores émanant de la pompe à chaleur et préconisé comme solutions réparatoires, la réalisation de travaux d’insonorisation de la pompe à chaleur avec nécessité de réaliser des mesures acoustiques après travaux afin de vérifier l’absence de dépassement des émergences, notamment dans les chambres concernées.
Par courrier en date du 5 janvier 2026, Monsieur [C] [A] [X] a pris attache avec la S.A.S.U ISOLTIME l’informant des conclusions du rapport d’expertise et sollicitant son intervention, indiquant qu’à défaut de réaction, il serait contraint d’engager sa responsabilité contractuelle. Le 16 février 2026, Monsieur [C] [A] [X] réitérait ses demandes.
Le 17 février 2026, la S.A.S.U ISOLTIME contestait sa responsabilité et invitait Monsieur [C] [A] [X] à installer un boitier extérieur réduisant les nuisances.
Par actes de commissaire de justice en date du 6 février 2026, Monsieur [O] [K] a fait délivrer une assignation à comparaître à Monsieur [C] [A] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de condamner Monsieur [C] [A] [X] à procéder aux travaux d’insonorisation de la pompe à chaleur conformément aux prescriptions techniques validées par l’Expert judiciaire.
L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 26/00161.
Par assignation délivrée le 27 mars 2026, Monsieur [C] [A] [X] a attrait en intervention forcée la société ISOLTIME devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, et sollicité la jonction de deux instances ainsi que la condamnation de la société ISOLTIME à le relever et garantir de toutes condamnations éventuellement prononcées à son encontre.
L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 26/00289.
Lors de l’audience du 15 avril 2026, la société ISOLTIME n’ayant pas constitué avocat et en l’absence de justification de l’enrôlement de l’assignation en intervention forcée délivrée par Monsieur [C] [A] [X] et donc de la saisine du juge des référés au jour des débats, l’affaire N°26/00161a été retenu après deux renvois, et la demande de jonction avec l’affaire N°RG 26/00289 a été rejetée.
L’affaire n°RG 26/00289 a été renvoyée à l’audience du 17 juin 2026, à laquelle elle a été retenue.
Par ordonnance en date du 3 juin 2026, le Président du Tribunal Judiciaire de MEAUX, agissant en qualité de Juge des référés, a :
Ordonné à Monsieur [C] [A] [X] de procéder à ses frais, dans le délai de trois mois suivant la signification de la présente décision, aux travaux afférents au trouble manifestement illicite causé par le bruit anormal causé par le fonctionnement de la pompe à chaleur installée sur son bien, Assortit cette mesure d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, passé le délai de trois mois courant à compter de la signification de la présente ordonnance, et pendant un délai maximal de trois mois,Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’indemnité provisionnelle,Rejeté la demande subsidiaire de condamnation de la société ISOLTIME à relever et garantir Monsieur [A] [X] de toutes condamnations qui seraient éventuellement prononcées à son encontre, en l’absence de jonction,Condamné à Monsieur [C] [A] [X] à payer à Monsieur [O] [K] la somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamné Monsieur [C] [A] [X] aux entiers dépens comprenant les frais d’expertise judiciaire,Rejeté le surplus de demandes,
Par assignation délivrée le 29 mai 2026, la société ISOLTIME a attrait en intervention forcée la société HELIOVIE devant le président du tribunal judiciaire de Meaux, statuant en référé, aux fins de :
JUGER la Société ISOLTIME recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée et en garantie à l’encontre de la Société HELIOVIE ;JUGER que la Société HELIOVIE devra intervenir dans l’instance pendante devant le Tribunal Judiciaire de MEAUX, inscrite au rôle sous le numéro RG 26/00289 ;ORDONNER en tant que de besoin la jonction de la présente procédure avec l’instance principale enrôlée sous le numéro RG 26/00161, CONDAMNER la Société HELIOVIE à relever et garantir la Société ISOLTIME de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre ;CONDAMNER tout succombant à régler à la Société ISOLTIME la somme de 1.500 euros chacun en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ;DÉBOUTER toutes parties de toute demande plus ample ou contraire
L’affaire a été enrôlée sous le N°RG 26/00478. Elle a sollicité la jonction de cette instance avec l’affaire N°RG 26/00289. Les deux instances ont fait l’objet d’une jonction par simple mention au dossier lors de l’audience des plaidoiries.
