Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2026
Affaire :
Mme [I] [F]
contre :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Dossier : N° RG 24/00250 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWTP
Décision n°
Notifié le
à
- [I] [F]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Copie le
à
- SELARL SOCIUM AVOCATS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Lilian GAILLARD
ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ
GREFFIER lors des débats : Christine RAVASSARD
GREFFIER lors de la mise à disposition : Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Marion MORALY de la SELARL SOCIUM AVOCATS, avocats au barreau de LYON substituée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [I] [M], munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date du recours : 12 avril 2024
Plaidoirie : 22 juin 2026
Délibéré : 28 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 avril 2023, Mme [I] [F] a demandé la reconnaissance d’une maladie professionnelle (syndrome dépressif) auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ain (la CPAM). Le certificat médical initial a été établi le 20 mars 2023 par le Docteur [O].
Après enquête, s’agissant d’une maladie non prévue par un tableau de maladie professionnelle susceptible d’entraîner une incapacité professionnelle supérieure ou égale à 25 %, la CPAM a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 3] Rhône-Alpes afin qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien direct et essentiel entre la maladie déclarée par Mme [I] [F] et son travail habituel.
Le 25 octobre 2023, le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie en ne retenant pas de lien direct et essentiel entre celle-ci et l'activité professionnelle de la salariée.
Le 27 octobre 2023, la CPAM a notifié à l’assurée une décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
Mme [I] [F] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de l'organisme de sécurité sociale.
Sa contestation a fait l’objet d’une décision de rejet le 28 février 2024 notifiée le 1er mars 2024.
Par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 avril 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Mme [I] [F] a formé un recours à l’encontre de cette décision.
Par jugement du 8 septembre 2025, le pôle social a :
-déclaré recevable le recours de Mme [I] [F],
-débouté Mme [F] de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle fondée sur la violation du principe du contradictoire et d’insuffisance de motivation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
-désigné le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur pour donner son avis sur l'origine professionnelle de la maladie,
-sursis à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle de Mme [I] [F].
Le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son avis du 11 décembre 2025, conclut qu’il n’y a pas lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
L’affaire a été retenue à l’audience du 22 juin 2026. Les parties se sont référées à leurs écritures.
Mme [I] [F], représentée par son conseil, demande au tribunal :
• de dire que la dépression déclarée doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle,
• de condamner la caisse primaire d’assurance-maladie aux entiers dépens,
• de condamner la caisse primaire d’assurance-maladie à lui payer la somme de 3 500 € de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir :
-que l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région PACA était insuffisamment motivé donc nul,
-que cet avis ne lie pas le juge, lequel dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation,
-qu’en l’occurrence, son état de santé s’est dégradé uniquement en raison du harcèlement moral dont elle était victime de la part de son employeur,
-qu’aucun élément transmis par la caisse ne permet d’écarter le lien de causalité entre la pathologie et l’activité professionnelle,
-qu’engagée à compter du 1er avril 2011 en qualité d’employée de service client, la collaboration avec son employeur s’est déroulée sans difficulté,
-que ce n’est qu’à l’occasion de la crise sanitaire qu’elle a pour la première fois été confrontée à une dégradation de ses conditions de travail, dégradation qui s’est poursuivie jusqu’à la rupture du contrat de travail,
-que le retour en présentiel des salariés était strictement encadré par des mesures d’hygiène définie par le protocole national de déconfinement publié le 3 mai 2020,
-que le retour en présentiel ne devait être organisé qu’en dernier recours lorsque travail à domicile ne pouvait avoir lieu,
-que non seulement son retour en présentiel n’était pas justifié mais qu’aucune mesure visant à assurer sa santé et sa sécurité n’a été prise par son employeur,
-que l’employeur n’a pas pris la mesure de la situation et n’a pas répondu,
-que c’est dans ces conditions que son médecin lui a prescrit un certificat d’isolement à compter du 18 mai 2020,
-qu’il lui a été demandé de justifier d’un arrêt travail, l’employeur refusant de tenir compte de son certificat d’isolement,
-que Mme [B] s’est obstinée à ne pas tenir compte de ce certificat d’isolement,
-que la salariée n’a pas à faire part de son état de santé lors de sa collaboration, s’agissant d’une information personnelle sur laquelle l’employeur n’a aucun droit d’accès,
-que seul un médecin est compétent pour apprécier si son état de santé justifiait une mesure d’isolement,
-que la direction du GIE [1] est fautive, puisqu’elle n’a pris aucune mesure avant d’accepter finalement qu’elle soit placée en télétravail en juillet 2020,
-que ce premier épisode marque le début de la dégradation de son état de santé,
-que les difficultés avec son employeur vont devenir régulières,
-que sa souffrance psychologique est exclusivement en lien avec son activité professionnelle,
-qu’elle a également rencontré des difficultés avec sa responsable Mme [K] [X],
-qu’elle a été ainsi victime de sa part d’ordres, de contre-ordres, de remontrances injustifiées, d’appels intempestifs, de propos blessants et humiliants, de demandes injustifiées comme une alerte pop-up pour signifier qu’elle allait aux toilettes,
-qu’elle a décrit précisément sa situation et sa détresse lors de son entretien annuel et professionnel,
-que le lien direct essentiel entre l’activité professionnelle et la pathologie est clairement établi,
-que l’acharnement dont elle a été victime s’est illustré au mois de novembre 2021 à l’occasion du refus de sa coordinatrice de lui octroyer une journée supplémentaire en télétravail,
-que son niveau d’autonomie avait été qualifié de très bon et que son niveau de compétence n’avait jamais fait l’objet de critiques,
-que l’acharnement dont elle a été victime a nui à son état de santé de sorte qu’elle a été placée en arrêt travail du 3 janvier au 5 avril 2022,
-qu’aucun élément ne permet d’écarter le lien de causalité entre le travail et la pathologie,
-que l’année 2022 a marqué un nouveau tournant dans la dégradation de ses conditions de travail,
-que de retour d’arrêt de travail en avril 2022 elle a été confrontée à l’hostilité de son employeur qui a refusé de suivre les préconisations du médecin du travail,
-qu’il lui a en effet été refusé à nouveau le télétravail,
-qu’elle ne sera autorisée à télétravailler qu’à compter du 4 mai 2022,
-que son poste a été vidé de sa substance,
-que le 6 mai 2022 il y a eu un nouvel incident avec Mme [X],
-qu’elle a été profondément affectée et a même envisagé le suicide,
-que son employeur a fait obstacle à sa reprise à mi-temps thérapeutique,
-qu’elle a appris seulement le 20 mars 2023 que son employeur avait refusé mis en place du mi-temps thérapeutique.
La caisse primaire d'assurance maladie de l’Ain pour sa part, se référant à ses écritures, conclut au rejet des demandes de Mme [I] [F].
Au soutien de ses prétentions la caisse expose :
-que l’avis du comité [2] est parfaitement motivé,
-qu’il résulte de l’avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles que le lien direct et essentiel fait défaut entre la pathologie décrite et l’activité professionnelle,
-que la date de première constatation médicale de la maladie a été fixée au 3 janvier 2022, de sorte que les événements postérieurs à cette date ne peuvent être tenue comme pertinents,
-que Mme [F] a interprété à tort les demandes du service RH, dans une période compliquée compte tenu de la pandémie de COVID,
-qu’ils avaient préparé son retour en présentiel après un entretien téléphonique,
-que la salariée n’avait nullement prévenu que son état de santé était incompatible avec un retour en présentiel,
-que dans un tel contexte, les demandes de justification de l’employeur ne peuvent être qualifiées de harcèlement,
-que Mme [F] ne produit aucun élément objectif au soutien de ses propos selon lesquels Mme [X] lui aurait donné des ordres, des contre-ordres, lui aurait fait des remontrances injustifiées et aurait tenu des propos blessants et humiliants,
-que les fiches d’entretien professionnel ne font que reprendre ses allégations,
-que l’employeur lui a clairement expliqué les conditions du télétravail, et indiqué qu’en dehors de l’épidémie de COVID, son activité n’est pas compatible avec ce mode de travail,
-que contrairement à ce qu’elle indique il ne lui est pas reproché un manque d’autonomie ou de compétence,
-que le délai pris par l’employeur pour répondre aux préconisations du médecin du travail sur le télétravail s’explique par une absence imprévue de personnel au service des ressources humaines,
-que pour autant, Mme [F] s’est vue accorder un télétravail autour de trois jours par semaine,
-que l’employeur a pris au sérieux les difficultés rencontrées par Mme [F] dans ses relations avec sa N+1, une enquête interne ayant été menée, laquelle a permis de conclure à une absence de harcèlement,
-que toutefois, l’employeur a pris la décision de détacher Mme [F] de sa supérieure hiérarchique directe,
-que l’incident du 6 mai 2022 n’est pas établi,
-que le temps partiel thérapeutique n’est pas de droit,
-que par conséquent il n’est pas rapporté la preuve du lien direct et essentiel entre la pathologie de la demanderesse et son activité professionnelle,
-que cette absence de lien est confirmée par l’avis des deux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles qui retiennent l’absence de lien direct et essentiel entre la pathologie décrite et l’activité professionnelle.
