Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
PÔLE SOCIAL
Annexe du Palais de Justice
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/00008 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FRKZ
Minute : 26/
[T] [H]
C/
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Notification par LRAR le :
à :
- M. [H]
- CPAM 74
Copie délivrée le :
à :
- Me NADAL
Retour AR demandeur :
Retour AR défendeur :
Titre exécutoire délivré le :
à :
JUGEMENT
01 Octobre 2026
________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Composition du Tribunal lors des débats :
Présidente : Madame Carole MERCIER
Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI
Assesseur représentant des salariés : Monsieur François HUSAK
Greffière : Madame Caroline BERRELHA
A l’audience publique du 18 Juin 2026, le tribunal a entendu les parties et la Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2026.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Lucie NADAL, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée à l’audience par Me Alexandra LUC, avocate au barreau d’ANNECY,
ET :
DÉFENDEUR :
CPAM DE HAUTE SAVOIE
Service Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Mme [N] [I], munie d’un pouvoir spécial,
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier du 19 janvier 2022, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE-SAVOIE (ci-après dénommée CPAM) a notifié à Monsieur [T] [H], kinésithérapeute, un indu d’un montant de 20 252,31 euros, correspondant à des anomalies sur ses facturations ayant entraîné le paiement de sommes indues entre le 29 janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
Par courrier du 21 août 2023, la CPAM l’a informé de ce qu’après examen de son dossier, il apparaît qu'il s'est rendu coupable de manquements en ne respectant pas les conditions de prise en charge des actes produits ou prestations soumis au remboursement et que le Directeur de la caisse envisage de prononcer à son encontre une pénalité financière. Il a été invité à faire parvenir à ce dernier ses éventuelles observations dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit courrier.
Par courrier du 25 septembre 2023, la CPAM a convoqué Monsieur [T] [H] à l’audience de la commission des pénalités, laquelle a émis le 16 octobre 2023 un avis favorable au prononcé d’une pénalité financière.
Par courrier du 28 novembre 2023, la CPAM a ensuite notifié à Monsieur [T] [H] une pénalité financière d’un montant de 6 281,41 euros.
Monsieur [T] [H] a en conséquence saisi le pôle social du Tribunal judiciaire d’Annecy selon requête parvenue en date du 04 janvier 2024, aux fins de contester cette pénalité.
Le dossier a été appelé à l’audience du 07 novembre 2024, puis a fait l'objet de nombreux renvois.
A l’audience du 18 juin 2026, Monsieur [T] [H] a sollicité le bénéfice de ses conclusions récapitulatives n° 1 telles que parvenues au greffe le 26 mai 2025 et ainsi demandé au Tribunal de :
- le recevoir en ses demandes,
- juger que la procédure de pénalité diligentée par la CPAM à son encontre est irrégulière,
- en conséquence, annuler en toutes ses dispositions la notification de pénalité du 28 novembre 2023 qui lui a été adressée par la CPAM.
A titre subsidiaire, il a demandé au Tribunal de juger que le montant de la pénalité retenu par la CPAM n’est pas proportionné et en conséquence, de ramener à de plus justes proportions ce montant à une somme ne pouvant excéder 3 529,28 euros.
En tout état de cause, Monsieur [T] [H] a demandé au Tribunal de :
- condamner la CPAM à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la CPAM aux dépens de l’instance.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [T] [H] invoque les dispositions de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale pour s’interroger sur le respect par la caisse des délais légaux et considère qu’à défaut pour la caisse de justifier de la saisine du Directeur général de l’[1] dans les délais impartis, la procédure diligentée par l’organisme de sécurité sociale doit être considérée comme irrégulière, de sorte que la pénalité doit être annulée dans sa totalité. Il reproche ensuite à la commission de pénalité de ne pas avoir motivé son avis, ce qui déroge aux règles prescrites par l’article L. 147-2 II du code de la sécurité sociale.
A titre subsidiaire, Monsieur [T] [H] fait valoir que la pénalité qui lui a été infligée ne respecte pas les règles de proportionnalité édictées par l’article L. 114-7-1 I du code de la sécurité sociale. Il relève que la notification de la pénalité ne contenait aucune liste des griefs qui étaient retenus contre lui, que le critère de gravité n’était pas rempli et en tout état de cause, que le montant de la pénalité ne peut pas être supérieur à 50 % de la somme qui lui est réclamée au titre de l’indu. Or, il indique que puisqu’il a demandé que cette somme soit ramenée à de plus justes proportions, la pénalité doit être minorée en fonction.
En défense, la CPAM a sollicité le bénéfice de son courrier du 02 mars 2026 valant conclusions et a ainsi demandé au Tribunal de :
- rejeter l’ensemble des demandes de Monsieur [T] [H],
- condamner Monsieur [T] [H] au paiement de la somme de 6 281,41 euros correspondant à la pénalité financière notifiée.
