Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
JUGEMENT DU 04/12/2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F580
Procédure :
[1] SARL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Ayant pour co-gérants :
Monsieur [A] [D] [Q] [H], non comparant,
Monsieur [O] [B] [L] [U] [V], non comparant,
Monsieur [R] [K] [E] [Q], non comparant,
Liquidateur : Maître [P] [I] [Adresse 2], comparant(e) ou dûment représenté(e),
Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du 04/12/2025 et même composition pour le délibéré
Greffier d'audience : Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D], greffier associé (présent uniquement aux débats)
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 04/12/2025
Attendu que par jugement en date du 06/03/2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de [1] SARL ;
Que l'affaire a été appelée à l'issue du délai fixé par le tribunal à l'effet de voir prononcer la clôture de la procédure ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée" ;
Qu'en l'espèce, au vu de ce qui est exposé à l'audience par le liquidateur, il apparaît que la procédure n'est pas en état d'être clôturée ;
Qu'il convient en conséquence de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement avant-dire droit ;
Vu l'article L. 643-9 alinéa 1 du code de commerce,
Le Ministère Public avisé,
Maître [P] [I], ès qualités de liquidateur, entendu ;
Décide de reporter l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de [1] SARL à l'audience tenue en chambre du conseil du :
JEUDI 03/12/2026 A 8 HEURES 30
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Rappelle que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours (Com. 9 juill. 2013, n° 12-13.193) ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe le 04/12/2025.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier Q] [Magistrat/Greffier H]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier D], greffier associe.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment