Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025 5ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS PARIS AXE COSMETIQUE [Adresse 1] comparant par Me Isabelle TOUSSAINT [Adresse 2] et par Me [M] [Z] [Adresse 3]
DEFENDEURS
SAS SCALE X LIMITED [Adresse 4] comparant par Me HUGO BROCARD [Adresse 5]
SCP B.T.S.G. 2 EN LA PERSONNE DE ME [O] [D] MANDATAIRE JUDICIAIRE DE LA SAS SCALE X LTD [Adresse 6] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 26 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société PARIS AXE COSMETIQUE SAS (ci-après PAC) a pour activité la commercialisation de produits cosmétiques.
Elle fournit aux élèves de la société SCALE X LIMITED SAS (ci-après Scale X), organisme de formation, des kits de formation composés de tout l'équipement nécessaire aux apprentis maquilleurs et prothésistes ongulaires.
A compter de novembre 2021, Scale X s'est montrée défaillante dans le règlement des factures. Après plusieurs rappels et paiements partiels Scale X s'engageait le 28 septembre 2023, à régler des factures selon un échéancier échangé entre les parties.
Scale X n'ayant pas respecté l'échéancier, ni retourné le protocole signé, PAC adressait une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception le 24 novembre 2023 d'avoir à régler la somme de 66 195,66 € TTC. Sans suite.
Faute de règlement, une requête aux fins d'injonction de payer était adressée, le 9 avril 2024, à ce tribunal pour un montant principal de 73 008, 01 € TTC selon décompte arrêté au 01 janvier 2024 outre les frais annexes.
Par décision du 15 avril 2024, ce tribunal rejetait la requête considérant que le dossier nécessitait une procédure contradictoire en référé ou au fond.
Par assignation signifiée par acte de commissaire de justice en date du 28 octobre 2024, PAC a assigné Scale X devant ce tribunal demandant de :
Vu l'article 1101 du code civil,
* Condamner Scale X à verser à PAC la somme de 73 008,01 € assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023 ;
* Condamner Scale X à verser à PAC la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner Scale X aux dépens comprenant les frais d'huissier relatif à la demande d'injonction de payer ;
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cette procédure était enregistrée sous le n° 2024 F 2410.
Par ailleurs, ce tribunal a, par jugement du 13 février 2025, prononcé une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Scale X, désignant la SCP BTSG en la personne de Maître [O] [D], ès-qualité de liquidateur judiciaire.
PAC a régulièrement déclaré sa créance par courrier recommandé avec accusé réception du 21 mars 2025 et requis son admission au passif pour la somme de 76 176,55 €.
Par acte de commissaire de justice signifié le 17 avril 2025 à personne, PAC a appelé en intervention forcée BTSG ès-qualités et demande au tribunal : Vu les articles L. 622-21 et suivants du code de commerce
Vu les articles 66 et 367 du code de procédure civile
* Dire que PAC est recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Joindre la présente procédure avec celle qui est pendante devant le tribunal des activités économiques de Nanterre sous le RG 2024 F 2410 pour qu'il soit statué par un seul et même jugement ;
* Fixer le montant de la créance de PAC à l'égard de Scale X au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Scale X à la somme de 76 176,55 € (soixante-seize mille cent soixante-seize euros et cinquante-cinq centimes) assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2023 à titre chirographaire ;
* Statuant ce que de droit quant aux dépens.
Cette procédure a été enregistrée au greffe de ce tribunal sous le numéro 2025 F 00958.
BTSG bien que régulièrement assignée et citée, n'a pas conclu ni n'a comparu.
Scale X par envoi au greffe de ce tribunal en date du 16 juin 2025 a déposé des conclusions en défense n°1 demandant au tribunal :
Vu le code civil ;
Vu le code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ;
* Recevoir Scale X en sa demande et l'y dire bien fondée ;
* Constater et au besoin dire et juger que les créances de PAC sont limitées à la somme de 10 480,99 € ;
* Limiter Scale X à payer à PAC la somme de 10 480,99 € ;
* Condamner PAC à payer à Scale X la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner PAC aux entiers dépens ;
* Ecarter l'exécution provisoire.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 27 juin 2025 PAC et Scale X ont développé oralement leurs prétentions et moyens, BTSG étant non comparante ni représentée et PAC ayant accepté de développer oralement ses éléments de réponse aux dernières conclusions de Scale X déposées après renvoi devant le juge chargé d'instruire l'affaire. Puis, le juge chargé d'instruire l'affaire, après les avoir entendues a clôt les débats et mis le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 juillet 2025.
Par ordonnance en date du 11 juillet 2025, le juge chargé de l'affaire a ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expriment sur la qualité pour agir de Scale X.
Par nouvelles écritures en date du 4 août 2025 PAC a déposé de nouvelles conclusions aux termes desquelles elle demande :
Vu les articles L. 622-21 et suivants et l'article 641-9 al. 1 du code de commerce Vu les articles 66 et 367 du code de procédure civile
* Dire que PAC est recevable et bien fondée en ses demandes ;
* Dire que Scale X est irrecevable en ses demandes pour défaut de qualité à agir ;
* Fixer le montant de la créance de PAC à l'égard de Scale X au passif de la procédure de liquidation judiciaire de Scale X à la somme de 76 176,55 € (soixante-seize mille cent soixante-seize euros et cinquante-cinq centimes) à titre chirographaire ;
* Statuant ce que de droit quant aux dépens.
Par courriel du 9 octobre 2025 Scale X a indiqué au tribunal ne pas vouloir conclure ni plaider cette affaire à l'audience fixée le 31 octobre 2025. Par courriel officiel du même jour, le conseil de PAC a demandé au juge chargé d'instruire l'affaire de confirmer que dans ces conditions, l'audience prévue le 31 octobre n'aura pas lieu et que le jugement peut être rendu en l'état ce que le juge a confirmé aux parties par courriel du même jour indiquant que la décision serait mise à disposition le 28 octobre 2025.
Sur la demande de jonction d'instance
A titre liminaire, le tribunal relève que dans ses écritures PAC lui demande de statuer sur la jonction des instances précitées n° 2024 F 2410 et 2025 F 00958.
Scale X ne conclut pas sur ce point et ne s'oppose pas à l'audience à cette demande de jonction.
Le tribunal dira que pour une bonne administration de la justice compte tenu du lien évident entre ces deux affaires, il y a lieu à statuer sur cette demande et de joindre les instances numérotées 2024 F 2410 et 2025 F 00958 la procédure se poursuivant sous le numéro 2024 F 2410.
Discussion et motivation
Sur l'assignation en intervention forcée de BTSG ès-qualités
PAC soutient qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée BTSG èsqualités.
En application de l'article L. 641-3 du code de commerce qui renvoie aux articles L. 622- 21 et L. 622- 22 du même code, et de l'article 369 du code de procédure civile, le jugement rendu par ce tribunal le 13 février 2025 a interrompu l'instance pendante devant le tribunal de céans sous le RG n°2024 F 2410.
PAC justifie avoir déclaré sa créance au passif de Scale X par courrier recommandé avec avis de réception du 24 mars 2025.
En conséquence, PAC dit être fondée à solliciter la reprise de l'instance en cours en mettant en cause le liquidateur afin de permettre au tribunal de statuer sur ses demandes et de fixer la créance de PAC au passif de Scale X, par application des articles 331 et 68 du code de procédure civile.
BTSG, bien que régulièrement mis en cause ne répond ni ne paraît à l'audience.
Scale X ne conclut pas sur ce point et ne s'oppose pas à l'audience à cette demande d'intervention forcée.
Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision :
L'article 325 du code de procédure civile dispose que : « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, et l'article 331 du même code que : « Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il eut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement (…). ».
BTSG, a été désigné liquidateur judiciaire de Scale X par jugement du tribunal du 13 février 2025.
Dans ces conditions, le lien suffisant et l'intérêt exigés par les articles 325 et 331 du code de procédure civile précités sont en l'espèce et à l'évidence établis.
L'action en intervention forcée formée par PAC à l'encontre de BTSG ès-qualités de liquidateur de Scale X, cela dans le cadre de la procédure d'assignation au fond qui était engagée antérieurement au jugement de ce tribunal du 13 février 2025 ayant ouvert la liquidation judiciaire de Scale X, est conforme à l'article L. 622-2 du code de commerce qui précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.
En l'espèce, l'instance a été introduite par PAC par assignation dont copie a été reçue au greffe du tribunal le 28 octobre 2024, soit antérieurement au prononcé du jugement d'ouverture de la procédure collective au profit de Scale X le 13 février 2025.
Il est constant que le liquidateur judiciaire de Scale X a été attrait à l'instance par assignation signifiée le 17 avril 2025. PAC verse par ailleurs aux débats sa déclaration de créance en date du 24 mars 2025.
En conséquence, le tribunal dira qu'il résulte de ce qui précède qu'aux termes des articles précités du code de commerce, la demande de PAC de fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de Scale X est recevable.
Sur la qualité pour agir de Scale X
L'article L 641-9 du code de commerce dispose que : « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. […]
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. […].
En l'espèce, le tribunal relève qu'eu égard d'une part à la procédure collective au bénéfice de Scale X en cours devant ce tribunal, et d'autre part à la nature de la demande qui concerne une fixation de créance, Scale X, qui n'est plus in bonis, n'a pas qualité pour comparaître devant le tribunal sans être représentée par le liquidateur judiciaire, régulièrement mis en cause mais non comparant.
Le tribunal rejettera donc les demandes fins et conclusions de Scale X comme n'ayant pas qualité pour agir.
Sur le montant de la créance de PAC :
PAC dans son assignation délivrée à l'encontre de Scale X arrête sa créance à la somme de 73 008,01 €, montant revu dans son assignation en intervention forcée à l'encontre de BTSG à la somme de 76 176,55 € car y ajoutant 168,54€ de frais d'huissier et 3 000€ au titre de l'article 700 du code du procédure civile, confirmé dans ses dernières écritures.
Sur ce le Tribunal :
PAC dans sa déclaration de créance adressée au liquidateur judiciaire le Cbt BTSG en date du 21 mars 2025 et sa pièce 18 reprenant l'état des comptes entre les parties (ci-après le « Décompte ») limite sa créance à la somme de 73 008,01€. PAC ne produit aucune justification pour ajouter à ce montant les 168,54€ de frais d'huissier. D'autre part, les éventuels frais et honoraires réclamés au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront traités ci-après. Le tribunal retiendra donc la somme de 73 008,01 € comme celle réclamée par PAC, créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence le tribunal dira PAC recevable et bien fondée à solliciter la fixation de sa créance certaine liquide et exigible et la mise en cause dans cette instance de BTSG ès-qualités de liquidateur judiciaire de Scale X, et fixera le montant au passif de la liquidation de ladite Scale X à la somme de 73 008,01 €.
Sur les frais de procédure et les dépens de l'instance
PAC demande la condamnation de BTSG aux dépens de l'instance et Scale X à lui payer 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal constatera que PAC dispose à l'encontre de Scale X, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'une créance qu'il fixera à la somme de 1 000 €, déboutant PAC pour le surplus de sa demande à ce titre et en ordonnera la fixation au passif de la liquidation.
Le tribunal dira que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, à l'exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la procédure de la liquidation judiciaire de Scale X.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
* Joint les instances numérotées 2024 F 2410 et 2025 F 00958 qui se poursuivront sous le seul 2024 F 2410
* Dit recevable la demande d'intervention forcée à l'instance de la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SCALE X -LIMITED faite par la société PARIS AXE COSMETIQUE SAS;
* Dit irrecevables les demandes fins et conclusions de la SAS SCALE X -LIMITED comme n'ayant pas qualité pour agir ;
* Arrête la créance de la société PARIS AXE COSMETIQUE SAS à l'encontre de la SAS SCALE X -LIMITED, société en liquidation, représentée par la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire au montant de 73 008,01€;
* Ordonne la fixation de ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la SAS SCALE X -LIMITED, société en liquidation, représentée par la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire ;
* Dit que la société PARIS AXE COSMETIQUE SAS dispose en outre d'une créance d'un montant de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ordonne la fixation au passif de la liquidation judiciaire de SAS SCALE X -LIMITED, société en liquidation, représentée par la SCP BTSG prise en la personne de Maître [O] [D], ès-qualités de liquidateur judiciaire ;
* Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, à l'exception des frais de greffe qui seront employés en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la SAS SCALE X -LIMITED.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,34 euros, dont TVA 17,56 euros.
Page : 7 Affaire : 2024F02410 2025F00958
Délibéré par M. Erick ROMESTAING, président du délibéré, M. Charles-Emmanuel FERRAND De La CONTÉ et M. Pierre-Hervé BRUN, (M. DE LA CONTÉ Charles-Emmanuel étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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