Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Référés Cabinet 2
JUGEMENT DU : 14 Octobre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Septembre 2026
Grosse délivrée le 14/10/2026
À
-Maître Philippe CORNET
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N° RG 26/02429 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZTH
PARTIES :
DEMANDERESSE
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CITYA CARTIER dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Philippe CORNET de la SELARL MASCARON AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [C] [Q] [F], né le 30 Septembre 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
non comparant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
[C] [F] est copropriétaire du lot n°5 de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4].
Des charges sont impayées.
Par LRAR du 22/01/2026, le conseil du syndicat des copropriétaires a mis en demeure [C] [F] de payer les charges de copropriété échues de l’exercice en cours et visé l’article 19-1 de la loi du 10 juillet 1965 (AR NR).
Par assignation du 21/05/2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société CIYA CARTIER, a fait citer [C] [F] en demandant au juge des référés statuant selon la procédure accélérée au fond, de :
« Condamner [C] [F] à lui payer les sommes suivantes :
3 682,32 € au titre des charges de copropriété dues au 29/04/2026872,20 € au titre des provisions sur charges futures jusqu’au 1er octobre 2026616,80 € au titre des frais nécessaires1 500 € pour résistance abusive2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance ».
A l'audience du 02/09/2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation et en l’état d’un décompte actualisé, le syndicat des copropriétaires a indiqué que la dette avait été intégralement payée le 26/08/2026 et qu’il ne maintenait que sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Assigné à l'étude du commissaire de justice instrumentaire, [C] [F] n'a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 14/10/2026.
SUR QUOI,
L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ;
3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.
Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. »
Sur la demande principale en paiement
Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le syndicat des copropriétaires se désiste de sa demande en l’état du paiement intervenu.
Sur les dommages et intérêts
Le syndicat des copropriétaires ne maintient pas cette demande en l’état du paiement intégral de la dette principale.
Sur les demandes accessoires
[C] [F] s’est libéré de sa dette moins d’une semaine avant l’audience, justifiant qu’il soit alloué au syndicat des copropriétaires une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cependant, eu égard aux frais facturés, et notamment la somme de 480 € pour frais de remise du dossier à l’avocat, injustifiée, il sera alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles.
[C] [F] qui succombe sera condamné aux dépens, lesquels ont déjà été payés, les frais d’assignation d’un montant de 57,93 € apparaissant au décompte.
PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Constate l’abandon de ses demandes principales par le syndicat des copropriétaires ;
Condamne [C] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice la société CITYA IMMOBILIER, la somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne [C] [F] aux dépens,
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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