Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 01/12/2025
PARTIE(S) EN DEMANDE
* LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 1], RCS 954507976 DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [W] [Y] - [Adresse 2]
PARTIE(S) EN DEFENSE
* Monsieur [H] [V] [Adresse 3], RCS 400056750 DÉFENDEUR - non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE
Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Monsieur Jean-Philippe FAGE
Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 01/12/2025,
Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de LYONNAISE DE BANQUE à l'assignation de la SCP SYNERGIE HUISSIERS 13, Commissaires de justice associés à LA CIOTAT (13600), qu'elle a fait délivrer le 25/03/2025 à Monsieur [H] [V], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 05/05/2025 ;
ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 05/05/2025 ;
ATTENDU que Maître CABAYE Victoria, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de LYONNAISE DE BANQUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;
ATTENDU que Monsieur [H] [V] ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ;
ATTENDU que le délibéré initialement fixé en date du 01/09/2025 a été prorogé en date du 01/12/2025 ;
MOTIFS DE LA DECISION
ATTENDU qu'en date du 27 mai 2020, Monsieur [H] [V] a ouvert un compte bancaire et souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE un prêt de 35000 € remboursable 84 mensualités au taux de 1,60 % ;
ATTENDU que le 7 octobre 2024 la LYONNAISE DE BANQUE a dû mettre en demeure Mr [H] de régulariser les échéances de prêt impayées depuis 5 août 2024 ;
ATTENDU que le 22 novembre 2024 la LYONNAISE DE BANQUE a dû mettre en demeure Mr [H] de s'acquitter du solde débiteur de 4820,96 € du compte courant outre intérêts au taux légal à compter du 02 décembre 2024 et de la totalité de la somme restant dû du prêt pour un montant de 19034,91 € outre intérêts au taux conventionnel de 1,60 % l'an à compter du 7 février 2025 jusqu'au parfait paiement ;
ATTENDU que sans réponse de la part Monsieur [H] [V], LA SA LYONNAISE a assigné Monsieur [H] [V] à comparaître à l'audience du 5 MAI 2025, en demandant au Tribunal de :
* « CONDAMNER Mr [H] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur : la somme de 4820,96 € outre intérêts au taux légal à compter du 2/12/2024 jusqu'à parfait paiement
* Au titre du contrat de prêt : la somme de 19034,91 € outre intérêts au taux conventionnelle de 1,60 % l'an à compter du 7/02/25 jusqu'à parfait paiement
* La somme de 1500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC
* DIRE ET JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil
* PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du CPC
* CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du CPC »
ATTENDU que les parties ont été régulièrement appelées à l'audience du 5 mai 2025 au Tribunal de Commerce de Toulon ;
ATTENDU que Mr [H] n'était ni présent, ni représenté à l'audience du 5 mai 2025 ;
ATTENDU que l'article 472 du CPC dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE fournit copie du contrat de crédit, et copie du relevé de compte débiteur ;
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE fournit les différents courriers adressés à la Monsieur [H] [V] ;
ATTENDU que la LYONNAISE DE BANQUE fournit tous les décomptes des sommes dues ;
ATTENDU que la demande est fondée et justifiée par les pièces versées au dossier et qu'il convient d'y faire droit ;
ATTENDU qu'il serait inéquitable de laisser à la SA LYONNAISE DE BANQUE la charge des frais irrépétibles, elle sera reçue en sa demande d'application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, mais seulement à hauteur de 1000 € ;
ATTENDU qu'il y a lieu de :
* CONDAMNER Monsieur [H] [V] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur : la somme de 4820,96 € outre intérêts au taux légal à compter du 2/12/2024 jusqu'à parfait paiement,
* Au titre du contrat de prêt : la somme de 19034,91 € outre intérêts au taux conventionnelle de 1,60 % l'an à compter du 7/02/25 jusqu'à parfait paiement
* La somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* DIRE ET JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil,
* PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir selon les articles 514 et suivants du code de procédure civile ;
* CONDAMNER le requis aux entiers dépens, selon les articles 695 et suivants du Code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
* CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE les sommes suivantes :
* Au titre du solde débiteur : la somme de 4820,96 € outre intérêts au taux légal à compter du 2/12/2024 jusqu'à parfait paiement
* Au titre du contrat de prêt : la somme de 19034,91 € outre intérêts au taux conventionnelle de 1,60 % l'an à compter du 7/02/25 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] à payer à la LYONNAISE DE BANQUE la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
DIT ET JUGE que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ;
CONDAMNE Monsieur [H] [V] aux entiers dépens liquidés à la somme de 66,13€ T.T.C., dont T.V.A. 11,02€, (non compris les frais de citation) ;
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Bruno ADET
Pour le Greffier Gilles COSTA
Signe electroniquement par Bruno ADET
Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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