Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Rôle 2024 012759
JUGEMENT DU 23/09/2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/07/2025
D (11
Président : Monsieur Pierre MAFFRE
Juges : Monsieur Claude MARTINI
Monsieur Daniel CHARLES
Greffier d'audience : Madame Johanne DEWEERDT
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23/09/2025 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
WORKOFFYCE LEASE LIMITED (SARL) [Adresse 1] IRLANDE
Comparant par Maître Jean-Paul ARMAND (substitué par Me Raphaël ESCONDEUR à l'audience du 08/07/2025)
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
GO CONCEPT (SAS) [Adresse 2]
Comparant par Maître Stéphane ANDREO
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Jean-Paul ARMAND
Par référence aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,
Vu pour le demandeur, WORKOFFYCE LEASE LIMITED (société à responsabilité de droit irlandais) : l'acte d'assignation à comparaître devant le Tribunal de Commerce d'Aix en Provence délivré le 23 août 2024, les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 08 juillet 2025,
Vu pour le défendeur, GO CONCEPT (SAS) : les conclusions et le dossier déposés à l'audience du 08 juillet 2025,
LES FAITS ET LA PROCEDURE
La société WORKING ROLLS a pour activité la gestion d'espace de coworking. Il convient de préciser que pour l'ensemble des opérations de recouvrement, WORKOFFYCE LEASE LIMITED, société du groupe WORKING ROLLS est subrogée dans les droits de WORKING ROLLS.
Par acte sous seing privé du 1 er septembre 2020, GO CONCEPT a souscrit auprès de la société WORKING ROLLS, un contrat de leasing prévoyant la mise à disposition d'un espace de travail EKYPE dénommé B13 DUO dans un centre de coworking situé [Adresse 3].
Outre la mise à disposition de l'espace de travail, WORKING ROLLS fournit également des services annexes, accueil, réception, téléphonie ….
Le contrat de leasing stipule une durée initiale de six mois soit du 1 er septembre 2020 au 28 février 2021.
Le contrat sera renouvelé tacitement par période de deux mois sauf résiliation notifiée par lettre recommandée à l'une ou l'autre des parties avec un préavis de deux mois. La date de présentation par la Poste à l'adresse du site du bureau mis à disposition de ladite fait courir le début du délai de préavis.
Le contrat mentionne à son article 6 le versement d'un dépôt de garantie à la signature d'un montant de 2 672,40 euros TTC.
En contrepartie de la mise à disposition, la société GO CONCEPT s'est engagée à payer la somme de 6 681 euros hors taxes soit une échéance mensuelle de 1 113,50 euros hors taxes.
Par une mise en demeure en date du 9 août 2021, WORKOFFYCE LEASE a signifié à GO CONCEPT ses retards de paiements pour la somme de 25 077,93 euros ttc.
Le 20 août 2021, une nouvelle mise en demeure est adressée, restée sans réponse.
Le 6 septembre 2021, la société WORKOFFYCE LEASE a prononcé la déchéance du terme du contrat.
Face à la résistance abusive de son cocontractant, WORKOFFYCE LEASE a saisi le tribunal de céans.
C'est en l'état que le dossier se présente devant la juridiction.
Après avoir entendu les parties à l'audience du 8 juillet 2025, le président de l'audience a prononcé la clôture des débats, et annoncé que le jugement, mis en délibéré, serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article 450 du CPC.
LES DEMANDES DES PARTIES
WORKOFFYCE LEASE demandeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu les articles1103, 1152, 1342 et, 1353 du Code civil, Vu l'article 700 du Code Procédure civile, Vu l'article L441-10 II du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,
* Débouter la société GO CONCEPT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* Juger la société WORKOFFYCE LEASE recevable et bien fondée en son action ;
En conséquence,
* Condamner la société GO CONCEPT à payer à WORKOFFYCE LEASE la somme de 25 077,93 euros ttc au titre du paiement des factures impayées ;
* Juger que les pénalités de retard devront être appliquées au jour de l'exécution de l'entier paiement par la société GO CONCEPT ;
* Prononcer la capitalisation des intérêts et pénalités de retard sur l'intégralité des condamnations prononcées à l'encontre de la société GO CONCEPT ;
* Condamner la société GO CONCEPT à payer à WORKOFFYCE LEASE la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société GO CONCEPT aux entiers dépens.
GO CONCEPT défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal :
Vu les articles 6,9,122 et 514-1 du Code Procédure civile, Vu les articles 1217,1231-5,1231-6 et 1353 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,
* Déclarer irrecevable et infondée l'action intentée par la société WORKOFFYCE LEASE à l'encontre de la société GO CONCEPT.
* Déclarer la société WORKOFFYCE LEASE irrecevable en ses demandes en ce qu'elle heurte à une fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité d'agir.
En conséquence :
* Débouter la société WORKOFFYCE LEASE de l'intégralité de ses conclusions, prétentions, fins et moyens.
