Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
ROLE N° RG 25/04158 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FHL4
AFFAIRE : S.A. ENEDIS / S.C.I. ALEXYNE
Nature affaire : 56B
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
PÔLE CIVIL
JUGEMENT DU 04 JUIN 2026
DEMANDERESSE :
S.A. ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 608 442,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël CROON, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et par Me Michèle SCHAEFER, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.C.I. ALEXYNE, société civile immobilière immartriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 894 680 024,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anna-Marina OJEDA, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile.
Assistée de Monsieur Alan COPPE, greffier lors des plaidoiries.
Le Tribunal, après avoir entendu les avocats des parties à l’audience publique de plaidoiries du 24 mars 2026, a averti les parties que l’affaire était mise en délibéré et que le jugement serait rendu le 4 juin 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 25 novembre 2025, la société ENEDIS a fait assigner la SCI ALEXYNE devant le tribunal judiciaire de Reims dont elle sollicite de :
- la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;
En conséquence :
- condamner la SCI ALEXYNE à lui payer la somme de 11.343,52 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 27 juin 2025, date de la mise en demeure ;
- condamner la SCI ALEXYNE à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;
- dire et juger que cette somme sera augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour de la décision à intervenir ;
- ordonner la capitalisation des intérêts ;
- condamner la défenderesse à lui verser la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par application de l'article 455 du Code de procédure civile, il y a lieu de se référer à l'assignation pour un exposé détaillé des moyens et prétentions de la demanderesse.
La SCI ALEXYNE n'a pas constitué avocat.
Une ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026, fixant l'audience de plaidoirie au 24 mars 2026.
Ce jour, Madame [O], gérante de la SCI ALEXYNE, s'est présentée à l'audience, indiquant avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle la veille.
L'exception d'incompétence territoriale a par ailleurs été soulevée d'office par le Tribunal, le conseil du demandeur relevant l'absence de caractère d'ordre public.
A l'issue, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 6 février 2026.
Par courriel reçu le 26 mars 2026, la SCI ALEXYNE a justifié de sa demande d'aide juridictionnelle, laquelle est toujours en cours.
Précision qu’il n’a pas encore était statué sur la demande d’AJ ? (demande de pièces complémentaires adressée par le BAJ le 17/04/26 et pas de retour)
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur l'exception d'incompétence
Aux termes de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
L'article 77 du même code rappelle par ailleurs que le juge peut relever son incompétence territoriale si le défendeur ne comparaît pas.
Par suite, tenant compte de ce que la SCI ALEXYNE n'a pas constitué avocat d'une part et des justificatifs apportés quant à la demande d'aide juridictionnelle, bien que formée tardivement, d'autre part, c'est au Tribunal judiciaire dont dépend le siège social de la défenderesse que le présent litige doit être porté ; soit plus précisément devant le Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Il y a par conséquent lieu de déclarer incompétent territorialement le Tribunal de céans, et de transmettre le dossier au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE par le greffe, conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile.
2. Sur demandes accessoires
Compte tenu de l'issue du litige, il est équitable de réserver les dépens par application de l'article 696 du Code de procédure civile, ainsi que les demandes des parties au titre des frais irrépétibles.
Il est par ailleurs rappelé que le présent jugement est de droit exécutoire par provision par application de l'article 514 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE le Tribunal judiciaire de Reims territorialement incompétent au profit du Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE ;
ORDONNE la transmission du dossier au Tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE par le greffe ;
RESERVE les demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du Pôle Civil, le 4 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Anna-Marina OJEDA, statuant en qualité de juge unique conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, et par Alan COPPE, greffier ayant assisté au prononcé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER, LE MAGISTRAT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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