Au bénéfice de ses intérêts, la caisse fait valoir que la procédure a été mise en œuvre conformément aux articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale et que les manquements qui sont reprochés à Monsieur [T] [H], fondent également l’indu qui lui a été notifié.
La décision a été mise en délibéré au 27 août 2026, lequel a été prorogé au 1er octobre 2026 au regard de la difficulté pour identifier les positions des parties dans le dossier concernant l’indu.
SUR CE :
- sur la régularité de la procédure
Selon les dispositions de l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 25 décembre 2022 au 28 décembre 2023, « I.-Peuvent faire l'objet d'un avertissement ou d'une pénalité prononcés par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
1° Les bénéficiaires des régimes obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière de santé mentionnée à l'article L. 861-1 ou de l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les employeurs ;
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ;
4° Tout individu impliqué dans le fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
II .-La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
1° bis L'inobservation des règles mentionnées au 1° du présent II lorsque celle-ci a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ;
2° L'absence de déclaration, par les bénéficiaires mentionnés au 1° du I, d'un changement dans leur situation justifiant l'ouverture de leurs droits et le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ;
3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du présent code la protection complémentaire en matière de santé ou le bénéfice du droit à la déduction mentionnés à l'article L. 863-2 ;
4° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire obtenir par toute fausse déclaration, manœuvre ou inobservation des règles du code de l'action sociale et des familles l'admission à l'aide médicale de l'Etat mentionnée au premier alinéa de l'article L. 251-1 du même code ;
5° Le refus d'accès à une information, l'absence de réponse ou la réponse fausse, incomplète ou abusivement tardive à toute demande de pièce justificative, d'information, d'accès à une information ou à une convocation émanant de l'organisme local d'assurance maladie ou du service du contrôle médical, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles dans le cadre d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mise sous accord préalable prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-21, L. 162-1-15, L. 162-1-17, L. 162-1-20 et L. 315-1 ;
6° Une récidive après au moins deux périodes de mise sous accord préalable en application de l'article L. 162-1-15 ou lorsque le professionnel de santé n'atteint pas l'objectif de réduction des prescriptions ou réalisations prévu au II du même article. Le montant de la pénalité encourue est fixé en fonction de l'ampleur de la récidive, selon un barème fixé par voie réglementaire
7° Les abus constatés dans les conditions prévues au II de l'article L. 315-1 ;
8° (Abrogé) ;
9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d'accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d'accident à la victime
10° Le fait d'organiser ou de participer au fonctionnement d'une fraude en bande organisée.
III. -Le montant de la pénalité mentionnée au I est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés, soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, soit, à défaut de sommes déterminées ou clairement déterminables forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Il est tenu compte des prestations servies au titre de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide médicale de l'Etat pour la fixation de la pénalité.
Le montant de la pénalité est doublé en cas de récidive dans un délai fixé par voie réglementaire.
Le directeur ne peut concurremment recourir au dispositif de pénalité prévu au présent article et aux procédures conventionnelles visant à sanctionner les mêmes faits.
IV. -En cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire :
1° Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. Dans le cas particulier de fraude commise en bande organisée, le plafond est porté à 400 % des sommes indûment présentées au remboursement et jusqu'à seize fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ;
2° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes physiques mentionnées au 3° du même I et au montant de ce plafond pour les personnes mentionnées au 2° du même I et les personnes morales mentionnées au 3° du même I ;
3° Le délai mentionné au deuxième alinéa du III est majoré par voie réglementaire.
V. -Lorsque plusieurs organismes locaux d'assurance maladie, plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles sont concernés par les mêmes faits mettant en cause une des personnes mentionnées au 3° ou au 4° du I, ils peuvent mandater le directeur de l'un d'entre eux pour instruire la procédure ainsi que pour prononcer et recouvrer la pénalité en leur nom.
La constitution et la gestion de la commission mentionnée au II de l'article L. 114-17-2 peuvent être déléguées à un autre organisme local d'assurance maladie, une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ou à l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles par une convention qui doit être approuvée par les conseils d'administration des organismes concernés.
VI. -Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire.
VII. -Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat ».
Aux termes de l’article R. 147-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2023, « I. -Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure. Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur, l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1. L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical.
II. -Après que le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou son représentant, accompagné le cas échéant par un représentant du service du contrôle médical ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, a présenté ses observations, et après avoir entendu, le cas échéant, la personne en cause, la commission rend un avis motivé, portant notamment sur la matérialité et la gravité des faits reprochés, la responsabilité de la personne et le montant de la pénalité ou de chacune des pénalités susceptible d'être appliquée.
