Texte intégral
N° de Minute 2026P00171
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P00062
Le 29 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
URSSAF PICARDIE [Adresse 1]
Comparaissant, représentée par Monsieur [E] [R], selon pouvoir.
DEFENDEUR:
SARL [P] [V] [D] [J]
Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 501348908 / N° de Gestion : 2007 B 70178
Représentant Légal - gérant
: M. [V] [P] [Adresse 2] 02320 PINON Comparaissant en personne assisté de Maître Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI Avocats, [Adresse 3] ST QUENTIN, avocate au barreau de Saint-quentin et de Madame [O] [M], associée et mère de Monsieur [V] [P].
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : M. Pierre STEFANOV M. Stéphane BONNARDIN
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 15 septembre 2026.
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J00148
Par acte en date du 30 mars 2026 signifié à la société débitrice par l'Etude [I] [L] - [S] [N], Commissaires de Justice associés à SOISSONS, et remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 12 mai 2026, où le débiteur a comparu assisté de Maître [G] [W], l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL [P] [V] [D] [J].
La créance invoquée qui s'élève à 35.771,20 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.
La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 501348908 / N° de Gestion : 2007 B 70178 a pour activité : couverture, zinguerie, isolation traitement charpente. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
A l'audience de chambre du conseil du 12.05.2026, l'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 09.06.2026.
A l'issue des débats de la chambre du conseil du 09.06.2026, le tribunal de commerce de Saint-Quentin par mise a disposition au greffe a ordonné une enquête afin d'être éclairé davantage sur l'état de cessation des paiements du débiteur en désignant Madame [A] [Z] enquêteur assisté de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [X]. Ledit rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce tribunal le 08.09.2026 dont communication a été adressé au Ministère Public, ainsi qu'au débiteur et avis au Comité Social d'Entreprise ou a défaut les salariés du défendeur qu'ils peuvent en prendre connaissance au greffe.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 15.09.2026.
A l'audience de chambre du conseil du 15.09.2026 :
L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [E] [R], muni d'un pouvoir.
M. [V] [P] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse a comparu assisté de Maître Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI Avocats, avocate au barreau de Saint-Quentin et de Madame [O] [M], associée et mère de Monsieur [V] [P]
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la pesronne de Maître [H] [X], enquêteur assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu en chambre du conseil.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
Le demandeur à l'assignation déclare
: que la société reste redevable à ce jour de 23.044,70 euros, la cessation des paiements est caractérisée, que les contraintes n'ont jamais été contestées et sollicite l'ouverture d'une procédure collective.
Le dirigeant assisté de sa mère et de son avocate déclare : ne pas être d'accord sur le décompte de l'Urssaf, conteste la dette Urssaf qui n'est pas justifié, qu'il y a des échéanciers avec la caisse de congés payés du bâtiment, que les fournisseurs sont payés, il y a un carnet de commande, il y a de la trésorerie, être favorable à l'ouverture d'un redressement judiciaire mais en aucun cas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire.
La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [X]
enquêteur assistant le juge commis à l'enquête préalable déclare
: que le passif serait de 85.000 euros pour une trésorerie de 28.000 euros, qu'il y a un état de cessation des paiements caractérisé, qu'il y a eu un plan de sauvegarde clôturé et exécuté en 2024 et s'en rapporte à l'appréciation du tribunal.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
N° de PC : 2026J00148
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :
SARL [P] [V] [D] [J]
Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 501348908 / N° de Gestion : 2007 B [Localité 3] Activité : couverture, zinguerie, isolation traitement charpente
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 29 mars 2027.
Le tribunal nomme :
Juge Commissaire Mme [A] [Z] ;
Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [T] [Adresse 4] ;
Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [H] [X] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire de Justice : la SELARL [U] en la personne de Maître [C] [U] [Adresse 6] [Localité 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.
Fixe provisoirement au 29 mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par les contraintes Urssaf remontant à 2024.
Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 17.11.2026 en chambre du conseil à 16h00 afin d'apprécier, au vue du rapport établi par l'administrateur judiciaire ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation et dit que le présent jugement vaut convocation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.
Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à la SARL [P] [V] [D] [J].
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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