Cour d'appel, 01 septembre 2026. 25/01398

PM/LLL EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/01398 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E6EK COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT DU 1er SEPTEMBRE 2026 Décision déférée à la Cour : jugement du 11 avril 2024 - RG N°23/01887 - TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 72A - Demande en paiement des charges ou des contributions COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre. Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, Conseillers. Madame Léonie LACOMBE-LASNE, Greffière, lors des débats et madame Leïla ZAIT, Greffière lors du prononcé de la décision. DEBATS : L'affaire a été examinée en audience publique du 05 mai 2026 tenue par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre, Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER et Monsieur Philippe MAUREL, conseillers et assistés de Madame Léonie LACOMBE-LASNE, greffière. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries. L'affaire oppose : PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Syndic. de copro. SAINT-PIERRE, prise en la personne de son syndicat FONCIA ALSACE n° SIRET [XXXXXXXXXX01] domicilié à STRASBOURG, inscrite au registre des copropriétés immatriculation n° AA0339028 Sise [Adresse 1] Représentée par Me Jean-yves REMOND de la SELARL REMOND-GUY-LAZARD AVOCATS, avocat au barreau de JURA ET : INTIMÉS Monsieur [P] [L] né le 24 janvier 1946 à [Localité 2] de nationalité française demeurant [Adresse 2] Madame [F] [J] épouse [E] [D], de nationalité française née le 23 mars 1961 à [Localité 3] de nationalité française Profession : Responsable commerciale, demeurant [Adresse 3] - [Localité 4] Représentés par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, délibéré initialement prévu le 7 juillet 2026 prorogé au 1er septembre 2026, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Monsieur Michel WACHTER, président de chambre et par Madame Leïla ZAIT, greffière lors du prononcé. ************* EXPOSE DU LITIGE M. [P] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] sont tous deux associés, à concurrence de 10 % des parts composant le capital en ce qui concerne l'épouse et de 90 % pour ce qui concerne l'époux, de la SCI la République propriétaire de lots à usage commercial dans un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à Besançon et soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. La SCI a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire suivant jugement d'ouverture du tribunal de grande instance de Besançon en date du 17 décembre 2007, Maître [X] étant désigné en qualité de liquidateur. Le syndicat de copropriété de la [Adresse 5], immeuble dans lequel sont situés les locaux appartenant à la SCI, a régulièrement déclaré sa créance au passif de la procédure collective, laquelle était composée de charges de copropriété définitives ou provisionnelles. Eu égard à l'accumulation des impayés, et à l'impécuniosité de la société débitrice des charges de copropriété, le syndicat des copropriétaires a fait assigner les associés indéfiniment redevables du passif social à concurrence de leur quote-part détenue dans le capital, suivant acte de commissaire de justice en date du 27 octobre 2023 aux fins de recouvrement de la somme de 30'746,93 euros, en ce qui concerne M. [P] [L], et de la somme de 3 416,33 euros en ce qui concerne Mme [F] [J] épouse [L]. Suivant jugement réputé contradictoire en date du 11 avril 2024, le tribunal judiciaire de Besançon a débouté le syndicat de copropriété des prétentions émises à l'encontre des époux [L] au motif qu'il n'était pas démontré que la SCI avait la qualité des copropriétaire au sein de l'ensemble immobilier géré par le syndicat. Le syndicat de copropriété de la [Adresse 5] a interjeté appel du jugement et suivant arrêt de la cour de céans, rendu par défaut, en date du 17 juin 2025, la décision de première instance a été infirmée et M. [P] [L] condamné à payer à l'organe exécutif de la copropriété la somme de 21'099,26 euros et Mme [F] [J] épouse [L] la somme de 2 411,0 3 euros au titre des charges de copropriété impayées pour la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022, avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023. L'arrêt a été signifié à partie suivant actes de commissaire de