MOTIFS
Sur la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle
L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :
« Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à 25 %.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. »
En application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Ce n'est qu'après recueil de ce second avis que le tribunal statue, souverainement, sans être lié par les avis rendus.
À la différence du cas de la maladie professionnelle répertoriée dans un tableau mais qui ne remplit pas toutes les conditions administratives figurant dans celui-ci (délai de prise en charge, durée d'exposition, liste des travaux), une maladie hors tableau ne peut être reconnue comme maladie professionnelle que si elle est essentiellement et directement causée par le travail (Cass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-19.764). Ainsi, dans ce dernier cas, d'autres causes à l'origine de la maladie constituent un obstacle à sa reconnaissance comme maladie professionnelle.
Concernant la motivation de l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, même si celle-ci est succincte et synthétique, l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles comporte bien une motivation. Il n’y a donc pas lieu de prononcer la nullité de cet avis.
Ainsi que le souligne le dernier comité, les pièces versées aux débats n’attestent pas de la présence de facteurs de risques pyscho-sociaux objectivables et en particulier de rapports sociaux dégradés à une période contemporaine de la date de première constatation médicale de la maladie. Si Mme [F] se plaint de moqueries, de propos méprisants de la part de sa hiérarchie, ces éléments ne sont pas corroborés par des attestations d’autres salariés ou d’autres pièces. Les courriels échangés entre la demanderesse et sa hiérarchie relatent des désaccords profonds et des analyses différentes de la situation, mais les termes et les propos employés ne traduisent pas une relation hiérarchique anormale. Certes, le courriel en retour de la notification du certificat d’isolement n’apparaît pas adapté, et laisse apparaître un certain agacement du service RH, mais cet envoi demeure isolé et s’inscrit dans une période très complexe. La salariée n’a en outre pas été pénalisée et son absence a été confirmée dans l’intervalle nécessaire pour la vérification de sa situation. En tout état de cause, les dénonciations de Mme [F] ont été prises au sérieux, une enquête interne ayant eu lieu, et la direction ayant revu son organigramme pour qu’elle change de responsable hiérarchique. Pour le reste, Mme [I] [F] fait surtout le reproche à sa direction d’avoir pris des décisions qui lui étaient défavorables, comme le refus du télétravail (hors de la période COVID), et de ne pas avoir répondu rapidement à ces sollicitations. Néanmoins, l’employeur a répondu à ces éléments factuels et a justifié ses prises de décisions par des motifs sérieux, comme le fait que Mme [F] était chargée d’accueillir la clientèle et devait donc être présente en agence 5 jours sur 5. L’employeur a également expliqué ses retards dans le traitement des demandes RH, étant relevé que s’agissant des sollicitations de la médecine du travail, il avait bien été effectué une réponse qui n’avait pas été traitée. La situation de harcèlement moral alléguée n’est donc pas établie.
Par conséquent, en l’absence de caractérisation par la salariée de rapports sociaux dégradés, il n’est pas établi que la pathologie déclarée (dépression sévère et anxiété) ait pour origine essentielle et directe son travail habituel.
Dès lors, il y a lieu de rejeter la demande de reconnaissance de Mme [I] [F].
Sur les demandes accessoires
Mme [I] [F] qui succombe, sera condamnée à payer les entiers dépens. Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l'article L 211-16 du COJ, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [I] [F] de toutes ses demandes,
Condamne Mme [I] [F] aux entiers dépens de l'instance.
En foi de quoi, la Présidente et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE