Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 28 mai 2026 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU GIE ENVIROFORESTERIE
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur [B] POUJADE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.
En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureur de la République.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
DEMANDEUR:
GIE ENVIROFORESTERIE
, [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en la personne de son représentant légal
Monsieur [T] [V]
, administrateur dudit GIE, domicilié [Adresse 2] et assisté de
Maître [P] [C]
, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3].
En présence de
Madame [D] [K]
, responsable juridique du groupe FIBRE EXCELLENCE, dûment mandatée.
FAITS ET PROCEDURE
Le 22 mai 2026, le GIE ENVIROFORESTERIE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe le même jour et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel, dûment convoqués également.
Le GIE ENVIROFORESTERIE a rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entrainé la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à savoir : «
Le GIE a été constitué par les sociétés FIBRE EXCELLENCE [R] et FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS afin de mettre en commun les différentes ressources pour la prospection forestière. Les parts de la société FIBRE EXCELLENCE [R] ont ensuite été cédées à la société FIBRE EXCELLENCE [R] ont ensuite été cédées à la société FIBRE EXCELLENCE [R] ont ensuite été cédées à la société FIBRE EXCELLENCE A subi de plein fouet la hausse des prix du bois. Ce contexte a donc amené à un exercice 2025 déficitaire ainsi qu'à l'ouverture de procédures de redessement judiciaire pour les différentes sociétés du groupe. En conséquence, le GIE qui dépend entièrement de ses membres pour générer des revenus est dans l'incapacité de faire face à son passif exigible.
Cependant, des négociations avec l'Etat se poursuivent actuellement. De même, l'obtention de financements pour la mise en place d'un plan de restructuration financier et industriel ainsi que des efforts de la part des créanciers financiers et fiscaux dans le cadre d'un plan de continuation permettront d'envisager la continuité de l'activité ».
Le demandeur sollicite l'assistance de Maître [B] [E] et de Maître [G] [M] en qualité d'administrateurs judiciaires.
Le débiteur indique avoir la trésorerie nécessaire pour régler les salaires du mois de mai.
Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté sur l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, telle que sollicitée, l'état de cessation des paiements étant bien caractérisée.
Elle indique également ne pas s'opposer à la fixation d'une date de cessation des paiements au 15 mai 2026, telle qu'elle est mentionnée dans la déclaration de cessation des paiments.
SUR CE, LE TRIBUNAL
L'entreprise débitrice est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 752 034 850 et a déclaré exercer l'activité suivante : «
Supporter, faciliter et développer l'activité économique de ses membres».
Son siège social est situé [Adresse 4], soit dans le ressort de ce tribunal.
L'article L. 662-8 du code de commerce dispose que le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernnat une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.
Le Tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE et de la SAS FIBRE EXCELLENCE SAINT-GAUDENS en date du 27 avril 2026 et ces dernières détiennent chacune 50% du capital social du GIE ENVIROFORESTERIE.
En conséquence de quoi, le Tribunal de commerce de Toulouse se déclarera compétent pour ouvrir une procédure collective à l'égard du GIE ENVIROFORESTERIE.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.
Il ressort des éléments fournis à l'appui de la déclaration de cessation des paiements que le passif exigible déclaré est évalué à la somme de 47 755,24 euros pour un actif disponible insuffisant (trésorerie déclarée créditrice de 3 832,94 euros auprès de la BNP PARIBAS).
Il est établi que le GIE ENVIROFORESTERIE est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Les conditions légales étant réunies, il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l'entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 15 mai 2026, date à laquelle elle ne pouvait plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.
Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,
Vu les articles L. 631-1 et suivants et R. 631-1 et suivants du code de commerce,
Le ministère public entendu,
Entendu le représentant légal en ses observations sur la date de cessation des paiements,
Ouvre un
redressement judiciaire
à l'égard du :
GIE ENVIROFORESTERIE
[Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3] : 752 034 850
Désigne Monsieur Patrick NARDIN, juge-commissaire, et Madame Marie BIDAN, juge-commissaire suppléant ;
Fixe provisoirement au 15 mai 2026 la date de cessation des paiements ;
Fixe à
SIX MOIS
la durée de la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement ;
Invite le comité social et économique de l'entreprise, ou à défaut, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal ;
Désigne en qualité d'administrateurs la SCP CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [E], [Adresse 7], et la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [M] prise en la personne de Maître [G] [M], [Adresse 8], avec une mission d'assistance ;
Nomme la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [O] [Adresse 9] [Localité 4] [Adresse 10], et la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [S] [J], [Adresse 11], en qualité de mandataires judiciaires ;
Dit que, s'il y a lieu, les mandataires judiciaires déposeront au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de HUIT MOIS qui suit l'insertion au BODACC du présent jugement ;
Dit que le GIE ENVIROFORESTERIE devra se présenter au tribunal devant le juge-commissaire (2ème étage), le
03 juin 2026 à 09h00
munie d'une situation de trésorerie, d'une situation financière (bilan, compte de résultat) avant l'ouverture de la procédure visée par un expert-comptable, des assurances, et accompagnée de la ou des personnes désignées par le comité social et économique ;
Renvoie l'affaire en chambre du conseil à l'audience du
17 juin 2026 à O9h00
(salle d'audience 2 – 2ème étage), conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;
Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés désigné, à comparaître à cette même date ;
Désigne la SCP BENDENOUN - BARTHE – LERISSON [Adresse 12] SAINT-GAUDENS, et la SCP [X] [W] – [P] MANFREDI [Adresse 13], pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'article L. 631-14 du code de commerce, et dit que l'inventaire sera déposé au greffe dans un délai maximum de TRENTE JOURS à compter du présent jugement ;
Dit que l'inventaire sera déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé et que celui-ci en remettra une copie à l'entreprise débitrice, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire ;
Dit que le présent jugement sera notifié à l'entreprise débitrice selon les modalités de l'article R. 631-12 du code de commerce, adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de procédure collective.
Le Greffier
Le Président.
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