Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Par un jugement n° 2404588 du 17 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Val-de-Marne de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de sa notification et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la Cour :
I- Par une requête enregistrée le 13 février 2025 sous le n° 25PA00676, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2404588 du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. B... devant ce tribunal.
Il soutient que l'arrêté litigieux n'est pas entaché d'erreur de fait, dès lors que M. B... a lui-même fait état, lors de son audition, de son absence de liens personnels et familiaux en France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2025 et un mémoire enregistré le 10 septembre 2026 et non communiqué, M. B..., représenté par Me Achkouyan, conclut :
1°) au rejet de la requête et à la confirmation du jugement n° 2404588 du 17 janvier 2025 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun ;
2°) à ce qu'il soit enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, durant ce réexamen, une autorisation provisoire l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- c'est à bon droit que le premier juge a retenu le moyen d'annulation tiré de l'erreur de fait, s'agissant de ses liens privés et familiaux en France ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ;
- cette décision est entachée d'erreurs de fait ;
- la menace à l'ordre public n'est pas établie ;
- la décision d'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet était tenu de vérifier l'existence de son droit au séjour ;
- cette décision méconnaît l'article L. 611-1 1° du même code, dès lors qu'il avait présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour ;
- elle a été prise en violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation ;
- cette décision est entachée d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision du 19 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
II- Par une requête enregistrée le 21 août 2026 sous le n° 26PA05071, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 2404588 du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun.
Il soutient que les conditions fixées par l'articles R. 811-15 du code de justice administrative sont réunies.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2026, M. B..., représenté par Me Achkouyan, conclut :
1°) au rejet de la requête ;
2°) à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 200 euros, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de lui verser cette somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de nature à justifier le rejet des conclusions d'annulation accueillies par le jugement.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin ;
- et les observations de Me Achkouyan, avocat de M. B....
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 3 avril 2024, la préfète du Val-de-Marne a obligé M. B..., ressortissant congolais né le 6 juin 1989, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le préfet du Val-de-Marne relève appel du jugement du 17 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet territorialement compétent de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de trois mois à compter de sa notification et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.
Sur la jonction :
2. La requête d'appel et la demande de sursis à exécution présentées par le préfet du Val-de-Marne étant formées contre un même jugement, présentant à juger des mêmes questions et ayant fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt.
Sur le moyen d'annulation retenu par le premier juge :
3. Pour annuler l'arrêté du 3 avril 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a retenu que cet arrêté notamment fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé serait célibataire et sans charge de famille, détenant des liens personnels et familiaux ni intenses ni stables, est entaché d'erreur de fait, M. B... alléguant sans être contredit être entré en France en 1992 à l'âge de trois ans et s'y être maintenu depuis, démontrant être père de trois enfants de nationalité française nés en France en 2010, 2013 et 2016, et justifiant que ses deux parents et sa fratrie sont également de nationalité française. En cause d'appel, le préfet du Val-de-Marne soutient que M. B... ne justifie pas de l'intensité de ses liens personnels et familiaux en France, dès lors que " ses enfants vivraient avec leur mère " et qu'il " n'avait pas de liens personnels outre une situation de concubinage ". Toutefois, ainsi que l'a relevé le premier juge, il ressort des pièces du dossier que M. B... est entré en France à l'âge de trois ans, en 1992 et y a vécu sans discontinuer depuis lors sur le territoire national, où résident également ses parents et sa fratrie, qui sont de nationalité française. Il ressort également de ces pièces que M. B... est père de trois enfants de nationalité française. Dans ces conditions, eu égard à l'ancienneté de la présence en France de M. B... et à l'intensité des liens familiaux dont ce dernier dispose en France, c'est à bon droit que le premier juge a jugé que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne était entaché d'erreur de fait en mentionnant que ce dernier était célibataire et sans charge de famille et détenait en France des liens personnels et familiaux qui n'étaient ni intenses ni stables.
4. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Val-de-Marne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 3 avril 2024 et a enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la situation de M. B..., en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Par suite, sa requête doit être rejetée.
Sur les conclusions présentées par M. B... à fin d'injonction sous astreinte :
5. Le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution autre que celle déjà prononcée par le jugement attaqué, dont le présent arrêt confirme le bien-fondé. Par suite, les conclusions présentées par M. B... à fin d'injonction sous astreinte ne peuvent qu'être rejetées.
Sur la requête à fin de sursis à exécution :
6. Le présent arrêt statuant sur la requête à fin d'annulation du jugement n° 2404588 du 17 janvier 2025 du tribunal administratif de Melun, les conclusions de la requête n° 26PA05071 tendant au sursis à exécution de ce jugement sont devenues sans objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
7. D'une part, M. B... ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 19 mai 2025 dans le dossier n° 25PA00676, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat au titre de cette instance la somme de 1 200 euros à verser à Me Achkouyan, son avocate, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.
8. D'autre part, M. B... n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle dans le dossier n° 26PA05071, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, au titre de cette instance, le versement à l'intéressé d'une somme de 600 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 26PA05071 du préfet du Val-de-Marne.
Article 2 : La requête n° 25PA00676 du préfet du Val-de-Marne est rejetée.
Article 3 : L'Etat versera à Me Achkouyan, avocate de M. B..., une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat.
Article 4 : L'Etat versera à M. B... une somme de 600 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le surplus des conclusions présentées par M. B... est rejeté.
Article 6 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B..., au ministre de l'intérieur et à Me Achkouyan.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Délibéré après l'audience du 16 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente,
- Mme Labetoulle, première conseillère,
- Mme Jasmin-Sverdlin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 septembre 2026.
La rapporteure,
I. JASMIN-SVERDLINLa présidente,
A. LEFEBVRE-SOPPELSA
La greffière,
N. COUTY
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Nos 25PA00676, 26PA05071
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