Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SA IT HIGH INDUSTRY [Adresse 1] - SUISSE
comparant par AARPI OHANA ZERHAT - Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2]
DEFENDEURS
SAS PERITIS [Adresse 3]
comparant par TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI - Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 4] et par Me Christine AUBAGUE JOSE [Adresse 5]
SA WELDOM [Adresse 6]
comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 7] et par Me Edouard VERBECQ [Adresse 8]
LE TRIBUNAL AYANT LE 23 Octobre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 Décembre 2025,
LES FAITS
La société de droit suisse IT HIGH INDUSTRY (ci-après IH), dont le siège social est situé en Suisse, à [Localité 1], dans le canton de Jura, a pour objet social le conseil en informatique aux entreprises, en particulier le conseil en cybersécurité et cyber intelligence.
La SA WELDOM (ci-après WELDOM), dont le siège social est situé à [Localité 2], est un distributeur grand public de produits de bricolage.
La SAS PERITIS (ci-après PERITIS), dont le siège social est situé à [Localité 3], est une société de conseil spécialisée en systèmes et logiciels informatiques, en conseil en recrutement et en intermédiation dans le domaine des prestations en technologies de l'information.
En août 2022, WELDOM lance la recherche d'un expert pour renforcer son équipe BI&Data. Pour répondre à ce besoin PERITIS prend attache avec WELDOM, et propose à sa Direction informatique les services de M. [T] [X] [Y] (ci-après M.[Y]) comme consultant.
Le 20 septembre 2022 WELDOM effectue un entretien de validation technique de M. [Y], et conclut sur son adéquation au poste.
Par contrat PERCL-WELDOM-001-FKO en date du 17 octobre 2022 (ci-après le Contrat de prestations de services), WELDOM confie à PERITIS une mission d'assistance technique BI, d'une durée de 3 mois, démarrant le 24 octobre 2022 et s'achevant le 31 janvier 2023.
Toujours le 17 octobre 2022, PERITIS conclut avec IH un contrat de sous-traitance PERST-ITH-001-FKO (ci-après le Contrat de sous-traitance).
Le même jour, IH sous-traite une partie de cette prestation à la société de droit suisse DCarte Engineering SA (ci-après DCE), immatriculée au RCS de Lyon.
Le 21 octobre 2022 DCE signe avec M.[Y] un «
contrat de travail à durée indéterminée de chantier
» comme «
analyste décisionnel».
Le 24 octobre 2022 M. [Y] rejoint les bureaux de WELDOM comme consultant.
Le 3 janvier 2023 WELDOM rapporte :
* « qu'elle découvre, à l'initiative de M. [Y] qui a sollicité un entretien avec la Direction informatique de WELDOM, que M. [Y] ne possède pas les compétences requises et annoncées dans son CV, et qu'il est employé par DC, société jusque-là inconnue de WELDOM ».
* « qu'elle découvre l'existence du contrat de sous-traitance entre PERITIS et IH ».
Le jour même, WELDOM, qui avait réglé à PERITIS 2 factures, F-PT-202211-0447 d'un montant de 3 960 € pour la prestation du mois d'octobre 2022, et F-PT-202211-0461 d'un montant de 13 200 € pour le mois de novembre 2022, informe par courriel PERITIS qu'elle bloque le règlement de la facture de décembre et qu'elle refuse d'établir un bon de commande pour les 2 jours de janvier ; toujours par courriel, elle informe officiellement le 13 janvier qu'elle a mis fin le 3 janvier à la prestation de M. [Y].
PERITIS, qui avait réglé à IH les 2 factures d'octobre et novembre 2022, suspend le règlement des 2 factures suivantes, IH221125 du 31 décembre 2022 d'un montant de 10 250 €, et IH230060 du 31 janvier 2023 d'un montant de 1 000 €.
Le 23 février 2023, par LRAR, IH met en demeure PERITIS de lui régler les 2 factures impayées de décembre et janvier. Le 31 mai 2023, IH adresse une copie de ce dernier courrier à WELDOM.
Le 7 mars 2023, par LRAR, PERITIS met en demeure WELDOM de lui payer la somme de 14 850 € au titre des factures de décembre et janvier, ainsi que 13 200 € au titre d'un mois de préavis.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice séparés en date du 28 septembre 2023 délivrés à personnes habilitées, IH fait assigner WELDOM et PERITIS devant le Président du tribunal de céans.
Par conclusions déposées à l'audience du 5 juin 2025, IH demande à ce tribunal de :
Vu les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975,
Vu l'article 1103 du code civil,
Dire et juger IH recevable et bien fondée en son action directe ;
En conséquence,
Condamner WELDOM à payer à IH la somme de 11 250 € majorée des intérets légaux à compter du 23 février 2023, date de la mise en demeure ;
Condamner WELDOM à payer à IH la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Subsidiarement,
Condamner PERITIS à payer à IH la somme de 11 250 € majorée des intérets légaux à compter du 23 février 2023, date de la première mise en demeure ;
Condamner PERITIS à payer à IH la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner PERITIS aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 3 avril 2025, WELDOM demande à ce tribunal
Vu les articles 1 à 3, 12 et 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles 1124 et suivants et 1130 et suivants du code civil,
A titre principal :
Juger l'action directe de IH à l'égard de WELDOM irrecevable et infondée, Juger nul le contrat de prestation n°PERCL-WELDOM-001-FLO conclu par WELDOM avec PERITIS le 17 octobre 2022 pour dol, et subsidiairement pour erreur,
Condamner PERITIS à verser la somme de 17 160 € à titre de remboursement des factures payées,
Condamner PERITIS à verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à WELDOM.
A titre infiniment subsidiaire :
Juger bien-fondée la résolution du contrat intervenue le 3 janvier 2023,
Condamner PERITIS à verser la somme de 17 160 € à titre de remboursement des factures payées,
Condamner PERITIS à verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts à la société WELDOM,
En tout état de cause :
Débouter IH de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'égard de WELDOM,
Débouter PERITIS de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l'égard de WELDOM,
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Condamner solidairement IH et PERITIS à verser à WELDOM la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens,
Juger qu'il y a lieu d'écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir,
Juger qu'en application de l'article 1231-7 du code civil, les sommes à caractère indemnitaire porteront intérêts à compter de la date de l'assignation, ou, subsidiairement, à compter de la date du prononcé du jugement par la juridiction,
Juger qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts dus pendant une année entière seront capitalisés par anatocisme.
Par conclusions récapitulatives n°3 déposées à l'audience du 6 mars 2025, PERITIS
demande à ce tribunal :
Vu les articles 1101 et 1103 du code civil,
Recevoir PERITIS en ses demandes,
Condamner WELDOM à régler à PERITIS la somme de 14 850 € TTC au titre des factures F-PT-202212-0526 et F-PT-202302-0125, ainsi que la somme de 13 200 € TTC au titre d'un mois de préavis avec intérêts au taux contractuel BCE augmenté de 10 points jusqu'au jour de paiement, à compter du 7 mars 2023, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts échus dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, en paiement des factures impayées,
Condamner WELDOM à régler à PERITIS une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € au titre de l'article D 441-5 du code de commerce,
Débouter WELDOM de l'intégralité de ses moyens, prétentions et conclusions ;
Débouter IH de l'intégralité de ses moyens, prétentions et conclusions,
Condamner
in solidum
WELDOM et IH à payer la somme de 5 000 € à PERITIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum WELDOM et IH aux entiers dépens.
A l'audience du juge chargé de l'instruction du dossier du 23 octobre 2025 les trois parties sont présentes, et confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile.
Après avoir étendu les parties qui ont développé oralement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 5 décembre 2025.
Par note en délibéré autorisée en date du 27 octobre 2025, PERITIS communique une « copie en
format plus clair et lisible de sa pièce N°5 relatif à l'entretien du 20 septembre 2022»
* LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'action directe de IH envers WELDOM
Au soutien de sa demande de juger recevable et fondée son action directe, IH vise les articles 12 et 13 de la loi du 31 décembre 1975 dite « sous-traitance », et s'appuie sur la jurisprudence relative à l'«
acceptation tacite».
PERITIS fait observer que l'article 7 du Contrat de prestations de services mentionne la possibilité d'intervention d'une tierce partie.
WELDOM vise l'article 3 de la même loi du 31 décembre 1975, et réplique que :
* l'action directe du sous-traitant à l'égard du maître d'ouvrage suppose que ce dernier ait accepté le sous-traitant, et qu'il ait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, -le contrat de prestation entre WELDOM et PERITIS ne contient aucune clause de sous-traitance ; en particulier, l'article 7 du Contrat de prestations de services mis en avant par PERITIS à la suite de la demande d'action directe de IH, est une clause type relative à la propriété intellectuelle : elle est intitulée «
propriété des prestations
», et n'a pas pour objet une intervention en sous-traitance ;
* ce n'est que le 3 janvier 2023 que WELDOM a découvert que M. [Y], dont le CV adressé par PERITIS à WELDOM était à l'en-tête de PERITIS, était employé par une société tierce et non par PERITIS. Jusque-là WELDOM n'avait jamais eu connaissance de l'existence d'IH comme sous-traitant de PERITIS, pas plus que de l'existence de DCE comme sous-traitant d'IH ;
* l'acceptation tacite ne pouvant résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître d'ouvrage d'accepter le sous-traitant, il en résulte que WELDOM n'a pas accepté tacitement l'intervention d'IH.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 dispose : « l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants doit, au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire agréer chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ».
L'article 12 dispose : « le sous-traitant a une action directe contre le maître d'ouvrage si l'entrepreneur ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure ».
L'article 13 dispose : « l'action directe ne peut viser que le paiement correspondant aux prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître d'ouvrage est effectivement bénéficiaire ».
En l'espèce le tribunal observe que :
* IH ne conteste pas que, jusqu'au 3 janvier 2023, WELDOM ignorait l'existence du Contrat de sous-traitance entre IH et PERITIS. Ce n'est pas contesté non plus par PERITIS, ce que confirme le courrier qu'elle a adressé à IH le 7 mars 2023.
* IH ne conteste pas l'analyse de WELDOM selon laquelle il est de jurisprudence constante qu'il ne peut y avoir d'acceptation tacite dès lors qu'il n'est pas établi que le maître d'ouvrage a eu connaissance de l'existence du sous-traitant.
En conséquence
, le tribunal dira mal fondée et irrecevable l'action directe d'IH à l'encontre de WELDOM.
Sur le contrat de prestations entre WELDOM et PERITIS
A l'appui de sa demande de nullité du Contrat de prestations de services pour dol, et subsidiairement pour erreur, WELDOM expose que :
* le CV de M. [Y] que lui a adressé PERITIS faisait état de diplômes et d'expériences en adéquation avec la fiche de poste rédigé par WELDOM,
* lors de l'entretien de validation de la candidature de M. [Y], ce dernier confirmait les compétences mentionnées dans son CV,
* c'est la communication de ce CV qui a déterminé WELDOM à conclure avec PERITIS le Contrat de prestations de services,
* les compétences réelles de M.[Y] se sont avérées en complète inadéquation avec son CV et avec le poste quand, début décembre, après une phase de découverte-intégration de plusieurs semaines, il a été demandé à M [Y] de débuter la réalisation de travaux concrets,
* lors de l'entretien du 3 janvier 2023, M. [Y] «
témoignait que PERITIS était dès l'automne 2022 conscient de la réalité de son profil »,
* ultérieurement PERITIS n'a pas démenti le manque de compétences du consultant qu'il avait proposé, ni que son CV était un faux,
* en faisant sous-traiter la prestation sollicitée sans en informer WELDOM, et sans soumettre à son acceptation le sous-traitant IH ainsi que les conditions de paiement, PERITIS n'a pas respecté les dispositions légales d'un contrat de sous-traitance,
* PERITIS n'a pas respecté l'article 5 du Contrat de prestations de services intitulé «
devoir de suivi».
PERITIS réplique que :
* en février 2022 et en avril 2022, PERITIS avait présenté 3 candidats à WELDOM, et aucun n'avait été retenu par WELDOM, qui exerçait ainsi ses prérogatives de donneur d'ordre,
* l'entretien de validation technique du 20 septembre 2022 a été réalisé par WELDOM ; comme précédemment en février et en avril, en septembre la décision de recrutement incombait à WELDOM et à WELDOM seul,
* comme l'atteste la capture d'écran de cette réunion M.[Y] y a été présenté comme un collaborateur d'IH et non comme un collaborateur de PERITIS,
* comme usuellement dans un contrat de prestations de services, PERITIS avait vis-à-vis de WELDOM une «
obligation de moyens et non de résultats».
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1130 du code civil dispose : «
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes».
L'article 1131 du code civil dispose : «
Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »
L'article 1137 du code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la
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dissimulation intentionnelle par l'un des
contractants
d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.»
L'article 1139 du code civil dispose : « L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat. »
L'article 1132 du code civil dispose que : «
L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »
L'article 1133 du code civil précise que :
« Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L'erreur est une cause de nullité qu'elle porte sur la prestation de l'une ou de l'autre partie. L'acceptation d'un aléa sur une qualité de la prestation exclut l'erreur relative à cette qualité. »
L'article 5 du Contrat de prestations de services stipule : «
le fournisseur a le devoir de suivre régulièrement la qualité des prestations et l'état d'avancement des travaux pour assurer le meilleur service au client ainsi qu'aux clients du client »
* En l'espèce le tribunal observe que :
* aucune des parties ne conteste l'inadéquation de M. [Y] au poste, ni que le CV présenté n'était in fine pas le reflet de ses compétences,
* PERITIS n'a pas dissimulé que le consultant proposé n'avait jamais travaillé pour son compte, ni qu'il n'était pas son propre salarié,
* l'allégation de WELDOM selon laquelle le faux CV de M. [Y] aurait été réalisé avec le consentement, voire à l'initiative de PERITIS, repose sur les seules déclarations de M. [Y] tel que celles-ci sont rapportées par la responsable de WELDOM ayant travaillé avec M.[Y] dans l'«
attestation de témoin
» du 31 janvier 2024,
* WELDOM rapporte dans «
l'attestation de témoin
» du 31 janvier 2024 que l'entretien de recrutement de M.[Y] réalisé en visio «
a été mené par un ancien responsable de WELDOM, assisté de l'un de ses«
collaborateurs prestataires
(indépendant de PERITIS) ».
* il n'existe aucune clause d'intuitu personae dans le contrat conclu entre PERITIS et WELDOM,
* WELDOM ne démontre pas l'existence de «
manœuvres»,
de « mensonges
» ou de «
dissimulation intentionnelle
» de la part de PERITIS visant à obtenir son consentement, et il en résulte que WELDOM ne rapporte pas que les conditions de l'article 1139 du code civil soient réunies ; en particulier PERITIS n'a pas affirmé qu'il avait validé les références figurant sur le CV de M. [Y],
* WELDOM ne démontre pas non plus l'erreur sur «
les qualités essentielles de la prestation due
» : précédemment WELDOM avait rejeté 3 candidatures proposées par PERITIS, et bien que ces candidatures ne correspondaient pas au profil recherché, ces 2 échecs n'avaient pas entrainé la fin de sa relation avec PERITIS ; WELDOM ne rapporte d'ailleurs, ni que la transmission de CVs et la validation de références s'inscrivaient dans un cadre défini contractuellement qui aurait spécifié les «
qualités essentielles de la prestation
, ni qu'aucun aléa résiduel subsistait qui aurait permis d'évacuer le risque d'erreur sur la qualité de la prestation. A cet égard, la période d'intégration de 2 mois caractérise le fait que WELDOM avait conscience de la nécessité d'un ajustement au démarrage pour valider l'adéquation du profil aux tâches à réaliser.