Au surplus :
* Constater le caractère manifestement excessif des pénalités facturées par la société WORKOFFYCE LEASE, en l'absence de toute perte réelle subie.
En conséquence :
* Modérer le montant des pénalités facturées par la société WORKOFFYCE LEASE dont elle sollicite la condamnation à la charge de la société GO CONCEPT et les réduire à néant.
En toutes hypothèses :
Condamner la société WORKOFFYCE LEASE à payer à la société GO CONCEPT la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
Si par extraordinaire il était fait droit à tout ou partie des demandes formées par la société WORKOFFYCE LEASE :
* Ecarter l'exécution provisoire de droit.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :
1- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'agir :
En droit :
L'article 122 du Code de Procédure civile dispose que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En fait :
La société WORKOFFYCE LEASE sollicite le paiement des factures émises entre le mois d'octobre 2020 et le mois de juillet 2021 dont elle n'est pas l'auteur, puisque ces factures sont émises par la société WORKING ROLLS.
La société WORKOFFYCE LEASE n'a pas qualité à agir en paiement de factures dont elle n'est pas l'émettrice et dont elle n'est pas créancière.
Le contrat invoqué à l'appui de sa demande indique qu'elle intervient en tant que « subrogatoire » de la société WORKING ROLLS cela signifie qu'elle devrait à ce titre émettre les factures au titre des prestations qui auraient été fournies, afin de pouvoir ensuite en poursuivre le règlement.
C'est précisément ce que prévoit l'article 25 des conditions générales adossées au contrat qui prévoit expressément que « les factures du prestataire sont émises par le créancier », c'est-àdire par la société WORKOFFYCE LEASE.
En réplique, la société WORKOFFYCE LEASE soutient qu'elle bénéficie d'une subrogation conventionnelle, en vertu de l'article 4 du contrat, intitulé « Subrogation contractuelle des créances »
Article 4 – Subrogation contractuelle des créances :
«Il est convenu de façon express entre le Subrogeant (Le prestataire) et le Subrogé (Le bénéficiaire de la subrogation) une convention de cession et de gestion de toutes les créances nées du présent contrat. Le Subrogatoire, devient créancier du Subrogé (Le Client) en lieu et
place du créancier initial, le Subrogeant. Le Subrogatoire peut exercer les droits et actions qu'il juge nécessaire nés de cette convention envers le débiteur de ce dernier (Le client) » Il convient de rappeler que cette subrogation a été portée à la connaissance de la société GO CONCEPT lors de la signature du contrat.
2- Sur la charge de la preuve et l'absence de justification des sommes réclamées :
En droit :
L'article 9 du Code de Procédure civile dispose que :
« Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »
L'article 1353 du Code Civil ajoute que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
En fait :
La société WORKOFFYCE LEASE sollicite le paiement de la somme de 25 077,93 euros ttc qui correspond à :
* Onze factures de 1 336,20 euros ttc chacune pour la mise à disposition d'un bureau équipé Direction B13 DUO émises entre le 15 octobre 2020 et le 21 juillet 2021,
* Une facture du 15 mars 2021 portant sur la mise à disposition de 5 bureaux équipés Direction 13 DUO pour un montant de 6 681 euros ttc,
* Deux factures de pénalités l'une de 3 096,64 euros ttc et la seconde de 601,29 euros ttc,
En réplique la société GO CONCEPT rappelle que par un courrier du 19 novembre 2020, elle faisait état de plusieurs problèmes liés à la gestion du centre d'affaire et a signifié le même jour la résiliation du contrat.
La société GO CONCEPT proposait comme solution amiable de conserver le dépôt de garantie et de libérer la société de tout engagement envers la société WORKING ROLLS.
3- Sur le paiement des pénalités de retard sur les factures impayées :
L'article 25-2 des conditions générales de services signées par les parties prévoyait :
« Les factures du prestataire sont émises le 15 du mois pour les services réguliers et le 28 du mois pour les services ponctuels. Les factures sont payables au créancier le premier du mois suivant.
En cas de retard de règlement, le créancier est contraint de lui facturer des pénalités de retard contractuelles s'élevant à 15% des montants ttc des factures exigibles avec un montant minimum de 90 euros.
La société WORKING ROLLS a émis deux factures pour les pénalités :
La première le 11 janvier 2021 pour un montant de 601,29 euros ttc. Elle correspond l'encours dû à cette date soit 4 008,60 euros ttc. (1336,20*3 *15%).
La deuxième le 5 août 2021 pour un montant de 3 096,64 euros ttc. La base de calcul soit la somme de 20 644,27 euros ttc est égale à 10 mois de location plus la facture de 6 681 euros + la facture de pénalités de 601,29 euros.
En réplique, la société GO CONCEPT rappelle qu'une pénalité est toujours soumise au pouvoir modérateur du juge.
La jurisprudence rappelle que le montant de l'indemnité due au titre d'une clause pénale est réduit à la perte réelle subie, soit zéro en l'absence de toute perte subie.
La société WORKOFFYCE LEASE ne justifie pas et n'allègue pas la moindre perte réelle subie, qui est en réalité inexistante.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
1- Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'agir :
Le document contractuel versé aux débats, le contrat de leasing, précise en page 4 la subrogation de créance au profit de la société WORKOFFYCE LEASE et en page 5 les coordonnées SEPA de la société WORKOFFYCE LEASE pour effectuer les paiements.
Pour rappel, le contrat de leasing est signé par les trois parties, le client, le prestataire et le créancier. Dès lors la société WORKOFFYCE LEASE est bien partie au contrat et détient bien une qualité à agir ;
Le tribunal jugera la société WORKOFFYCE LEASE recevable et bien fondée en son action.
2- Sur la charge de la preuve et l'absence de justification des sommes réclamées :
Les factures impayées, réclamées par la société WORKOFFYCE LEASE, se rapportent à des locations pour les mois de novembre 2020 au mois d'août 2021.
La société WORKOFFYCE LEASE a prononcé par courrier du 6 septembre 2021 la déchéance du contrat selon l'article 28 des conditions générales de services qui prévoit que le contrat peut être résilié par le créancier, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
* Non règlement du dépôt de garantie ou du règlement de la mensualité de son contrat,
* Retard de règlement d'une facture de services de plus de 30 jours,
* Fausse déclaration du client concernant le contrat.
La société WORKOFFYCE LEASE considère que la société GO CONCEPT n'a jamais procédé à la résiliation du contrat, de sorte que celui-ci s'est poursuivi jusqu'à la déchéance du terme prononcée par WORKING ROLLS
Le 19 novembre 2020, la société GO CONCEPT a adressé un courrier en recommandé avec AR à l'adresse du site du bureau mis à disposition soit WORKING ROLLS [Localité 1] pour signifier la résiliation du contrat.
Les modalités de cette résiliation sont conformes avec l'article 1-4 du contrat de leasing qui régit le renouvellement et la fin de contrat.
Le non-respect du prévis de deux mois est couvert par le dépôt de garantie versé par la société lors de la signature du contrat.
Le tribunal jugera que la société GO CONCEPT n'est redevable que de la location pour la période du 1 au 19 novembre 2020 soit la somme de 846,26 euros ttc.
3- Sur le paiement des pénalités de retard sur les factures impayées :
L'article L. 441-10, II du Code de commerce impose aux entreprises de prévoir des pénalités de retard à l'encontre de leurs clients professionnels. Les modalités d'application et le taux de
ces pénalités devant être précisés dans leurs conditions générales de vente (CGV). Les factures doivent également mentionner le taux des pénalités de retard.
Les entreprises sont libres de fixer le taux des pénalités de retard. Seule obligation, ce taux ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal. Le taux d'intérêt légal est fixé à 3,71 % au premier semestre 2025, soit un taux de pénalités de retard de paiement de 11,13 %
Par conséquent le Tribunal considère que le taux de 15% de pénalités n'est pas disproportionné.
Le tribunal condamnera la société GO CONCEPT à payer des pénalités de 15% sur le montant réellement dû, soit la somme de 126,94 euros ttc.
La société WORKOFFYCE LEASE demande la capitalisation des intérêts.
Il convient de faire droit à cette demande en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Sur l'application de l'article 700 CPC :
La société WORKOFFYCE LEASE a dû engager des frais pour défendre ses droits qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence, il convient de condamner la société GO CONCEPT à payer à la société WORKOFFYCE LEASE la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens :
Il convient de condamner la société GO CONCEPT aux entiers dépens de l'instance.
Sur l'exécution provisoire :
Le Tribunal rappelle qu'au visa de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Au vu des circonstances de cette affaire, le Tribunal la trouvant justifiée, dira qu'il n'y a pas lieu d'y déroger.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
* JUGE la société WORKOFFYCE LEASE recevable et bien fondée en son action,
* CONDAMNE la société GO CONCEPT à payer à la société WORKOFFYCE LEASE LIMITED la somme de 846,26 euros ttc correspondant à la location pour la période du 1 au 19 novembre 2020,
* CONDAMNE la société GO CONCEPT à payer à la société WORKOFFYCE LEASE LIMITED la somme de 126,94 euros ttc correspondant aux pénalités de 15% sur les sommes dues,
* ORDONNE la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil,
* CONDAMNE la société GO CONCEPT à payer à la société WORKOFFYCE LEASE LIMITED la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* CONDAMNE la société GO CONCEPT aux entiers dépens, aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les frais de Greffe liquidés à la somme de 75,04 euros TTC dont TVA 12,51 euros,
* DIT que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Pierre MAFFRE, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.