Texte intégral
N° de Minute : 2026L04244
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L03202
Le
22 septembre 2026
, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
Débats en Chambre du Conseil le 14 septembre 2026
DEBITEUR :
SAS DRIVER 93 Activité : Transport de personnes par véhicule de transport avec chauffeur (V.t.C) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers N° RCS de [Localité 1] : 978407864 / N° de Gestion : 2023 B 8769 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentant Légal : M. [J], [I] [C] [S] [Adresse 2] non comparant
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 du Code de Commerce.
N
* de PC
: 2026J01273
Par jugement en date du 23/06/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de la SAS DRIVER 93.
Ce même jugement a indiqué aux parties la date de l'audience à laquelle il sera statué sur l'application de l'article L631-15 - I du Code de Commerce.
AUDIENCE DU 14 septembre 2026
M. [J], [I] [C] [S], dirigeant de l'entreprise n'a pas comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELAS M.J.S. [G] prise en la personne de Me [O] [L], mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire qui fait état de la carence totale du débiteur. Il sollicite la conversion en liquidation judiciaire.
Le juge-Commissaire, par avis écrit, s'en rapporte au tribunal.
Par le ministère-public qui requiert la conversion en liquidation judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu qu'en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l'entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d'observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
N
* de PC
: 2026J01273
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans maintien de l'activité
de :
SAS DRIVER 93
adresse légale :
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 978407864 / N° de Gestion : 2023 B 8769
Activité : Transport de personnes par véhicule de transport avec chauffeur (V.t.C) Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Fixe au 22 septembre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire Mme [Y] [U],
Nomme la SELAS M.J.S. [G] prise en la personne de Me [O] [L] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL [B] TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 5] [Localité 3], commissaire-priseur, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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