justice séparés en date du 31 juillet 2025 et 8 août 2025. Suivant requête en date du 2 septembre 2025, les époux [L] ont fait opposition à l'arrêt d'appel rendu par défaut. Dans le dernier état de leurs écritures en date du 19 novembre 2025, ils invitent la cour à statuer dans le sens suivant : - Rétracter l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 17 juin 2025 en toutes ses dispositions : À titre principal, prononcer l'annulation de la procédure d'appel, À titre également principal et subsidiaire à la nullité, constater la caducité de l'appel faute de signification régulière de la déclaration d'appel et des conclusions par l'appelant aux époux [L], À titre également très subsidiaire, débouter le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; À titre subsidiaire, rejeter la demande en paiement du Syndicat des copropriétaires faute d'un décompte précis et justifié, À titre infiniment subsidiaire, si la cour venait à confirmer la condamnation, accorder à M. et Mme [L] des délais de paiement de deux ans pour s'acquitter des sommes dues en application de l'artice 1343-5 du code civil ; - Condamner le Syndicat des copropriétaires à verser à M. et Mme [L] la somme de 3 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner le Syndicat des copropriétaires aux entiers dépens de la présente instance. En réponse, le syndicat de copropriété de la [Adresse 5], dans des conclusions à portée récapitulative et responsive en date du 18 novembre 2025, se prononce de la manière suivante : A titre principal, Rejeter la demande de rétractation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 17 juin 2025 (RG 24/00606), Débouter M. [P] [L] et Mme [F] [J] de toutes leurs demandes, Confirmer l'arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour d'appel de Besançon (RG 24/00606) ; Y ajoutant, Condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [F] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés au cours de la procédure d'opposition, ainsi qu'aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, en cas de rétractation de l'arrêt, Rejeter la demande d'annulation de la procédure d'appel, Rejeter la demande tendant à ce que soit constatée la caducité de l'appel, Juger recevable et bien fondé le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 6] en son appel de la décision rendue par le tribunal judiciaire de Besançon le 11 avril 2024, n° RG 23/01887; Y faisant droit, Réformer le jugement sus énoncé et daté en ce qu'il a : Rejeté la demande en paiement des charges formulée par le syndicat des copropriétaires [Localité 5] [Adresse 7] à [Localité 1] (25), représenté par son syndic, la SAS Immobilier Grimaud Cadrot, à l'encontre de M. [P] [L], Rejeté la demande en paiement des charges formulée par le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 7] à [Localité 1] (25), représenté par son syndic, la SAS Immobilier Grimaud Cadrot, à l'encontre de Mme [F] [J] épouse [L], Rejeté la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par le syndicat des copropriétaires [Localité 5] [Adresse 7] à [Localité 1] (25), représenté par son syndic, la SAS Immobilier Grimaud Cadrot, à l'encontre de M. [P] [L] et Mme [F] [J] épouse [L], Condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 7] à [Localité 1] (25), représenté par son syndic, la SAS Immobilier Grimaud Cadrot, aux dépens ; Et statuant à nouveau, Condamner M. [P] [L] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 21 699,26 euros, dont il est redevable puisque titulaire de 90 parts sur 100 au sein de la société République, qu'il conviendra d'assortir des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023, date de la mise en demeure, ou à défaut à compter du 27 octobre 2023, date de l'assignation valant mise en demeure, jusqu'au complet et parfait paiement, Condamner Mme [F] [J] à payer au Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 9] la somme de 2 411,03 euros, dont elle est redevable puisque titulaire de 10 parts sur 100 au sein de la société République, qu'il conviendra d'assortir des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023, date de la mise en demeure, ou à défaut à compter du 27 octobre 2023, date de l'assignation valant mise en demeure, jusqu'au complet et parfait paiement, Débouter M. [P] [L] et Mme [F] [J] de toutes leurs demandes, Condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [F] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance, Condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [F] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en appel, Condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [F] [J] à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 6], la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés au cours de la procédure d'opposition, Condamner solidairement M. [P] [L] et Mme [F] [N] entiers dépens de première instance et d'appel, et d'opposition. La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 14 avril 2026. MOTIFS DE LA DECISION Les époux [L] ont entendu faire opposition à l'arrêt rendu par défaut en date du 17 juin 2025, en leur qualité des parties défaillantes, et ce dans les termes de l'article 571 du code de procédure civile. La déclaration d'appel n'ayant pas fait l'objet d'une remise à personne, l'opposition doit donc être déclarée recevable. La qualité de copropriétaire de la SCI de la République, dont les opposants sont les associés, n'est l'objet d'aucune contestation alors même qu'elle avait justifié, en première instance, le rejet des prétentions du syndicat de copropriété à l'encontre des associés. Les époux opposants, et intimés à l'instance d'appel, sollicitent avant tout le prononcé de la nullité de la procédure d'appel en soutenant que le jugement objet du recours intenté par le syndicat de copropriété n'a pas été régulièrement signifié puisque l'adresse à laquelle la formalité a été accomplie par le commissaire de justice significateur ne correspondait ni à leur domicile ni à leur résidence. Il convient de rappeler, tout d'abord, que le formalisme auquel est soumis la procédure de signification d'un acte de justice obéit aux prescriptions des articles 114 et 117 du code de procédure civile si bien que que la nullité invoquée par une partie ne peut être admise que moyennant la preuve d'un grief. Or, en l'occurrence, le jugement rendu est favorable aux intérêts des associés puisqu'il a débouté le syndicat de copropriété requérant de l'ensemble des prétentions émises à leur encontre. Ce n'est donc que surabondamment que sera examinée la pertinence du grief invoqué. Il est argué du fait que le commissaire de justice instrumentaire de la signification aurait dû accomplir des diligences supplémentaire en vue de parvenir à une remise à personne, étant souligné que les recherches effectuées ont abouti à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses dans les termes de l'article 659 du code de procédure civile. Le jugement a été signifié à l'adresse détenue par le syndicat de copropriété à savoir le [Adresse 10] pour M. [P] [L] et le 9 de la même rue pour son épouse. Dans son procès-verbal de recherche, le commissaire de justice indique, après s'être rendu sur place, qu'aucun indice ne manifeste la présence des destinataires sur les lieux. De retour en l'étude, il a procédé à une recherche via internet sur les Pages Jaunes, de même que sur le moteur de recherche Google. Il a également interrogé le voisinage immédiat des immeubles constituant les sièges des adresses qui lui avaient été fournies, en interrogeant les personnes résidant dans les immeubles alentour des sièges du lieu d'établissement des destinataires, pour la plupart des employés, qui ont attesté ne pas connaître les intéressés et ignorer leur point d'attache actuel. Ce faisant, le commissaire de justice n'a pas défailli dans sa mission et s'est acquitté de celle-ci avec diligence afin de procéder à une remise à personne dans les termes de l'article 648 du code précité. Si, subséquemment, l'arrêt rendu par la cour de céans a pu leur être signifié à personne, il ne peut en être déduit de manière univoque que l'officier ministériel connaissait la véritable adresse les destinataires, ou aurait pu la connaître, et s'est abstenu sciemment de procéder à une signification à personne. Ainsi que l'a souligné à juste titre le syndicat de copropriété, l'adresse des époux [L] n'a pu être obtenue qu'après la délivrance d'un titre exécutoire permettant au commissaire de justice de s'enquérir de l'adresse réelle des débiteurs auprès des services fiscaux. Les opposants insistent également sur le fait que la signification a été opérée à une adresse qui ne correspondait pas au nom patronymique des parties au