La commission doit adresser son avis au directeur de l'organisme local ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ainsi qu'à la personne en cause dans un délai maximum de deux mois à compter de sa saisine. Ce délai peut être augmenté d'une durée ne pouvant excéder un mois si la commission estime qu'un complément d'information est nécessaire. Si la commission ne s'est pas prononcée au terme du délai qui lui est imparti, l'avis est réputé rendu.
Lors des auditions mentionnées au présent article, la personne en cause peut se faire assister ou se faire représenter par la personne de son choix.
III. -A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure, auquel cas il en informe ladite personne dans les meilleur délais ;
2° Soit décider de poursuivre la procédure, auquel cas il dispose d'un délai de quinze jours pour saisir le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie d'une demande d'avis conforme, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, en précisant les éléments prévus dans la notification mentionnée au I et le montant de la pénalité envisagée. A défaut de saisine dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ou son représentant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de la demande pour formuler son avis. Il le transmet au directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Si le directeur général ne s'est pas prononcé dans ce délai, son avis est réputé favorable.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est défavorable, la procédure est abandonnée. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles en informe la personne en cause dans les meilleurs délais.
Si l'avis du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie est favorable, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles dispose d'un délai de quinze jours pour notifier la pénalité à la personne en cause par une décision motivée et par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception. Il en adresse une copie à la commission à titre d'information. A défaut de notification dans le délai imparti, la procédure est réputée abandonnée.
Cette notification de payer précise la cause, la nature, le montant des sommes réclamées au titre de la pénalité ou de chacune des pénalités prononcées et mentionne l'existence d'un délai de deux mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées, ainsi que les voies et les délais de recours. Elle mentionne également, le cas échéant, les modalités de recouvrement de la pénalité par retenues sur les prestations ultérieures à verser à l'intéressé.
A défaut de paiement dans ce délai, la mise en demeure prévue au septième alinéa du IV de l'article L. 114-17-1 est adressée, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception. Elle comporte les précisions relatives aux sommes réclamées mentionnées à l'alinéa précédent, les voies et délais de recours ainsi que l'existence d'un nouveau délai d'un mois, à partir de sa réception, imparti au débiteur pour s'acquitter des sommes réclamées. Elle indique en outre l'existence et le montant de la majoration de 10 % prévue au même septième alinéa, appliquée en l'absence de paiement dans ce délai.
Les dispositions du III et du IV de l'article R. 133-9-1 du présent code et des articles R. 725-8 à R. 725-10 du code rural et de la pêche maritime sont applicables pour le recouvrement des pénalités non acquittées mentionnées à l'article L. 114-17-1.
IV. -Lorsque l'un des courriers mentionnés au premier alinéas du I, et aux troisième et cinquième alinéas du III est présenté par un agent assermenté mentionné à l'article L. 114-10 et refusé par la personne en cause, cet agent assermenté dépose, si cela est possible, le courrier dans la boîte à lettres de la personne et consigne les faits dans un procès-verbal. Le courrier est réputé réceptionné à la date d'établissement du procès-verbal ».
En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la commission des pénalités s’est réunie le 16 octobre 2023 en présence de dix membres. Par courrier du 28 novembre 2023, la CPAM a informé Monsieur [T] [H] que cinq membres de la commission des pénalités avaient voté pour une pénalité de 5 500 euros tandis que les cinq autres membres avaient voté pour une pénalité d’un montant de 6 281,41 euros.
En page 2 de la notification de pénalité, il est mentionné « par conséquent, au regard de ce qui précède et après avis réputé favorable du directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 21 novembre 2023 […] ».
Si Monsieur [T] [H] s’interroge quant au respect par la caisse des délais qui lui étaient impartis pour saisir le directeur de l’[1], force est de constater que la question des délais ne se pose même pas, la caisse ne produisant aucun élément de preuve pour justifier ne serait-ce que de sa saisine.
Il s’ensuit que dans ces conditions, la procédure de pénalité financière ne peut qu’être annulée.
- sur les demandes accessoires
L'article 696 du code de procédure civile dispose que “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie (...)"
Il en résulte que la CPAM de Haute-Savoie, partie perdante, sera condamnée aux dépens. Il y a lieu d’allouer à Monsieur [T] [H] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction :
CONSTATE que la CPAM ne justifie pas avoir saisi le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie dans les délais impartis ;
Par conséquent, ANNULE la pénalité financière notifiée à Monsieur [T] [H] en date du 28 novembre 2023 pour un montant de 6 281,41 euros (SIX MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-UN EUROS ET QUARANTE ET UN CENTIMES) ;
CONDAMNE la [2] à payer à Monsieur [T] [H] la somme de 500 (CINQ CENTS) euros au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAVOIE aux dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été prononcé au Palais de justice d'Annecy le un octobre deux mil vingt six, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Carole MERCIER, Présidente et Madame Caroline BERRELHA, Greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,