En conséquence
le tribunal dira la demande de WELDOM quant à la nullité du Contrat de prestations de services conclu avec PERITIS, pour dol, et subsidiairement pour erreur, non fondée.
Sur les demandes de WELDOM à l'encontre de PERITIS et sur la demande en garantie de PERITIS par WELDOM
A l'appui de sa demande de condamner PERITIS à lui restituer le montant des 2 factures acquittées, de juger bien fondée la résolution du Contrat le 3 janvier 2023, débouter PERITIS de sa demande de lui payer les prestations de décembre 2022 et de janvier 2023 ainsi que le mois de préavis, enfin de condamner PERITIS à lui verser la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts, WELDOM rapporte que :
* PERITIS « est de mauvaise foi puisqu'elle sollicite à la fois le paiement de la facture de janvier et un préavis d'une durée d'un mois »,
-« l'inexécution de la prestation a entrainé la dégradation du service, un retard dans la réalisation des tâches, une surcharge de l'équipe en place »,
* « PERITIS a exposé WELDOM à un danger d'insécurité de son système informatique en permettant l'accès à une personne sans compétence de toute l'informatique d'hébergement Google de WELDOM »,
PERITIS réplique que «
PERITIS n'a jamais manqué à ses obligations contractuelles eu égard à WELDOM »,
demande donc que le tribunal condamne WELDOM à lui régler les factures de décembre 2022 et janvier 2023, outre 1 mois de préavis,
enfin, au visa des articles 1101 et 1103 du code civil, ainsi que de l'article 19 du contrat de sous-traitance, demande que PERITIS soit garantie par WELDOM de toute condamnation en paiement que le tribunal pourrait prononcer au bénéfice d'IH.
Sur ce le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 1224 du code civil dispose : «
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. »
L'article 1228 du code civil dispose que : «
Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »
L'article 1229 du même code dispose que :« La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »
L'article 1178 du code civil dispose que : «
indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions de droit commun de la responsabilité extracontractuelle »
* L'article 1231-1 du code civil dispose que : « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêché par force majeure ».
L'article 5 du Contrat relatif aux conditions de résiliation stipule : « en cas de manquement par l'une des Parties aux obligations du présent Contrat, manquement auquel il n'aurait pas été remédié dans un délai de quinze jours à compter de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement adressé par l'autre partie, cette dernière peut faire valoir la résiliation du présent contrat, et ce sans préjudice de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre. Par ailleurs chacune des parties pourra mettre fin au Contrat unilatéralement à condition d'en informer l'autre partie par écrit avec un préavis minimum d'un mois, et ce par courrier recommandé avec accusé de réception.
En l'espèce le tribunal observe que :
étant donnés les risques cybersécurité encourus, comme le stipule l'article 5 du Contrat, WELDOM était en droit de procéder à la résiliation du Contrat, ce que PERITIS a implicitement admis à travers sa facturation au titre du mois de janvier 2023 limitée au ler et 2 janvier ;
Il s'en infère que la résiliation par WELDOM du Contrat de prestations de services à dater du 3 janvier 2023 est bien fondée.