litige. Ils signalent, à cet égard, que l'orthographe correcte de leur nom ne comporte pas de "t" si bien que que le commissaire de justice instrumentaire de la signification a pu se méprendre sur l'identité des destinataires. Toutefois, force est de constater qu'aucun acte d'état civil n'est produit aux débats à l'effet de conforter l'argument ainsi présenté. Il est par ailleurs constant que l'INPI n'a enregistré que le nom de [E] comportant un "t" à l'hémistiche et que les services fiscaux ont également fait usage du patronyme ainsi orthographié. Il s'ensuit que l'irrégularité dénoncée manque en fait, ce dont il résulte que la procédure d'appel n'encourt pas la critique du moyen. La demande de prononcé de la caducité de la déclaration d'appel, non remise à personne, ne peut davantage prospérer eu égard à la compétence exclusive en ce domaine conférée au conseiller de la mise en état en vertu de l'article 913- 5-1° du code de procédure civile. Surabondamment, les motifs soutenus à l'appui de cette prétention sont les mêmes que ceux précédemment examinés concernant la demande de nullité de la procédure d'appel. Ceux-ci sont donc également inopérants et ne sauraient entacher d'irrégularités l'acte introductif de l'instance d'appel, et ce même si, cette fois-ci l'irrégularité alléguée pouvait être de nature à leur faire grief puisque l'arrêt a été rendu en leur défaveur. Avant-même d'examiner le bien-fondé des prétentions respectives des parties, il y a lieu de rappeler, en termes généraux, le dispositif légal et règlementaire applicable en matière de charges de copropriété récupérables. En vertu de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. L'article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise, quant à lui, que les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires chacun pour sa quote-part. La preuve de la créance de charges incombe au syndicat à qui est dévolue la mission d'en fixer la quotité et de procéder à son recouvrement. Il est, à cet égard, tenu de répertorier les charges générales et spéciales, dont ne sont redevables que certains copropriétaires, et d'en fournir un état détaillé afin que le débiteur puisse vérifier la nature et l'étendue de la contribution qui lui est réclamée. Il est également indispensable à la transparence du processus de liquidation et de recouvrement de la créance de charges, que soient précisées celles qui présentent un caractère définitif, les provisions et les avances. La provision sur charges est définie par l'article 45-1 précité comme les sommes versées en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat, étant souligné que la ratification de ceux-ci par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires. L'appel de fonds à titre provisionnel est exigible sans approbation des comptes et sur la base d'une simple mise en demeure qui marque d'ailleurs le point de départ des intérêts légaux. La décision d'assemblée générale approuvant le budget prévisionnel de la copropriété et les comptes de l'exercice correspondant, constitue le titre d'exigibilité de la part contributive définitive (articles 14-1 à 3 de la loi précitée. Pour justifier sa créance, le syndicat doit produire les procès-verbaux d'assemblée générale relatifs aux budgets previsionnels, les documents comptables faisant ressortir le détail des dépenses engagées et les modalités de répartition des charges. Au cas présent, les époux opposants critiquent le bien-fondé de la créance mise en recouvrement en ce qu'aucun décompte précis ne l'assortirait. Ce faisant, les intéressés opèrent une confusion entre le décompte de la créance de charges et le décompte des règlements affectés au désintéressement du créancier durant la période subséquente au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire. Il appartient ainsi, comme il l'a été dit, au syndicat créancier d'administrer la preuve du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont il se prévaut par la production des documents sus-visés. Dès lors qu'il est satisfait à ces exigences, l'organisme créancier n'est tenu qu'à l'enregistrement des règlements partiels dont il a été bénéficiaire. Si le copropriétaire débiteur, ou ses ayants-droits, suspectent une omission ou une négligence dans l'imputation des paiements, il leur appartient d'en administrer la preuve. L'incrimination générale d'une défaillance du syndicat dans l'établissement et la liquidation d'un compte de charges ne peut suffire à disqualifier l'action en recouvrement dès l'instant où les documents permettant au débiteur de connaître la nature et l'étendue de ses obligations ont fait l'objet d'une communication régulière. Il incombait ainsi aux contestants de se rapprocher du liquidateur pour connaître les répartitions de créance déjà opérées dans le cadre des opérations liquidatives pour, le cas échéant, critiquer l'état liquidatif de la créance litigieuse. Au soutien de ses prétentions, le syndicat de copropriété produit aux débats les pièces et documents suivants : - Le procès-verbal d'assemblée générale du 30 septembre 2019, - Le procès-verbal d'assemblée générale du 24 septembre 2020 (quitus des comptes de l'exercice précédent et approbation du budget prévisionnel de l'exercice en cours, soit du 1er avril 2020 au 31 mars 2021), - Le procès-verbal d'assemblée générale du 30 septembre 2021 (quitus des comptes de l'exercice précédent et approbation du budget prévisionnel de l'exercice en cours, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2022), - Le procès-verbal d'assemblée générale du 28 octobre 2022 ( quitus des comptes de l'exercice échu et approbation du budget prévisionnel soit du 1er avril 2022 au 31 mars 2023), - Le procès-verbal d'assemblée générale du 12 janvier 2023 (quitus des comptes de l'exercice échu et approbation du budget prévisionnel du 1er avril 2023 au 31 mars 2024). Est également versé au dossier l'appel de fonds relatif à la créance de charges provisionnelles échues durant la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre de la même année. Ce document (pièce 22 du bordereau de communication de pièces) est daté du 19 septembre 2022 et présente un état détaillé de la créance de charges provisionnelles en fonction de chaque poste de dépenses (dépenses communes générales, dépenses du centre commercial, fonds de travaux) et leur montant liquidatif, et enfin les bases de répartition par tantième, et la part liquidative dont la société copropriétaire demeure redevable. Sont également comptabilisés les frais annexes (frais de relance et de mise en demeure). Le tout s'élève à la somme de 34 163, 26 euros. En cet état, la récalcitrance des époux opposants à acquitter le paiement des charges provisionnelles n'est aucunement justifiée par les critiques du moyen. Les doléances émises sont d'autant moins légitimes que le syndic a dressé un tableau complet des règlements intervenus par l'intermédiaire du liquidateur. Ce document est un extrait de la comptabilité de la copropriété (extrait de compte en date du 7 juillet 2023 se rapportant à la période comprise entre le 6 septembre 2021 et le 1er avril 2022), lequel fait apparaître un solde débiteur, au détriment de la SCI, d'un montant de 31 636,05 euros, dette antérieure à la quote-part de charges provisionnelles dont le recouvrement a été ultérieurement entrepris. Contrairement à ce que soutiennent les époux opposants, les créances antérieures au jugement d'ouverture, intervenu le 17 décembre 2007, ne sont pas éteintes, ce dont il se déduit qu'elles ne peuvent être omises. En effet, le jugement d'ouverture étant postérieur à l'ordonnance du 26 juillet 2005, les créances non déclarées ne sont pas éteintes mais inopposables à la procédure. Toutefois, en l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les créances déclarées à titre chirographaire n'ont pas été vérifiées en raison de l'importance du superprivilège du syndicat de copropriété. Mais les comptes de la procédure collective font apparaître que les créances représentatives de charges de copropriété impayées sont nées postérieurement au jugement d'ouverture et ont été régulièrement déclarées à son passif au titre des créances méritantes. La créance de charges impayées dont le syndicat de copropriété est titulaire pour la période intercalaire comprise entre le jugement d'ouverture et la vente des lots appartenant à la SCI de la République, s'élève à la somme de 134 844, 86 euros (procès-verbaux sus-visés et compte individuel résultant des tantièmes fixés par l'état descriptif de division et rappelés dans les procès-verbaux de délibération). Les répartitions de l'actif réalisé dans le cadre de la liquidation ont permis au syndicat de copropriété d'être désintéressé à hauteur de la somme de 73 525, 32 euros, à laquelle s'est ajoutée celle de 22 005 euros, au titre de la sûreté hypothécaire détenue par le syndicat de copropriété, et enfin celle de 11 013,56 euros correspondant à la quote-part du produit de la vente des lots de copropriété, intervenue au mois de mai 2024. La déduction de cette dernière somme explique la différence entre la créance primitivement mise en recouvrement devant le tribunal judiciaire et celle finalement réclamée puisqu'initialement, il n'avait pas été tenu compte de ce règlement. Il s'ensuit que, même en procédant à l'examen, à la fois du décompte de charges provisionnelles exigibles pour la période comprise entre le 1er octobre 2022 et le 31 décembre 2022 et du décompte de l'impayé et des règlements intervenus tout au long de la procédure, les moyens, fins et arguments des associés de la SCI, recherchés sur le fondement de l'article 1857 du code civil, ne sauraient prospérer. De la sorte, les époux [K] ne prouvent ni l'incomplétude du compte de charges pour la période concernée, ni l'insuffisance du décompte des règlements effectués par le liquidateur. Pour faire reste de droit sur la question, il convient de relever que le recouvrement de charges provisionnelles est nécessairement précédé de l'envoi d'une mise en demeure au débiteur impécunieux dans laquelle doivent être récapitulés, dans un décompte exhaustif, les bases justificatives de la créance (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965). Mais, outre la circonstance qu'aucun moyen d'irrégularité n'a été invoqué sur ce fondement, la sanction applicable est la privation pour le créancier de son droit d'obtenir le paiement des divers chefs de créances provisionnelles reliquataires et pas encore éteintes et non de mettre en échec l'action qu'il a diligentée pour le recouvrement d'une quote-part de créance. Pour la période concernée, le solde débiteur attesté par les éléments comptables sus-visés s'élève donc à la somme de 21 699, 26 euros pour M. [P] [L] et de 2 411,03 euros pour Mme [F] [K] née [J]. L'arrêt frappé d'opposition sera donc confirmé en ce qu'il a condamné conjointement les deux associés au paiement de ces sommes, avec majoration d'intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2023, date de la première mise en demeure. A l'appui de leur demande d'octroi de délais de paiement, les opposants ne prouvent ni n'offrent de prouver que leurs facultés solvables ne leur permettent pas d'acquitter le montant des sommes dont le paiement a été mis à leur charge. Dès lors, en l'absence de tout renseignement sur leur situation patrimoniale il ne peut être fait droit à leur demande visant à être bénéficiaires de délais de grâce en application des prescriptions de l'article 1343 ' 5 du code civil. Les époux [L] ont été condamnés au paiement de la somme de 700 euros en compensation des frais irrépétibles exposés par le syndicat de copropriété en première instance et en cause d'appel. Il y a lieu de confirmer l'arrêt frappé d'opposition en ce qui concerne les condamnations ainsi prononcées. S'agissant de l'instance en opposition, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat de copropriété de la [Adresse 5] les frais exposés par lui pour faire valoir ses droits et non compris dans les dépens à hauteur de la somme de 1500 euros. Les époux opposants seront tenus, solidairement, d'en acquitter le paiement à son profit. Les dépens de première instance, d'appel et d'opposition sur arrêt d'appel seront mis à la charge des époux [L], pris en leur lien de solidarité. PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi : DÉCLARE l'opposition recevable ; CONFIRME l'arrêt rendu le 17 juin 2025 par la cour de céans ; INFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; DÉBOUTE les époux [L] de leur demande d'octroi de délais de paiement ; CONDAMNE solidairement les époux [L] à payer au syndicat de copropriété de la [Adresse 5] la somme de 1500,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en compensation des frais irrépétibles exposés dans le cadre de l'instance sur opposition ; LES CONDAMNE, sous le même lien de solidarité, aux entiers dépens de l'instance sur opposition. La greffière, Le président, En conséquence, La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution. Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.