Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F912 Références : La SAS ALTESS - 2025RJ256
DEMANDEUR (S) :
La SAS ALTESS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 539 676 643 RCS ANTIBES
Représentée par Maître Yann DIODORO
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Juges :
Monsieur Robert MARTIN Monsieur Xavier PREVOST Madame Lucy MORET
Greffier lors des débats : Madame Joanna KARK
prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALTESS, immatriculé au RCS d'Antibes sous le numéro 539 676 643, dont le siège social est sis [Adresse 2], et a désigné la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [W] [L], en qualité de mandataire judiciaire.
PAR JUGEMENT en date du 26 septembre 2023, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SAS ALTESS.
Suivant procès-verbal en date du 21 octobre 2025, Maître Yann DIODORO, es-qualité de conseil de la SAS ALTESS a procédé à la déclaration de cessation des paiements de la SAS ALTESS.
L'affaire a été appelée à l'audience de chambre du conseil du 28 octobre 2025, date à laquelle le demandeur a comparu et l'affaire a été prise en délibéré.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 28 octobre 2025, le conseil de la SAS ALTESS a indiqué que la société était en cessation des paiements malgré la modification du plan que le tribunal avait autorisé ;
Attendu que le commissaire à l'exécution du plan a dressé un rapport en inexécution du plan de redressement ;
Que le commissaire à l'exécution du plan a confirmé que la SAS ALTESS était en cessation des paiements ;
Qu'il sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;
Qu'il y a donc lieu d'ouvrir directement une procédure de liquidation judiciaire en application du Livre VI Titre IV du code de commerce ;
Attendu qu'il convient dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la SAS ALTESS et ses créanciers, par jugement en date du 26 septembre 2023, et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement contradictoire et en premier ressort,
VU les articles L. 626-27, L. 631-20-1, L. 640-1, L. 644-1 et R.626-48 du code de commerce,
Le ministère public avisé,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de :
La SAS ALTESS [Adresse 1]
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à son égard, laquelle entraîne de facto la résolution de son plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif arrêté le 26 septembre 2023 ;
MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 26 décembre 2024 ;
MAINTIENT Madame Noëlle BARTHELEMY en qualité de juge-commissaire ;
NOMME la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [W] [L], en qualité de liquidateur judiciaire ;
DESIGNE conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce la SELAS [B] [R] – GUILLAUME MERMOZ – COMMISSAIRES PRISEURS JUDICIAIRES ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [R] [Adresse 3] à [Localité 1], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée des actifs prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ;
DIT que les créanciers sont tenus de déclarer leurs créances entre les mains du liquidateur judiciaire désigné ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France métropolitaine ;
INVITE le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés et ce conformément à l'article L 621-4 applicable à la procédure de redressement judiciaire. (Article L 631-9) ;
DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture ;
DIT que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation un rapport sur la situation du débiteur conformément à l'article L. 641-2 du code de commerce ;
ORDONNE par les soins du greffier toutes les modifications et publicités obligatoires en pareille matière en application des articles R. 621-8 et R. 641-7 du code de commerce ;
DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.
AINSI JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOUR, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR ROBERT MARTIN ET MAÎTRE QUITTERIE MANDRON RIVIERE, GREFFIER Signe electroniquement par Quitterie MANDRON-RIVIERE, greffier.
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