Texte intégral
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OYSS
ORDONNANCE
Le VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX à 14 H 00
Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de madame la première présidente de ladite Cour, assisté de Emilie LESTAGE, greffier,
En l'absence du Ministère Public, dûment avisé,
En présence de [L] [O], représentant du Préfet des Pyrennées Atlantique,
En présence de Monsieur [X] [Z], né le 05 Juin 1991 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne, et de son conseil Me Allissia PEDRON,
Vu la procédure suivie contre Monsieur [X] [Z], né le 05 Juin 1991 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne et qui a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans par la préfecture de la Seine [Localité 2].
Vu l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 14h00 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [Z] pour une durée de 30 jours supplementaires;
Vu l'appel interjeté par le conseil de Monsieur [X] [Z] né le 05 Juin 1991 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne le 22 septembre 2026 à 14 heures 18,
Vu l'avis de la date et de l'heure de l'audience prévue pour les débats donné aux parties,
Vu la plaidoirie de Me Allissia PEDRON, conseil de Monsieur [X] [Z], ainsi que les observations de [O] [L] , représentant de la préfecture des Pyrennes Atlnatiques et les explications de Monsieur [X] [Z] qui a eu la parole en dernier,
A l'audience, Monsieur le conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 23 Septembre 2026 à 14 H 00,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Faits et procédure
1. M. [X] [Z], né le 5 juin 1991 à [Localité 1] (Tunisie) et se disant de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pendant deux ans par la préfecture de la Seine [Localité 2].
Le 2 février 2026, il s'est vu notifier une nouvelle obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour pendant deux ans par M. le préfet de la Haute [Localité 3].
Le 23 août 2026, l'intéressé a fait l'objet décision de placement en rétention prise par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques au centre de rétention administrative de [Localité 4].
Saisi d'une requête en prolongation de la rétention administrative, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, a, par ordonnance du 28 août 2026, autorisé la prolongation pour 26 jours de la rétention administrative de l'intéressé, décision confirmée par le délégué de Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux, le 2 septembre suivant.
2. Par requête enregistrée au greffe du tribunal judiciaire le 20 septembre 2026 à 15 heures 59, M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a sollicité, au visa de l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (ci-après CESEDA), la prolongation de la rétention de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pendant une durée de 30 jours.
3. Par ordonnance rendue le 21 septembre 2026 à 14 heures, le juge du tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques à l'égard de M. [Z],
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de M. [Z] recevable,
- ordonné la prolongation de la rétention de M. [Z] au centre de rétention de [Localité 4] pour une durée de 30 jours supplémentaires,
- dit n'y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [Z] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
4. Par requête du 22 septembre 2026 à 14 heures 18, le conseil de M. [Z] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de :
- déclarer recevable l'appel interjeté par M. [Z],
- infirmer l'ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux,
- subsidiairement, constater l'insuffisance des diligences effectives, utiles et contemporaines de l'administration ainsi que l'absence de perspective réelle et suffisamment concrète d'éloignement,
- ordonner la remise en liberté immédiate de M. [Z].
5. Au soutien de sa déclaration d'appel, ce conseil soutient :
- la préfecture n'aurait pas accompli les diligences nécessaires aux fins de l'éloignement de son client,
- il n'existerait pas de perspective réelle et suffisamment concrète d'éloignement,
- son client présenterait des problèmes de santé faisant obstacle à son maintien en rétention.
6. Le représentant du préfet conclut pour sa part à la confirmation de l'ordonnance attaquée. Il souligne que :
- les diligences ont été accomplies en ce que les autorités consulaires tunisiennes ont été saisies le 24 août 2026 et relancées le 18 septembre et le défaut de réponse ne peut être imputé à l'administration,
- l'intéressé est dépourvu de document de voyage et n'a pas déféré à deux OQTF,
- sur l'état de santé, l'unité médicale est présente au CRA et l'intéressé est suivi, sans qu'aucun certificat d'incompatibilité n'ait été fourni.
7. M. [Z] a eu la parole en dernier. Il déclare être atteinte de la maladie de Basedow, disposer de pièces médicales et être allé voir le service médical du centre de rétention qui lui fournit son traitement. Il insiste sur son souhait de sortir. Interrogé sur sa possession éventuelle d'une pièce d'identité valide, M. [Z] confirme avoir un passeport périmé qu'il n'a pas remis à l'administration.