A l’audience du 17 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [C] [A] [X] a modifié les termes de son exploit introductif d’instance, sollicitant du juge des référés de :
A titre principal,
CONDAMNER la société ISOLTIME à procéder sans délai et à ses frais aux travaux d’insonorisation de la pompe à chaleur installée au domicile de Monsieur [A] [X] ;ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;
A titre subsidiaire,
ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire et DESIGNER Monsieur [B] [E] pour y procéder ;
DIRE que l’expert aura pour missions notamment de :Entendre les parties et tous sachants ;Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;Se rendre sur les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] après y avoir convoqué les parties ;Examiner les lieux objet du litige, dire si l’installation de pompe à chaleur a été effectuée dans les règles de l’art ;Décrire les travaux nécessaires pour remédier aux désordres et aux non-conformités constatés, en évaluer le coût poste par poste, après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis ou propositions chiffrées présentés par les parties ;D’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige;CONDAMNER tout succombant à régler à Monsieur [A] [X] la somme de 2500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens ;DEBOUTER toutes parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Monsieur [C] [A] [X] expose qu’il appartenait à l’installateur de la pompe, la S.A.S.U ISOLTIME d’informer tout profane des risques inhérent à la pose de la pompe, qu’au surplus, elle n’a pas respecté les recommandations du fabricant de la pompe, ni les bonnes pratiques professionnelles lors de la pose, de sorte qu’elle a engagé sa responsabilité et doit à présent le garantir des condamnations prononcées à son encontre suivant la précédente ordonnance en date du 3 juin 2026, ce sous astreinte. En réponse aux arguments de la S.A.S.U ISOLTIME qui indique que les conclusions de l’expertise judiciaire à laquelle elle n’était pas partie ne lui sont pas opposables, Monsieur [C] [A] [X] sollicite à titre subsidiaire que soit ordonnée une nouvelle expertise judiciaire aux fins de déterminer la responsabilité de l’installateur.
La S.A.S.U ISOLTIME, présente et valablement représentée sollicite à son encontre du juge des référés de :
IN LIMINE LITIS
DECLARER irrecevables les demandes formulées par M. [A] [X] à l’encontre de la Société ISOLTIME pour défaut d’intérêt et de qualité à agir ;En conséquence,
DEBOUTER M. [A] [X] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la Société ISOLTIME.
A TITRE PRINCIPAL
Si Monsieur ou Madame le Président du Tribunal Judiciaire de MEAUX considère que Monsieur [A] [X] a intérêts et qualité à agir à l’encontre de la Société ISOLTIME :JUGER que les demandes formulées par les consorts [A] [X] à l’encontre de la Société ISOLTIME sont grevées d’une contestation sérieuse et en conséquence :DEBOUTER Monsieur [A] [X] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la Société ISOLTIMEDEBOUTER Monsieur [A] [X] de sa demande visant à faire ordonner une mesure d’expertise
A titre subsidiaire et si par extraordinaire la Juridiction de céans considérait qu’il conviendrait de faire droit à la demande de l’ordonnance d’une mesure d’expertise sollicitée par Monsieur [A] [X] :
PRENDRE ACTE des protestions et réserves formulées par la Société ISOLTIME
En tout état de cause :
CONDAMNER les consorts [A] [X] ainsi que tout succombant au paiement en faveur de la Société ISOLTIME d’une somme de 2.500 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.
La S.A.S.U ISOLTIME fait valoir que la demande de Monsieur [C] [A] [X] à son égard étant une intervention forcée, laquelle constitue une demande purement accessoire à un litige principal, et le litige principal enregistré sous le numéro RG n° 26/00161 ayant été définitivement tranché le 3 juin 2026, le juge des référés est à ce jour dessaisi de cette instance, de sorte que Monsieur [C] [A] [X] ne dispose plus d’intérêt ni de qualité à agir et qu’il doit être déclaré irrecevable. A titre principal, elle expose que les conclusions d’une expertise judiciaire à laquelle elle n’était pas parties ne sauraient lui être opposables, de sorte que Monsieur [C] [A] [X] est mal fondé à solliciter qu’elle soit appelée en garantie à ce titre. Elle indique que cette inopposabilité des conclusions de ladite expertise constituent une contestation sérieuse faisant obstacle à son éventuelle condamnation. Sur la demande d’expertise formulée à titre subsidiaire, elle indique que la demande n’inclut pas le voisin de Monsieur [C] [A] [X], demandeur de l’expertise judiciaire initiale. Elle fait valoir qu’il va d’une bonne administration de la justice d’assigner l’ensemble des parties concernées et susceptibles d’être affectées par la mesure, et en sollicite par conséquent le rejet. A titre subsidiaire sur ce point, elle formule les protestations et réserves d’usage.
Dans le cadre de sa demande d’intervention forcée à l’encontre de la S.A.S.U HELIOVIE, la S.A.S.U ISOLTIME fait valoir que la S.A.S.U HELIOVIE est intervenue en qualité de sous-traitant pour l’installation de la pompe à chaleur litigieuse, de sorte qu’au titre de la responsabilité contractuelle de celle-ci, la S.A.S.U ISOLTIME est bien fondée à solliciter qu’elle la relève et la garantisse contre toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
La S.A.S.U HELIOVIE, régulièrement assignée, était non comparante et non représentée.
La présente décision est susceptible d’appel. Elle sera donc réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 juillet 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Il appartient alors au juge, pour faire droit à la demande, de vérifier que celle-ci est régulière, recevable et bien fondée.
1 - A titre liminaire : sur la fin de non-recevoir tendant à voir déclarer irrecevable Monsieur [C] [A] [X]
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L’article 126 du même code précise toutefois que : « Dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non - recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. »
S’agissant de l’appel en garantie, la Cour de cassation considère qu’il est constant qu’une société peut avoir intérêt à faire jouer la clause de garantie de passif et par conséquent être recevable dans sa demande d’intervention forcée, alors même que le demandeur principal n’a pas encore obtenu de condamnation (Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 Octobre 2011 - n° 10-26.563). Ce raisonnement suppose nécessairement son pendant, c’est-à-dire que la partie condamnée a tout intérêt à appeler en intervention forcée une cocontractante lorsqu’elle a fait l’objet d’une condamnation.
En l’espèce, la S.A.S.U ISOLTIME fait valoir que le juge des référés serait dessaisi du litige. Toutefois, la demande de jonction entre les affaires N°RG 26/00289 et N°26/00161 a été refusée. Les deux instances sont indépendantes et distinctes et il résulte des dernières conclusions de Monsieur [C] [A] [X], visées à l’audience du 17 juin 2026, qu’il cherche a obtenir la condamnation de la S.A.S.U ISOLTIME à procéder sans délai et à ses frais aux travaux d’insonorisation de la pompe à chaleur installée à son domicile.
Il n’est pas contesté ni débattu que la S.A.S.U ISOLTIME est intervenue dans le cadre de l’installation de la pompe à chaleur litigieuse, qu’elle a facturé à Monsieur [C] [A] [X]. Monsieur [C] [A] [X] rattache seulement son appel aux conséquences de la décision N°26/00161.
De sorte qu’au jour de la présente ordonnance, Monsieur [C] [A] [X] justifie d’un intérêt à agir à l’encontre de la S.A.S.U ISOLTIME et présente des conclusions dirigées contre elle et ne faisant l’objet d’aucune irrégularité de nature à accueillir la fin de non-recevoir soulevée.
Celle-ci sera par conséquent rejetée.
2 - Sur la demande tendant à voir condamner la S.A.S.U ISOLTIME à relever et garantir Monsieur [C] [A] [X] des condamnations prononcées contre lui
Selon l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En vertu de l’article 835 al.2 du même code : « Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
Il est acquis que le critère d’urgence est laissé à l’appréciation souveraine du juge des référés qui peut l’en déduire de la seule nature de l’affaire ou de ses propres constatations.
En vertu de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Il résulte des dispositions de l’article 16 du code de procédure civile que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ».
Il est constant que, sans méconnaître le principe susvisé, l’expertise ordonnée dans une autre instance peut être prise en considération dès lors qu’elle a été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire des parties.
Aussi, si un rapport d’expertise judiciaire n’est opposable à une partie que lorsqu’elle a été appelée ou représentée au cours des opérations d’expertise, le juge ne peut cependant refuser de prendre en considération ce rapport, dès lors qu’il a été régulièrement versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties. Il lui appartient toutefois de rechercher s’il est corroboré par d’autres éléments de preuve (v. en ce sens Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 Juillet 2018 – n° 17-17.441 et Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 Avril 2008 - n° 07-16.824).
Il n’est par conséquent pas exclu pour le juge des référés de prendre en considération les conclusions du rapport d’expertise en date du 17 octobre 2025 pour fonder sa décision en l’espèce.
En l’espèce, et au terme des conclusions du rapport d’expertise susvisé, l’expert a indiqué que : « la prescription extraite du guide du fabricant lors de l’installation de la pompe à chaleur : P.8 du manuel d’installation : « Choisissez un emplacement ou l’air chaud et le bruit généré par l’unité extérieure ne dérangeront pas vos voisins », n’a pas été prise en compte par l’installateur manquant de fait à son devoir vis-à-vis de Monsieur [C] [A] [X] ».
Il résulte du devis N°2023-3298 et de la facture N°FPRG23.0180 versés par Monsieur [C] [A] [X] au titre des pièces n°1 et 2 que les prestations convenues pour la pose et l’entretien de la pompe à chaleur entre Monsieur [C] [A] [X] et la S.A.S.U ISOLTIME incluaient notamment les postes de pose et d’installation de la pompe. Le devis comprend par ailleurs la précision du niveau de puissance UE (62dB) de l’appareil. Le forfait inclut enfin le contrôle et la mise en service, ainsi que la démonstration des fonctions de l’appareil.
Il résulte par conséquent des pièces visés que l’expert a identifié avec précision que la cause des désordres ayant donné lieu à la condamnation de Monsieur [C] [A] [X] était la place de la pompe à chaleur ainsi que l’absence de diligence en matière de vérification du bruit généré et de ses conséquences sur le voisinage.
Le devis démontre qu’il était inclus dans la prestation que la S.A.S.U ISOLTIME prenne en charge la pose, l’installation, et notamment qu’il effectue des contrôles sur la mise en fonctionnement de la pompe. La S.A.S.U ISOLTIME a par ailleurs nécessairement été en mesure de se prononcer sur le bruit généré et ses conséquences, puisqu’il dispose du niveau sonore acoustique de la machine, mentionnée sur ledit devis.
Enfin, la S.A.S.U ISOLTIME a été informée dès le mois de janvier 2026 des conclusions du rapport d’expertise, et par courriel du 17 février 2026, contestait toute responsabilité à cet égard, indiquant que les pompes ont été posées dans les règles de l’art.
Les seules contestations émises par la S.A.S.U ISOLTIME, consistant à soutenir que l’installation aurait été réalisée dans les règles de l’art, ne sont appuyées par aucun élément technique de nature à remettre utilement en cause les constatations de l’expert judiciaire. En l’état de l’absence de pièces produites, elles ne suffisent donc pas à faire naître une contestation sérieuse quant au manquement reproché à la S.A.S.U ISOLTIME, alors même qu’il est démontré que le défaut survient de l’emplacement et de ses conséquences sonores, et que cette mission était contractuellement prise en charge par la S.A.S.U ISOLTIME, qui avait les données et mesures nécessaires pour s’exécuter.
De sorte que la S.A.S.U ISOLTIME ne justifie pas d’une contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la condamnation sollicitée.
Il y a par conséquent lieu de faire droit à la demande principale formulée par Monsieur [C] [A] [X] et de condamner la S.A.S.U ISOLTIME à procéder sans délai et à ses frais aux travaux d’insonorisation de la pompe à chaleur, dans les conditions du dispositif.
3 - Sur la demande tendant à voir à relever et garantir par la S.A.S.U HELIOVIE la S.A.S.U ISOLTIME de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre
Aux termes du contrat de sous-traitance conclut entre la S.A.S.U ISOLTIME et la S.A.S.U HELIOVIE versé au titre de pièce n°1 par la S.A.S.U ISOLTIME, il a été convenu que la S.A.S.U HELIOVIE devait exécuter la prestation de « POSE RGE POMPE A CHALEUR AIR/EAU – AIR/AIR – CHAUFFE EAU THERMODYNAMIQUE ».
Les devis et factures produits confirment que tout ou partie des travaux litigieux ont été matériellement réalisés par la S.A.S.U HELIOVIE.
Toutefois, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 17 octobre 2025 que les nuisances sonores trouvent leur origine dans le choix de l’implantation de l’équipement et dans l’absence de prise en compte de ses conséquences acoustiques sur le voisinage.
Or les pièces produites ne permettent pas d’établir que la S.A.S.U HELIOVIE était contractuellement chargée de déterminer l’emplacement de l’installation, d’apprécier son impact sonore ou, plus spécifiquement, d’assurer une mission de conseil à cet égard, étant précisé que la S.A.S.U ISOLTIME et la S.A.S.U HELIOVIE agissent en qualité de professionnels.
Ainsi, si les éléments versés aux débats permettent de retenir, à l’égard de Monsieur [C] [A] [X], la responsabilité contractuelle de la S.A.S.U ISOLTIME en sa qualité de cocontractant, ils ne suffisent pas à caractériser avec l’évidence requise devant le juge des référés l’obligation pour la S.A.S.U HELIOVIE de relever et garantir la S.A.S.U ISOLTIME des condamnations prononcées à son encontre.
En conséquence, la demande de garantie formée par la S.A.S.U ISOLTIME à l’encontre de la S.A.S.U HELIOVIE sera rejetée.
4 - Sur les mesures de fin de jugement
En considération de l’équité, la S.A.S.U ISOLTIME sera condamné à payer à Monsieur [C] [A] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la S.A.S.U ISOLTIME qui succombe sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,
Disons qu’il y a lieu d’ordonner la jonction des affaires N°RG 26/00478 et N°RG 26/00289,
Rejetons la fin de non-recevoir formulée par la S.A.S.U ISOLTIME à l’encontre de Monsieur [C] [A] [X],
Condamnons la S.A.S.U ISOLTIME à procéder sans délai et à ses frais aux travaux d’insonorisation de la pompe à chaleur installée au domicile de Monsieur [C] [A] [X], ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant une durée de 4 mois, à compter de l’expiration du délai d’un mois à compter du jour de la signification de la décision à intervenir,
Rejetons la S.A.S.U ISOLTIME de sa demande tendant à voir condamner la S.A.S.U HELIOVIE à relever et garantir la S.A.S.U ISOLTIME de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre,
Condamnons la S.A.S.U ISOLTIME à payer à Monsieur [C] [A] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la S.A.S.U ISOLTIME aux entiers dépens,
Rejetons le surplus de demandes,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
Le Greffier Le Président