Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01051 SARL RCKL BIO
N° RG: 2025L02582
Juge Commissaire : M. Vincent MIGLIORE Administrateur : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [F] [G] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARL RCKL BIO [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 905004990 2021 B 8188
Enseigne : LA VIE CLAIRE Représentant légal : Mme [B] [O] née [R] [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Décembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Georges CHAMPION, M. Philippe ROLAND, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 1 octobre 2025, le Tribunal de céans a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL RCKL BIO avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du conseil du 3 décembre 2025.
Attendu que la SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [F] [G], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 3 décembre 2025 :
* la SARL RCKL BIO a comparu par son représentant légal,
* le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première Vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
* la société SARL RCKL BIO exploitait un point de vente sous enseigne LA VIE CLAIRE avec un contrat de franchise conclu le 8 juillet 2021,
* la société SARL RCKL BIO emploie 7 salariés et réalise en 2024 un chiffre d'affaires de 834K€ (+16% vs 2023) et un résultat net négatif de 74K€ (divisé par 2 vs 2023),
* les difficultés de la société SARL RCKL BIO proviennent d'une rentabilité trop faible de part : *une zone de chalandise insuffisante
*une marge brute trop faible
*une redevance de franchise annuelle élevée
* cette situation a conduit à la résiliation du contrat de franchise avec effet au 30 novembre 2025, aux torts de LA VIE CLAIRE,
* l'administrateur judiciaire fait part :
*de la renonciation de la clause de réserve de propriété de la part de LA VIE CLAIRE sur le stock, pour une valeur de 45K€,
*du changement d'enseigne vers BIOCOOP au 1 er décembre 2025,
*des premières livraisons de produits BIOCOOP dans le magasin,
*d'une trésorerie au 3 décembre 2025 à hauteur de 51,8K€ qui permet de financer les charges actuelles,
*d'une absence de dettes nouvelles,
* l'administrateur judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation,
* le mandataire judiciaire annonce un passif à ce jour à hauteur de 771K€ dont les 3 principaux postes sont :
* 160K€ compte courant de la dirigeante
200K€ LA VIE CLAIRE
* 280K€ BRED
* auxquels devraient s'ajouter les pénalités de sortie de la franchise LA VIE CLAIRE pour un montant de 160K€ qui seront jugées au fond, puisque contestées par la dirigeante,
* le mandataire judiciaire est favorable à la poursuite de la période d'observation,
* le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation,
* le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 1 er avril 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARL RCKL BIO jusqu'au 1 er avril 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 25 mars 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Vincent MIGLIORE, Juge commissaire,
La SELARL JSA, Mandataire judiciaire,
La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [F] [G], Administrateur judiciaire,
La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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