* le tribunal ayant dit la demande de nullité du Contrat de prestations de services non fondée, les factures émises par PERITIS antérieurement au 3 janvier 2023, date de la cessation d'activités de M. [Y], sont justifiées ;
Il s'en infère que :
WELDOM est mal fondée à demander le remboursement des factures F-PT 202211-0447 d'octobre et F-PT 202211-0461 de novembre 2022,
WELDOM n'ayant pas respecté les conditions contractuelles de résiliation pour la date du 3 janvier 2023, à savoir respect d'un délai de 15 jours après LRAR adressée à PERITIS, cette dernière est en droit d'exiger la facturation d'un préavis d'un mois également prévue en son article 5, qui s'ajoute ainsi aux factures émises pour décembre F-PT-202211-0526 de 13 530 € TTC, et pour janvier F-PT-202302-0125 de 1 320 € TTC.
le préjudice allégué par WELDOM tient à la décision prise par WELDOM de recruter M.[Y], puis au temps nécessaire pour que, le ou la responsable hiérarchique de WELDOM directement en contact avec M. [Y] prenne conscience de cette erreur et en tire toutes conséquences utiles ;
Il s'en infère que le préjudice ne résultant pas des agissements de PERITIS ne peut donner lieu à dommages et intérêts versés à WELDOM.
PERITIS n'ayant pas fait agréer par WELDOM la sous-traitance d'IH ni ses conditions de règlement, le tribunal a dit que la loi sous-traitance du 31 décembre 1975 ne s'appliquait pas. Le contrat entre PERITIS et IH n'ayant été signé que par PERITIS et IH, les articles 1101 et 1103 du code civil visés par PERITIS à l'appui de sa demande de garantie par WELDOM ne s'applique pas non plus.
Il s'en infère qu'il incombe à PERITIS d'assumer les créances qu'IH pourrait détenir à son égard, et que WELDOM n'a pas à la garantir.
En conséquence le tribunal :
* dira bien fondée la résiliation par WELDOM du Contrat de prestations de services à la date du 3 janvier 2023 ;
* déboutera WELDOM de sa demande de remboursement des factures émises par PERITIS au titre d'octobre et de novembre 2022 ;
* condamnera WELDOM à payer à PERITIS la somme de 28 050 € au titre des factures de décembre 2022 et janvier 2023 et du mois de préavis de résiliation ;
* déboutera WELDOM de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi ;
* déboutera PERITIS de sa demande de garantie par WELDOM de toute condamnation en paiement que le tribunal pourrait prononcer au bénéfice d'IH.
Sur la demande en principal d'IH à l'encontre de PERITIS
En soutien de sa demande de condamner PERITIS à lui payer la somme de 11 250 € au titre des factures IH221125 du 31 décembre 2022 et IH230060 du 31 janvier 2023, IH rapporte que :
* « déjà en décembre 2022 PERITIS avait pris connaissance de la sous-traitance entre IH et DCE et elle n'a pas pour autant mis fin au contrat qui la liait à PERITIS »,
* début janvier 2023 PERITIS écrivait à IH « aucun souci avec la facture de décembre »,
* les articles 17,18 et 24 du Contrat de sous-traitance permettent à PERITIS de résilier le contrat en cas de non-déclaration de sous-traitance, mais pas le non-paiement des factures pour un travail déjà réalisé.
En réponse PERITIS rapporte que :
* l'article 17 du contrat de sous-traitance entre PERITIS et IH intitulé «
intuitu personae
» visait à une exécution personnelle de la prestation sans l'accord préalable écrit de PERITIS,
* l'article 24 qualifie de «
manquement grave
» le non-respect de cette clause, justifiant de la résiliation,
* IH ne verse pas d'élément au débat justifiant de la connaissance par PERITIS d'une quelconque sous-traitance.
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :
L'article 17 du contrat de sous-traitance entre PERITIS et IH stipule : « Le présent contrat est régi par l'intuitu personae en ce qui concerne le choix du sous-traitant compte tenu de sa qualité et de son expérience.
En conséquence, le sous-traitant s'interdit toute cession partielle ou totale à un tiers de ses droits et obligations découlant du Contrat sans l'accord préalable et écrit du CLIENT. La sous-traitance totale est interdite.
Le sous-traitant ne peut sous-traiter une part des travaux qui lui ont été confiés sans avoir obtenu préalablement et par écrit l'accord du client ».
L'article 19 alinéa 3 stipule : «
les paiements seront subordonnés à l'encaissement par le client du paiement des travaux sous-traités par le client final »
En l'espèce le tribunal observe que :
* Le portage salarial de M. [Y] s'est effectué par DCE, une société dont le siège est situé à [Localité 4]. En outre, le contrat de sous-traitance qui lie IH à DCE relatif aux obligations du soustraitant stipule : «
le sous-traitant est soumis à une obligation de moyens … Par ailleurs le soustraitant est tenu à l'égard du prestataire des mèmes obligations que celles souscrites par le prestataire envers le client final, notamment en matière de résultats et de délais d'accomplissement des prestations
». PERITIS ne conteste d'ailleurs pas que IH ait eu recours à DCE, mais se limite à contester qu'il ne l'en ait pas informé en préalable à la conclusion du contrat entre IH et DCE;
* l'article 24-alinéa 2 du contrat de sous-traitance entre PERITIS et IH identifie 7 cas de
« manquements graves »
qui peuvent justifier que ce contrat soit résilié sans indemnité pour le sous-traitant, à tout instant ; parmi ceux-ci la sous-traitance partielle figure dans cette liste à l'avant-dernière place ;
* Dans le courrier qu'elle adressé le 7 mars 2023 à IH en réponse à sa mise en demeure du 23 février 2023, PERITIS justifiait du non-paiement de la facture d'IH de décembre par le non-règlement de sa propre facturation à WELDOM.
Mais le tribunal condamnera WELDOM à régler à PERITIS les factures de décembre et janvier, outre un mois de préavis, ce qui fait disparaître la justification de PERITIS ci-dessus.
Au titre des intérêts demandés par IH le tribunal note que, au 23 février 2023, date de la mise en demeure, la facture IH 230060 n'était pas arrivée à échéance.
En outre la facture IH 230060 n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure formelle.
En conséquence
, le tribunal condamnera PERITIS à régler à IH la somme en principal de 11 250 € au titre des factures de décembre 2022 et janvier 2023, outre intérêts au taux légal sur la somme de 10 250 € à compter du 23 février 2023, date de mise en demeure.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens
Compte tenu des faits de la cause, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
En conséquence le tribunal dira n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes formées à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Au visa de articles 514 et 514-1 du code de procédure civile WELDOM demande à ce que le tribunal écarte l'exécution provisoire au motif de la nature de l'affaire, à savoir un contrat de sous-traitance en chaîne, qui «
en cas de reformation rendraient des restitutions complexes… et à plus forte raison qu'IH et DCE sont des sociétés de droit suisse»
Le tribunal observe que l'existence de deux défendeurs et de deux contrats de sous-traitance ne constituent pas un facteur exceptionnel de complexité, que PERITIS, qui est le co-contractant de WELDOM, n'est pas une société de droit étranger, enfin que DCE est immatriculée au RCS de Lyon.
En conséquence le tribunal déboutera WELDOM de sa demande d'écarter l'exécution provisoire.
Le tribunal condamnera PERITIS aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Dit mal fondée et irrecevable l'action directe de la société de droit suisse IT HIGH INDUSTRY à l'encontre de la SA WELDOM ;
Déboute la SA WELDOM de sa demande de nullité du Contrat de prestations ;
Condamne la SA WELDOM à régler à la SAS PERITIS la somme de 28 050 €, outre intérêts au taux égal à compter du 7 mars 2023 et jusqu'à parfait règlement ;
Déboute la SA WELDOM de sa demande de dommages et intérêts ;
Déboute la SAS PERITIS de sa demande de garantie par la SA WELDOM ;
Condamne la SAS PERITIS à payer à la société de droit suisse IT HIGH INDUSTRY la somme de 11 250 € outre intérêts au taux légal sur la somme de 10 250 € à compter du 23 février 2023 ;
Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne PERITIS aux entiers dépens ;
Prononce l'exécution provisoire du jugement.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 90,98 euros, dont TVA 15,16 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. Luc MARTY et M. Pierre-Louis FRANCOIS, (M. FRANCOIS Pierre-Louis étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.