Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00552 - N° Portalis DB2H-W-B7J-33LL
Jugement du :
04/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT COURT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Roxane DIMIER
Expédition délivrée
le :
à : Monsieur [N] [A] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi quatre Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : WOUM-KIBEE Fanny
GREFFIER : CHALANCON Capucine
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [C] [J]
demeurant 1 impasse Le Clos de l’Ecole - 69700 SAINT ROMAIN EN GIER
Madame [M] [W] [I]
demeurant 1 impasse Le Clos de l’Ecole - 69700 ST ROMAIN EN GIER
représentés par Me Roxane DIMIER, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1037
d’une part,
DEFENDEUR
Monsieur [N] [A] [T]
demeurant 50 avenue Anatole France - 69700 GIVORS
comparant en personne
Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 20 Novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience : 05/06/2026
Date de la mise en délibéré : 04/09/2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 20/04/2023, Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] ont consenti à Monsieur [N] [A] [T] une location portant sur un appartement situé 22 rue Fleury Neuvessel à GIVORS (69700) moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 670 euros et de provisions mensuelles sur charges de 20 euros.
Ce contrat comportait une clause prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers après un commandement de payer resté sans effet durant deux mois.
Le 25/02/2025, Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] ont fait délivrer à Monsieur [N] [A] [T] un commandement d'avoir à payer les loyers correspondant à la somme au principal de 2172,86 euros, lequel est demeuré infructueux.
Soutenant que le locataire ne s'était pas acquitté des causes des commandements de payer dans les deux mois de sa délivrance, Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] ont, par acte d'huissier de justice signifié le 20/11/2025, fait citer Monsieur [N] [A] [T] devant le Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d'obtenir :
- le constat, et à défaut le prononcé, de la résiliation du bail établi entre les parties pour défaut de paiement des loyers ,
- l'expulsion de Monsieur [N] [A] [T] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique,
- sa condamnation au paiement de la somme de 4968,38 euros, au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation arrêtés au 5/11/2025, échéance de novembre incluse, outre les échéances dues au jour de l'audience,
- sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges contractuels à compter du 1/12/2025, outre indexation, jusqu'au départ effectif des lieux,
- sa condamnation au paiement de la somme de 1000,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 25/02/2025.
A l'audience, Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I], représentés par leur conseil, ont fait solliciter le bénéfice de leur acte introductif d'instance, sauf à actualiser leur demande en paiement à la somme de 9362,10 euros.
Ils indiquent que le dernier règlement de Monsieur [T] est intervenu au mois d'aout 2025.
Monsieur [N] [A] [T] [S] comparait en personne.
Il indique se trouver dans une situation financière difficile, car il fait l'objet de saisies sur ses rémunérations. Il précise ne pas être éligible à une procédure de surendettement, alors qu'il annonce environ 11 000 euros de crédits à la consommation.
Il ajoute qu'il est employé par la société SNCF et perçoit environ 3000 euros de revenus mensuels.
Il a trois enfants, dont deux mineurs, et l'un dont il bénéficie d'un droit de visite. Il conclut en ajoutant qu'il paie une pension alimentaire de 800 euros par mois pour ses enfants.
Enfin, il sollicite des délais de paiement, ajoutant qu'il a quitté les lieux étant constaté le congé aux fins de vente qui lui a été signifié le 25/09/2025, pour le 19/04/2026.
Il indique que l'état des lieux de sortie est fixé au 9 juin 2026.
Il convient d'ajouter que pas une note en délibéré, non autorisée par le tribunal, les bailleurs ont transmis un état de la dette actualisée à la somme de 11 178,28 euros à la date du 8/08/2026, précisant que Monsieur [T] ne s'est pas présenté aux rendez-vous fixés pour l'établissement d'un état des lieux.
Les parties ayant été entendues l'affaire est mise en délibéré au 4 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la résiliation du bail
Selon l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de ces dispositions légales et de la clause de résiliation de plein droit stipulée au bail, les bailleurs sont en droit de se prévaloir de la résiliation du bail à la date du 25/04/2025 à l'encontre de Monsieur [N] [A] [T], après avoir fait délivrer au locataire le commandement susmentionné demeuré infructueux, faute pour ce dernier d'avoir régularisé sa dette dans les deux mois.
A compter de cette date, le locataire n'est plus redevable de loyers mais d'indemnités d'occupation.
Ainsi, il sera fait droit à la demande d'expulsion formulée par Monsieur [C] [J] et Madame [M] [H] [W] [I] née [F] à l'encontre de Monsieur [N] [A] [T].
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif :
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers mis à sa charge conformément au contrat de bail.
A l'appui de leur demande en paiement, Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] versent aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail en date du 20/04/2023,
- un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire en date 25/02/2025 pour une somme due au principal de 2 172,83 euros ;
- un relevé du compte locataire arrêté au 20/05/2026 mentionnant l'historique des quittancements et paiements, dont il résulte que Monsieur [T] ne s'acquitte plus régulièrement du loyer courant depuis le 1/09/2025 ;
En conséquence, il sera constaté que la demande en paiement présentée par Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] s'élève à la somme de 9 362,10 euros, que Monsieur [N] [A] [T] sera condamné à payer aux bailleurs.
Selon les dispositions de l'article 24 précité, le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Monsieur [T] a sollicité des délais de paiement lors de l'audience.
Cependant, il n'a justifié d'aucun des éléments qu'il a avancé oralement., soit sa rémunération et ses charges.
Au surplus, alors qu'il a annoncé la tenue d'un état des lieux afin d'acter son départ des lieux, il ne s'est pas présenté à deux rendez-vous successifs fixés avec ses bailleurs.
Il apparait que le locataire n'est pas en mesure de régulariser sa situation par un règlement échelonné, il convient, en conséquence, de rejeter sa demande d'échéancier.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [N] [A] [T] succombant à l'instance, il y a lieu de le condamner au paiement des entiers dépens de l'instance.
L'équité ne conduit pas à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Compte-tenu de la nature du litige, l'exécution provisoire du jugement sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I];
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 20/04/2023 entre Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] et Monsieur [N] [A] [T] portant sur un appartement situé 22 rue Fleury Neuvessel à GIVORS (69700), sont réunies à la date du 25/04/2025;
ORDONNE l'expulsion de Monsieur [N] [A] [T] et celle de tous occupants de son chef des lieux sis 22 rue Fleury Neuvessel à GIVORS (69700), avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier au besoin, faute de départ volontaire des lieux deux mois après la délivrance par commissaire de justice d'un commandement d'avoir à quitter les lieux ;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] [T] à verser à Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] la somme de 9 362,10€ au titre des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 20/05/2026, échéance du mois mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DEBOUTE Monsieur [C] [J] et Madame [M] [W] [I] de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [A] [T] aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer,
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits
par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président,
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