Motifs de la décision
1/ Sur la vulnérabilité.
8. L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que'«'La décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger'».
9. L'appelant expose être atteint de la maladie de Basedow, mais avoir interrompu son traitement 6 mois avant son placement en rétention et l'avoir repris dans ce cadre, avec la prise de divers médicaments.
10. Néanmoins, aucun certificat médical établissant une incompatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention administrative n'est produit à l'appui de l'appel. S'il est allégué une absence de vérification de son état de santé, aucun élément ne permet de retenir que l'intéressé nécessite un suivi au titre de la pathologie à présent déclarée au sein du centre de rétention, de sorte que ce moyen sera écarté. De surcroît, il sera rappelé qu'il revient à l'intéressé de prendre attache avec le service médical du centre de rétention afin que celui-ci lui l'examine, éventuellement lui renouvelle ses soins, lui assure un suivi si besoin et prévoit éventuellement des rendez-vous en milieu hospitalier si nécessaire. Il n'est pas établi par les seuls éléments communiqués aux débats une vulnérabilité au titre de l'article L.141-4 du CESEDA précité, en particulier en ce que la prise en charge de la pathologie semble satisfaisante au vu des éléments énoncés par M. [Z] lui-même.
Le moyen sera donc rejeté et la décision attaquée confirmée de ce chef.
2/ Sur la requête en prolongation de la rétention administrative,
11. La requête de l'administration est fondée sur l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aux termes de ce texte, «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'»
Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA,"un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet".
12. En l'espèce, la cour constate en premier lieu que l'appel ne porte dans les faits que sur les questions des diligences effectuées par les autorités françaises et le fait qu'aucun retour ne peut être raisonnablement envisagée dans le délai de rétention restant.
Dès lors, il doit être relevé que n'ont pas été remis en cause l'absence de garantie de représentation retenue lors de la première période et la requête précitée du 20 septembre 2026, élément qui doit donc être considéré comme acquis par le conseiller délégué par Mme la première présidente de la cour d'appel de Bordeaux.
13. Ainsi, il n'est pas contesté que M. [Z] ne dispose d'aucun document d'identité ou de voyage en cours de validité. De même, la préfecture des Pyrénées Atlantique justifie avoir saisi les autorités consulaires tunisiennes dès le 24 août 2026 aux fins de délivrance d'un laissez-passer consulaire. Elle les a ensuite relancées le 18 septembre 2026,
Il ne peut être reproché à la préfecture le délai mis par des autorités consulaires étrangères pour procéder à la délivrance du laissez-passer sollicité, l'absence de réponse ou de proposition d'un rendez-vous consulaire, l'administration ne disposant d'aucun pouvoir de contrainte à leur égard et ces dernières étant souveraines dans le traitement des demandes qui leur sont adressées.
14. En ce qui concerne le délai de 25 jours, il sera rappelé que les relances, notamment en ce qu'elles ne constituent pas un document utile, ne sauraient être une formalité obligatoire pour les autorités françaises, mais sont les seules diligences qu'elles peuvent effectuer. Aussi, aucun manquement ne saurait exister de ce chef.
15. S'agissant de l'absence de perspectives raisonnables d'éloignement alléguée, il ne peut être déduit de l'absence de réponse en l'état des autorités consulaires tunisiennes qu'elles refuseront d'accorder un laissez-passer dans un délai raisonnable, en l'absence de rupture des relations diplomatiques.
16. En conséquence, les conditions des articles L. 742-4 et L. 741-3 du CESEDA étant réunies, c'est à bon droit que le juge de première instance a autorisé la prolongation de la rétention administrative de M. [Z] pour une durée de 30 jours supplémentaires, l'ordonnance contestée devant être confirmée de ce chef.
3/ Sur les demandes annexes.
17. Il n'y a pas lieu d'ordonner l'aide juridictionnelle à titre provisoire, l'assistance du conseil se déroulant dans le cadre de la permanence et l'aide juridictionnelle étant de droit à ce titre ce qui sera constaté par la présente décision.
Par ces motifs
Statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition au greffe après avis aux parties
Confirme l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 21 septembre 2026 en toutes ses dispositions,
y ajoutant,
Constate que M. [Z] bénéficie de l'aide juridictionnelle,
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe en application de l'article R743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile,
Le Greffier, Le Conseiller délégué.
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